Procès-verbal
Décisions
Il se déduit de l'article D. 11 du code de procédure pénale que le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire, peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement
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- Procès-verbal·
- Verbal unique·
- Officier de police judiciaire·
- Enquete preliminaire·
- Enquête préliminaire·
- Signature·
- Pouvoirs·
- Sang·
- Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés d'une élection municipale, dès lors qu'ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote. Par suite, et aussi erroné que le procès-verbal ait pu paraître, le président et l'un des membres du bureau de vote, de même que les services de la sous-préfecture, ne pouvaient légalement, après cette proclamation, y apporter la moindre rectification.
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- Erreur au procès-verbal·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Élections et référendum·
- Bureau de vote·
- Élection municipale·
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- Justice administrative·
- Procès-verbal·
- Résultat
Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu accepter d'abandonner cette portion de sa propriété
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- Verbal de bornage·
- Portée quant à l'action en revendication·
- Accord des parties·
- Ligne divisoire·
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- Propriété·
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Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce procès-verbal au greffe du tribunal de commerce
Lire la suite…- Dépôt du procès-verbal au greffe·
- Procès-verbal de carence·
- Désignation d'un représentant des salariés·
- Contrat de travail, exécution·
- Représentant des salariés·
- Entreprise en difficulté·
- Désignation subséquente·
- Organes de la procédure·
- Point de départ·
- Détermination
Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme dans les locaux duquel se déroule la visite Justifie sa décision le premier président qui refuse d'annuler le procès-verbal de visite domiciliaire, nullité fondée sur l'absence de signature sur ce procès-verbal d'une personne présente au cours de la visite, […]
Lire la suite…- Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire·
- Procès-verbal incomplet·
- Proces-verbal·
- Procès-verbal·
- Visite domiciliaire et saisie·
- Toutes personnes présentes·
- Visite domiciliaire·
- Signature·
- Visites domiciliaires·
- Ordre des chirurgiens-dentistes
Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds et qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat non colloqué
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- Verbal de règlement amiable ordre entre créanciers·
- Procès-verbal de règlement amiable·
- Verbal de règlement amiable·
- Procès-verbal·
- Titre exécutoire contre le débiteur saisi·
- Procédures civiles d'exécution·
- Mesures d'exécution forcée·
- Règles générales·
- Titre exécutoire
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief
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- Inscription au procès-verbal·
- Irrégularité du procès·
- Inscription au procès·
- Procès-verbal·
- Nom et nombre de voix de tous les copropriétaires opposants·
- Nom et nombre de voix de tous le spropriétaires opposants·
- Syndicat des copropriétaires·
- Résultat de chaque vote·
- Assemblée générale
La violation des règles de l'urbanisme est constituée lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction, peu important que certains manquements aient été régularisés avant l'achèvement des travaux
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- Procès-verbal d'infraction·
- Proces-verbal·
- Régularisation postérieure des manquements·
- Constatation et poursuite des infractions·
- Constatations et poursuite·
- Construction non conforme·
- Possibilité urbanisme·
- Permis de construire·
- Constatation
Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.
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- Verbal de description des lieux·
- Actes préparatoires à la vente·
- Cahier des conditions de vente·
- Saisie immobilière·
- Détermination·
- Irrégularité·
- Procédure·
- Validité·
- Conditions de vente
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-84.300, Publié au bulletin
En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d'enquête préliminaire établi en application de l'article D. 11 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont fait l'exacte application de ce texte La disposition de l'article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale selon laquelle tout procès-verbal d'audition doit comporter les questions posées à la personne entendue n'est pas prescrite à peine de nullité
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- Enquête préliminaire·
- Questions·
- Signature·
- Pouvoirs
Commentaires
La convocation par procès-verbal La convocation par procès-verbal est utilisée par le procureur de la République lorsqu'il désire procéder lui-même à la convocation en matière correctionnelle (article 394 du code de procédure pénale). […] Cette notification est mentionnée au procès-verbal dont la copie est remise au prévenu sur-le-champ et vaut citation à personne (article 394 alinéa 1er du code de procédure pénale). […] Dans la plupart des cas, le procureur saisit le Juge des Libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire, raison pour laquelle cette forme de convocation est souvent désignée « convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire » ou « CPVCJ ».
Lire la suite…Le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété, qui est un document obligatoire, indique le résultat du vote relatif à chaque question inscrite à l'ordre du jour. […]
Lire la suite…Procès verbal de l'assemblée générale de copropriété : ce qu'il faut savoir L'assemblée générale réunit les copropriétaires pour adopter des décisions concernant le syndicat des copropriétaires. A la suite de l'assemblée générale, un procès verbal doit être dressé. […] Le procès-verbal est le compte rendu des décisions prises lors de l'assemblée générale de copropriété. Dans certains cas, le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété doit ensuite être notifié aux copropriétaires. Le procès-verbal doit respecter un certain formalisme pour être valide.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 378 du Code de procédure pénale
Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
Lire la suite…Article L2315-34 du Code du travail
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
Lire la suite…Article 659 du Code de procédure civile
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Lire la suite…Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Lire la suite…Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Lire la suite…Article 334 du Code des douanes
1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.
Lire la suite…Article 394 du Code de procédure pénale
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le
Lire la suite…Article L8113-7 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lire la suite…Article L172-16 du Code de l'environnement
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en
Lire la suite…Article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
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