Procès-verbal
Décisions
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale, dès lors qu'ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote. Par suite, et aussi erroné que le procès-verbal ait pu paraître, le président et l'un des membres du bureau de vote, de même que les services de la sous-préfecture, ne pouvaient légalement, après cette proclamation, y apporter la moindre rectification.
Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce
Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds et qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat non colloqué
Le proces-verbal de carence etabli par l'huissier charge de proceder a la saisie de meubles, ne comporte pas une presomption legale de l'insolvabilite du debiteur.
Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme dans les locaux duquel se déroule la visite Justifie sa décision le premier président qui refuse d'annuler le procès-verbal de visite domiciliaire, nullité fondée sur l'absence de signature sur ce procès-verbal d'une personne présente au cours de la visite, […]
En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d'enquête préliminaire établi en application de l'article D. 11 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont fait l'exacte application de ce texte La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon laquelle tout procès-verbal d'audition doit comporter les questions posées à la personne entendue n'est pas prescrite à peine de nullité
La violation des règles de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l'achèvement des travaux
Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles de l'infraction, à savoir quelles sont les vitres en cause et en quoi leur transparence est insuffisante, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l'inobservation des prescriptions de l'article R. 316-3 du code de la route
Commentaires
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les lacunes des procès-verbaux électroniques. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02030 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Signature d'un procès-verbal de conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au code général des collectivités territoriales, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné conformément au code général des collectivités territoriales un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01636 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02032 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime conforme au code électoral l'établissement d'un procès-verbal de scrutin électoral par collage d'une feuille de résultats sur le formulaire de procès-verbal pré-imprimé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme doivent être notifiés aux contrevenants et s'ils constituent des actes administratifs communicables au public. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 378 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
Article 659 du Code de procédure civile
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- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section I : La signification
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L2315-34 du Code du travail
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- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
Article 394 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.
Article R67 du Code électoral
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- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
Article 379 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Article L480-1 du Code de l'urbanisme
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- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Cour d'appel de Versailles 1er octobre 2020, n° 19/08170
- CPS ENERGIES
- DESCHAMPS
- Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2012, n° 11/00155
- Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie
- Article 1131 du Code civil
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- STRADIVARIUS FRANCE (PARIS 9, 489972166)
- Article L62 du Livre des procédures fiscales
- SPEEFLEX (BURNHAUPT-LE-HAUT, 805350956)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 17 septembre 2024, n° 24/05296
- Article L651-2 du Code de l'énergie
- FREDERIC CHHUM AVOCATS
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 3 novembre 2017, n° 16/02885
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 25 juillet 2024, n° 21/03681
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 5 août 2021, n° 20/00896
Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le délai dont dispose un directeur d'école pour établir ou faire établir le procès-verbal d'un conseil d'école. […]
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