Propriété d'un véhicule
Décisions
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par jugement du 13 juillet 2010 ayant fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 28 juillet suivant, la société TPA (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie, le 15 décembre 2010, en liquidation judiciaire ; que par requête du 28 janvier 2011, la société Silog (le bailleur) a revendiqué la propriété d'un véhicule donné en location à la débitrice selon contrat du 8 janvier 2010 ;
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[…] Attendu que l'assignation aux fins de revendication est établie à la requête de TROUILLET 85 (SAS) ayant son siège social à […]. Que les factures produites aux débats et concernant les cinq véhicules litigieux (numéros FAVA500336-337-364-365-366) sont établies à l'en-tête de TROUILLET 85 – FONTENAY. Que selon réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule, le titre de propriété d'un véhicule est : la facture si le véhicule est neuf. Que la société TROUILLET 85 a donc qualité à agir pour ce faire. SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE.
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[…] L'article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1) (JO 2009, L 263, […] en vertu d'une décision de justice, la propriété d'un véhicule qui n'est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, […]
Lire la suite…- Assurance responsabilité civile·
- Découpage administratif·
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[…] Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée par M me Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M me Y X demande au Tribunal d'adresser les sommes à payer en raison de la propriété d'un véhicule dont elle n'est plus propriétaire, au nouveau propriétaire dudit véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Mais attendu que l'assureur etait libre de deroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil et de convenir que la propriete d'un vehicule ne serait determinee a ses yeux que par la carte grise, et que la cour d'appel n'a pas denature cette x… claire et precise en decidant qu'a l'egard de la mutuelle le transfert de propriete n'a ete realise que dans la journee du 3 novembre 1962 ;
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- Article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930·
- Responsabilité·
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[…] ARRET : – Contradictoire – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; – signé par Monsieur D MULLER, Président de Chambre, et par M me Ginette DESPLANQUE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------------- Monsieur A X et son père, Monsieur E-F X, se sont opposés sur la propriété d'un véhicule Peugeot 207 immatriculé AC 308 ZQ. […]
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- Transaction·
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[…] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder ou de faire procéder à la radiation de toute mention du nom de M. X relativement à la propriété d'un véhicule qui n'est plus en sa possession ; que, par suite, la requête de M. C X doit, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme irrecevable ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
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[…] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder ou de faire procéder à la radiation de toute mention du nom de M. X relativement à la propriété d'un véhicule qui n'est plus en sa possession ; que, par suite, la requête de M. C X doit, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme irrecevable ;
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Tribunal de commerce de Saintes, 1ère chambre (marennes), 8 octobre 2009, n° 2008.70535
[…] Vu la requête en revendication en date du 03.07.2009, reçue le 17.08.2009, présentée par : DIAC centre de recouvrement 33608 PESSAC Les parties ont été régulièrement convoquées en chambre du Conseil le 24 SEPTEMBRE 2009, Attendu que la DIAC revendique la propriété d'un vehicule MASTER RENAULT dans le cadre de la liquidation judiciaire de Mr X , publiée au BODACC le 7.12.2008
Lire la suite…- Option d’achat·
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Commentaires
Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d'un véhicule ? Cass. […] Deux décisions viennent cette année d'illustrer la problématique de la propriété du véhicule qui concerne, dans la pratique, souvent des questions de confiscation du dit véhicule ? C'est d'ailleurs à ce sujet que la Chambre criminelle a pu récemment réaffirmer sa jurisprudence. […] Et en matière de véhicule, il n'existe pas de titre de propriété, se pose donc régulièrement la question de la propriété de telle ou telle voiture, tel ou tel camion... La question peut bien évidemment se poser pour des deux-roues mais bien elle se posera avec d'autant d'acuité que la cote du véhicule grimpe. […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […]
Lire la suite…[…] Qu'il s'agisse d'une exceptionnelle Ferrari ou de la voiture moins désirable d'un prévenu à qui il serait reproché quelques délits routiers, la méthode retenue par une juridiction pour déterminer la propriété d'un véhicule sera toujours la même : celle du faisceau d'indices. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise. […] L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R322-9 du Code de la route
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.
Lire la suite…Article L325-8 du Code de la route
[…] II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Lire la suite…Article R311-1 du Code de la route
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : 1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places
Lire la suite…Article L221-2 du Code de la route
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la
Lire la suite…Article L121-6 du Code de la route
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne
Lire la suite…Article 2272 du Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Lire la suite…Article L1231-17 du Code des transports
I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…Article 271 du Code des douanesAbrogé
Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes et les véhicules et
Lire la suite…Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
[…] 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;
Lire la suite…Article R417-10 du Code de la route
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ; 2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012
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[…] Alors comment apporter la preuve de la propriété d'un véhicule ? […]
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