Propriété immobilière

Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements, […] se bornait à répartir les places dites "de servitudes", et était étranger à la contestation portant sur le droit de propriété immobilière de la loge. […] acte administratif de caractere reglementaire, se bornant a repartir les places « de servitudes » etait etranger a la contestation concernant le droit de propriete immobiliere de la loge, et releve que les deux jugements constatant ce droit ne permettaient pas d'admettre l'appartenance de cette loge au domaine public, […]

L'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public. Les manquements à cet article doivent être, à la demande du liquidateur de la société ayant consenti la location-vente, sanctionnés par la nullité de l'acte.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, est de nature réelle, ce qui, par application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.

[…] M. I… fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Prevalim, alors « que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; que, pour décider que la parcelle en litige était la propriété de la société Prevalim et débouter M. I… de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, […] AUX MOTIFS QUE, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; […]

Viole les dispositions de la loi du 1 er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'arrêt qui retient que le délai de 6 mois imposé par l'article 42 de ladite loi pour passer en la forme authentique un acte translatif de propriété immobilière peut être conventionnellement réduit et que l'absence d'acte notarié dans le délai prévu entraîne la caducité de transfert de propriété par application du principe du consensualisme, alors que la sanction prévue par le texte est seulement attachée au dépassement du délai fixé légalement.

Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1 er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, une cour d'appel en déduit exactement que la convention litigieuse était nulle de nullité absolue.

Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations .

S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite exception ne peut en revanche être admise en vertu de l'alinéa 3 de ce dernier article, que quand elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention formulée. […] « aux motifs que l'exception de propriete immobiliere n'est recevable que si le demandeur invoque un droit reel qui lui est propre et non un droit appartenant a un tiers qui, en outre, n'a pas ete appele dans l'instance ;

[…] — BROWN B…, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui a relaxé Iosepha MARE, Paniera A… et Pierre C… AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;