Procédure prud'homale
Décisions
Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile
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- Indication du domicile procédure civile·
- Procédure orale appel civil·
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- Procédure orale·
- Procédure·
- Indication du domicile·
- Domaine d'application·
- Conclusions d'appel·
- Demande en appel
Le principe de l'oralité de la procédure prud'homale est respecté dès lors que l'intéressé a comparu à l'audience en se faisant représenter par son avocat lequel n'était pas tenu de développer ses conclusions déposées à la barre.
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- Dépôt de conclusions par une partie·
- Partie comparante ou représentée·
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[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appelant défaillant avait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le greffe plus d'un mois auparavant, peu important que cette convocation ait été assortie d'une injonction de conclure inopérante en l'état du caractère oral de la procédure prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
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- Caractère inopérant d'une injonction de conclure·
- Non-comparution·
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- Comparution·
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- Appelant·
- Audience·
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Découvrir un exempleDans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité
Lire la suite…- Altération de la vérité·
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Caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à un salarié, en accident du travail, du courrier d'observations envoyé à sa société, à la suite d'un contrôle.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
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[…] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de M me X… à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de M me X… à l'audience des plaidoiries du conseil de prud'hommes, où la représentation n'est pas obligatoire, […]
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- Absence d'un mandat de représentation·
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- Représentation en justice
Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d'appel a exactement décidé, en l'état de ces motifs caractérisant l'abstention fautive de l'employeur et en l'absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement
Lire la suite…- Prévention des agissements de harcèlement moral·
- Abstention fautive de l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
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- Sécurité des salariés·
- Faute du salarié
Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation .
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- Absence de tentative de conciliation·
- Applications diverses·
- Contrat de travail·
- Moyen nouveau·
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- Tentative
Il résulte de l'article 699 du nouveau code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être prononcée au profit de l'avoué de la partie gagnante que dans les instances où son ministère est obligatoire et que tel n'est pas le cas en matière prud'homale.
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- Distraction des dépens
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.967, Inédit
[…] par sa lettre du 7 juillet 2005, M. X… s'était borné à notifier à l'employeur sa décision de démissionner, que l'employeur n'avait reçu ni sa lettre du 9 septembre 2004 réclamant la régularisation du salaire de 2 900 euros et ni celle du 19 mai 2005 lui précisant que sans régularisation au plus tard dans le courant du mois de mai, il serait contraint d'envisager une démission de son poste ainsi qu'une procédure prud'homale, mais aussi que la procédure prud'homale n'avait été engagée que le 30 mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Démission·
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Commentaires
[…] Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions prud'hommales. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus.
Lire la suite…Elles se fondaient également sur le conflit d'intérêt du Président et de l'APC amenés à statuer sur un grief portant sur leur propre défaut d'impartialité alors que l'APC faisait l'objet d'une procédure de suspicion légitime, […] Président de l'APC, qu'il est constant qu'il s'est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe WANE au cours de l'instruction par l'APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu'il n'est pas contesté qu'il a fourni une attestation écrite dans le cadre d'un litige prud […] Il est très rare que l'exécution d'une décision soit suspendue du fait de l'existence possible de graves irrégularités de procédure. […]
Lire la suite…Avocat prud'hommal Paris 7e arrondissement […] 1. Quelles catégories de litiges gérez-vous au Conseil de Prud'hommes ? […] Quelle est la durée moyenne d'une procédure prud'homale ?
Lire la suite…[…] Le Garde des sceaux a par ailleurs indiqué qu‘un décret en Conseil d'Etat est en préparation pour « donner une plus grande place à l'écrit » dans la procédure prud'homale et que la proposition du rapport Guinchard, visant à spécialiser un ou plusieurs juges départiteurs des affaires prud'hommales dans chaque ressort de TGI, devra figurer dans « le projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux qui sera prochainement discutée au Parlement ».
Lire la suite…[…] Le Garde des sceaux a par ailleurs indiqué qu‘un décret en Conseil d'Etat est en préparation pour « donner une plus grande place à l'écrit » dans la procédure prud'homale et que la proposition du rapport Guinchard, visant à spécialiser un ou plusieurs juges départiteurs des affaires prud'hommales dans chaque ressort de TGI, devra figurer dans « le projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux qui sera prochainement discutée au Parlement ».
Lire la suite…Mais avant de se pencher sur les différentes phases devant cette juridiction, il semble important de revenir sur sa procédure de saisine. […] […] Si le litige persiste avec l'employeur, les conseillers prud'hommaux rédigeront un procès-verbal de non-conciliation et l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement (BJ), composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R1453-3 du Code du travail
La procédure prud'homale est orale.
Lire la suite…Article L1453-4 du Code du travail
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Lire la suite…Article 930-1 du Code de procédure civile
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Lire la suite…Article 1529 du Code de procédure civile
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil . Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
Lire la suite…Article 202 du Code de procédure civile
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout …
Lire la suite…Article 775 du Code de procédure civile
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Lire la suite…Article 58 du Code de procédure civile
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Lire la suite…Article R1461-2 du Code du travail
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Lire la suite…Article 386 du Code de procédure civile
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Lire la suite…Article 47 du Code de procédure civile
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
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[…] modifié par le décret du 20 mai 2016, prévoit qu'une requête doit être remise au greffe et comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions prévues par l'article 58 du Code de procédure civile : identification des parties, objet de la demande, et, en principe, […] cependant l'article précise « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée », il semble donc qu'en matière prud'hommale cette mention ne soit pas nécessaire puisque la conciliation est ici obligatoire, il sera donc inutile d'énoncer les modes alternatifs de règlement des conflits qui auraient pu être entrepris par les parties. […]
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