Professions médicales et paramédicales

[…] le fait pour un médecin de n'avoir pas décelé la malformation pourtant visible d'un enfant et ce malgré 7 échographies, cette faute étant alors de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1383 à l'égard du père et de l'article 1147 à l'égard de la mère étant donnée la nature contractuelle de la relation médicale que cette dernière entretenait avec son médecin. Toutefois, […] les fautes retenues à l'encontre du médecin dans le suivi de la grossesse de la mère n'étant pas à l'origine des malformations qui affectent l'enfant, lesquelles sont génétiques et préexistentes aux échographies pratiquées par lui.1-1) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :Médecin chirurgien, […]

[…] Tel est le cas, lorsque la CNAMTS contrevient aux dispositions énoncées dans l'article 19, alinéa 2 du Code de Déontologie Médicale, en émettant par radio des messages publicitaires dont la teneur et la présentation tendent à faire comprendre, même par sous-entendus, au grand public, […] Obstacle à la compétence (non), / déontologie, violation, Diffusion massive de messages publicitaires par la CNAMTS au détriment des médecins non référent.1-2) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :Médecins, Exercice de la profession, Code de déontologie médicale, Méconnaissance / par la CNAMTS, […]

Selon l'article 38, alinéa 1, de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa version initiale, une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.

[…] Cette malformation n'a pas été décelée avant la naissance. Reprochant au Docteur Z…, gynécologue obstétricien ayant suivi la grossesse de Madame X…, une faute à l'origine de l'absence de diagnostic anténatal du handicap de leur enfant, Monsieur Y… et Madame X… ont assigné celui-ci devant le juge des référés de PRIVAS aux fins de voir instituer une expertise médicale qui était ordonnée par décision du 14 novembre 1996. Par ordonnance de changement d'experts, le Professeur Jacques BARRAT, expert national, les docteurs LOISEL et SPITHAKIS, experts près la

[…] ont recherché la responsabilité du médecin et de la sage femme et appelé en la cause la société Clinique Les Cigognes (la clinique), aux droits de laquelle vient la société Polyclinique de Navarre, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Médicale de France, la société Le Sou médical, assureur de M me B…, étant également mise par eux en la cause ; […]

[…] ---------------- – SCP BRONDEL-TUDELA . SA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est : 27 avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PERMANNE-MANSUINO

Le manquement par un médecin à son obligation d'information quant aux risques d'échec d'un acte médical consistant en une interruption volontaire de grossesse, constitue une faute, liée, non pas à une quelconque pathologie, mais à l'état de grossesse de la mère.Devra dès lors être réparé, le préjudice subi par la mère, consistant en la révélation tardive dont rien ne démontre le caractère artificiel, d'une grossesse jusque là méconnue ; qu'une telle révélation, deux mois et trois jours précédant la naissance de l'enfant constitue en elle-même un événement bouleversant, d'autant plus inattendu que le médecin ne rapporte pas la preuve qui pourtant lui incombe, d'avoir informé sa patiente du risque de poursuite de sa grossesse ;

Responsabilité médicale [* Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 *] handicap non décelé pendant la grossesse [* faute caractérisée du professionnel *] examen échographique [* déduction hâtive contraire à la réalité *] devoir d'information du praticien sur les limites de cet examen[* préjudice personnel des parents *] réparation En application de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un professionnel peut être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée. […]

[…] Par ordonnance du 23 novembre 1999, le juge des référés a : – débouté le docteur C… de sa demande de mise hors de cause, – confié aux docteurs CHAZOT et RENAUD l'expertise médicale de Monsieur Y…, – ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le préjudice économique de l'intéressé, – condamné Monsieur X… à payer à Monsieur Y… une provision de 20.000,00 frs, ainsi que 2.000,00 frs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , – déclaré l'ordonnance commune et opposable à la Caisse de M. […]