Promesse d'embauche
Décisions
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Rupture du contrat avant tout commencement d'exécution·
- Contrat de travail, formation·
- Contrat de travail, rupture·
- Applications diverses·
- Licenciement·
- Définition·
- Nécessité·
- Contrat de travail
Une offre d'emploi précise, complète et adressée à une personne désignée constitue une promesse d'embauche. Tel est le cas en l'espèce où la société appelante proposait à l'intimée un contrat emploi consolidé. Plus tard, le président de la société appelante était revenu sur sa décision et avait envoyé un courrier à la D.D.T.E. pour annuler sa demande d'embauche.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Contrat de travail, formation·
- Emploi·
- Animaux·
- Défense·
- Contrats·
- Rupture unilatérale·
- Demande·
- Aide
Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Mentions relatives à la période d'essai·
- Signature simultanée de deux contrats·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Détermination du contrat applicable·
- Commune intention des parties·
- Portée pouvoirs des juges·
- Appréciation souveraine·
- Signature du salarié
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Contrat de travail, formation·
- Éléments constitutifs·
- Définition·
- Commune·
- Contrats·
- Maire·
- Offre d'emploi·
- Dommages-intérêts
La promesse d'embauche engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, et si elle précise l'emploi et la rémunération, et éventuellement la date et le lieu de l'entrée en fonctions du salarié ; elle n'interdit pas aux parties de conclure d'autres dispositions dans le contrat de travail dès lors que celles-ci ne contredisent pas l'engagement initial de l'employeur.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Contrat de travail, formation·
- Définition·
- Période d'essai·
- Contrat de travail·
- Ags·
- Rupture·
- Employeur·
- Heures supplémentaires
La cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d'embauche" sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission fixé au 1 er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat
Lire la suite…- Promesse d'embauche de l'entreprise utilisatrice·
- Entreprise de travail temporaire·
- Indemnité de fin de mission·
- Portée travail temporaire·
- Éléments de rémunération·
- Rémunération du salarié·
- Acceptation du salarié·
- Contrat de mission·
- Travail temporaire·
- Détermination
L'absence, dans la promesse d'embauche, d'une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Mentions relatives à la qualification du salarié remplacé·
- Contrat conclu pour le remplacement d'un salarié·
- Nom et qualification du salarié remplacé·
- Article l. 1242-12 du code du travail·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- 1242-12 du code du travail·
- Remplacement d'un salarié·
- Domaine d'application
La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est licite, dès lors que cette promesse d'embauche n'était, aux termes des constatations de l'arrêt, entachée d'aucun vice du consentement.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Contrat de travail, formation·
- Détermination·
- Conditions·
- Validité·
- Employeur·
- Père·
- Clause·
- Libertés publiques
Constitue une promesse d'embauche un écrit précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, même si la rémunération n'est pas indiquée. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déboute le bénéficiaire de cette promesse d'embauche, non tenue, au motif que n'y figurait pas, fût-ce par référence à la classification prévue par la convention collective et à la rémunération afférente, la détermination de la rémunération.
Lire la suite…- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Mentions relatives à la rémunération·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, formation·
- Engagements de l'employeur·
- Responsabilité·
- Définition·
- Employeur·
- Violation
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1984, 84-91.098, Publié au bulletin
Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour irrégulier en France dirigée contre un prévenu ne produisant qu'une telle promesse, n'a pas procédé à la consultation de l'inspecteur du travail prévue par l'article 19, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Lire la suite…- Production d'une promesse d'embauche·
- Promesse d'embauche·
- Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945·
- Consultation préalable de l'inspection du travail·
- Relation de travail (article l. 341·
- Relation de travail (article l·
- 341-6-1 du code du travail)·
- 1 du code du travail)·
- Ouvriers étrangers·
- Séjour irrégulier
Commentaires
J'ai déjà traité le cas de l'employeur qui embauche un salarié, puis se rétracte avant son arrivée, alors que le salarié a déjà démissionné de son emploi. Dans ce type de situation, qui se rencontre heureusement rarement, la jurisprudence assimile cette rupture de la promesse d'embauche à un licenciement abusif.
Lire la suite…Aussi, au terme d'une recherche d'emploi éprouvante, ou après qu'un chasseur de tête ait fait une proposition attractive à un salarié, celui-ci peut s'estimer pleinement rassuré par la conclusion d'une promesse d'embauche conclue avec son futur employeur.
Lire la suite…Au contraire de l'offre d'emploi la promesse unilatérale d'embauche précise les conditions essentielles de la collaboration, à savoir la nature du poste, la rémunération, le lieu de travail, et la date d'embauche, et fixe un délai au salarié pour accepter la proposition.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.
Lire la suite…Article 1124 du Code civil
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Lire la suite…Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Lire la suite…Article R5523-10 du Code du travail
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
Lire la suite…Article 1589-2 du Code civil
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
Lire la suite…Article 225-12-1 du Code pénal
Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
Lire la suite…Avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail saisonnier du secteur du thermalisme
À partir du moment où l'employeur a répondu favorablement au candidat à un emploi saisonnier, et sans que cette réponse garantisse au salarié une durée de travail identique au contrat précédent, il y a promesse d'embauche. Le candidat à l'emploi
Lire la suite…Article R1632-3 du Code des transports
Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code.
Lire la suite…Article D5132-26-13 du Code du travail
[…] 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 ; […]
Lire la suite…Article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Lire la suite…