Propriété intellectuelle
Décisions
Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément aux dispositions du droit en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent.
Lire la suite…- 716-8 du code de la propriété intellectuelle·
- 8 du code de la propriété intellectuelle·
- Propriété industrielle·
- Dépôt d'une plainte devant le procureur de la république·
- Engagement de la procédure prévue à l'article l. 716·
- Engagement de la procédure prévue à l'article l·
- Constitution ordonnée par un juge judiciaire·
- Action engagée par la voie correctionnelle·
- Mainlevée de la retenue en douane·
- Mainlevée de la saisie douanière
Dès lors qu'elle constate que la contrefaçon invoquée porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, une cour d'appel peut décider que la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre selon les modalités prévues par l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle en matière de logiciels.
Lire la suite…- 332-4 du code de la propriété intellectuelle·
- 4 du code de la propriété intellectuelle·
- Propriété littéraire et artistique·
- Article l. 332·
- Informatique·
- Contrefaçon·
- Logiciel·
- Données·
- Saisie·
- Propriété intellectuelle
Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
Lire la suite…- 212-4 du code de la propriété intellectuelle·
- 4 du code de la propriété intellectuelle·
- Cession des droits sur l'œuvre·
- Prestation artistique·
- Contrat de travail·
- Article l. 212·
- Rémunération·
- Distinction·
- Spectacles·
- Film
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Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Justification à elle seule de l'absence de contradiction·
- Distinction de celles de la procédure sur requête·
- Action en contrefaçon·
- Procédure sur requête·
- Mesures provisoires·
- Contentieux·
- Conditions·
- Préjudice·
- Propriété intellectuelle
Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil.
Lire la suite…- 131-4 du code de la propriété intellectuelle·
- 4 du code de la propriété intellectuelle·
- Propriété littéraire et artistique·
- Participation proportionnelle aux recettes·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
- Dispositions de l'article l. 131·
- Dispositions de l'article l·
- Prescription quinquennale·
- Applications diverses·
- Prescription civile
Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- 214-1 du code de la propriété intellectuelle·
- 1 du code de la propriété intellectuelle·
- Infraction à l'article l. 214·
- Arrêt de refus d'informer·
- Infraction à l'article l·
- Chambre d'accusation·
- Délit instantané·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription
En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Droits des producteurs de phonogrammes·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Détermination·
- Titulaire·
- Holding·
- Enregistrement·
- Propriété intellectuelle·
- Producteur·
- Phonogramme
L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir condamné l'auteur de la contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, à réparer le préjudice moral subi par la partie civile tenant à la dépréciation et à la banalisation de la marque, alloue également à cette dernière des dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 713-5 du code précité, en réparation de l'atteinte portée au caractère distinctif et au renom de la marque contrefaite
Lire la suite…- 176-4 du code de la propriété intellectuelle·
- Application du seul article l·
- Réparation intégrale·
- Action civile·
- Contrefaçon·
- Réparation·
- Préjudice·
- Marque·
- Propriété intellectuelle·
- Ordre des pharmaciens
Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Œuvre non collective·
- Présomption légale·
- Qualité d'auteur·
- Droits d'auteur·
- Personne morale·
- Impossibilité·
- Titulaire·
- Affaires·
- Logiciel
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 20-10.875, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, et R. 612-52 du même code que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire, dans un délai d'un an commençant à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête
Lire la suite…- Institut national de la propriété intellectuelle·
- Institut national de la propriété industrielle·
- Propriété industrielle·
- Brevet d'invention et connaissances techniques·
- Décision du directeur·
- Brevets d'invention·
- Point de départ·
- Détermination·
- Délai·
- Brevet
Commentaires
Propriété intellectuelle ou industrielle ? La propriété intellectuelle représente un ensemble de droits portant sur les créations immatérielles. La propriété industrielle constitue à côté de la Propriété littéraire et artistique l'une des deux sphères du droit de la propriété intellectuelle. […] Les droits de propriété industrielle confèrent un monopole d'exploitation sur les innovations techniques (brevet, certificat d'obtention végétale, etc.), les créations de forme (dessins ou modèles) et les signes distinctifs (marques, noms commerciaux, appellation d'origine, etc.).
Lire la suite…Faut-il parler de propriété intellectuelle ou de propriétés intellectuelles ? Les deux sont possibles tant le domaine de la protection des droits immatériels est vaste. En tout état de cause, l'avocat en propriété intellectuelle est votre partenaire pour définir avec vous votre stratégie de propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Incidence des droits de propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Avocat propriété intellectuelle En dépit de toutes les protections mises en œuvre, le droit de la propriété intellectuelle peut être violé de multiples façons. Cela peut être le cas lorsqu'il y a atteinte aux droits d'un inventeur notamment, ou encore en cas de litige avec l'un de vos concurrents où divers aspects de propriété intellectuelle seraient en cause. […] Le rôle de l'avocat propriété intellectuelle est de mettre en place rapidement une stratégie de défense, de façon à faire valoir, d'une part vos droits de propriété industrielle, qui portent sur vos brevets, vos marques, vos dessins ou modèles, et, d'autre part, vos droits de propriété littéraire et artistique, qui portent sur vos droits d'auteur et leurs droits voisins, devant la justice, notamment en cas de contrefaçon.
Lire la suite…En dépit de toutes les protections mises en œuvre, le droit de la propriété intellectuelle peut être violé de multiples façons. Cela peut être le cas lorsqu'il y a atteinte aux droits d'un inventeur notamment, ou encore en cas de litige avec l'un de vos concurrents où divers aspects de propriété intellectuelle seraient en cause. […]
Lire la suite…Proprieté intellectuelle – comportement commercial Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l'affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO Selon l'article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d'un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l'Union européenne. […] L'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) va retenir la date du 16 mars 2009, soit celle à laquelle Copernicus a revendiqué la marque. Le 14 décembre 2012, l'EUIPO déclare nulle la marque litigieuse au motif que M A avait été de mauvaise foi lors de la demande d'enregistrement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article D211-6 du Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Lire la suite…Article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.
Lire la suite…Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lire la suite…Article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lire la suite…Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Lire la suite…Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Article L132-20 du Code de la propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire : 1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ; 2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ; 3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son …
Lire la suite…Article R331-32 du Code de la propriété intellectuelle
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
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été intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. […] […]
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