Prorata temporis
Décisions
Viole l'article 5 de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux qui prévoit le versement d'une prime de vacances aux salariés ayant le 31 mai de l'année de référence un an de présence, le conseil de prud'hommes qui alloue à des salariés licenciés le 31 mars un prorata de cette prime sans constater l'existence d'un usage duquel il résulterait que la prime peut être versée prorata temporis .
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- Industries de carrières et matériaux·
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[…] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de prime d'intéressement pour la période d'août 1985 à août 1986, alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'intéressement aux résultats de l'enteprise n'est payable prorata temporis que si une convention expresse ou un usage le prévoient ; que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve de cette convention ou de cet usage ; qu'en condamnant la société Relais FNAC à payer prorata temporis la prime d'intéressement à M. X…, sans justifier que celui-ci ait établi l'existence d'une convention expresse ou d'un usage prévoyant le paiement prorata temporis de cette prime, […]
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- Contrat de travail, exécution·
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Une prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, ne pouvait prétendre au versement de la prime de vacances fixé en juillet de chaque année
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- Convention collective nationale du 15 décembre 1987·
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[…] Attendu que M. L… et douze autres salariés de la société Cosson, en liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 31 juillet 1996 ; que bénéficiant d'une prime de treizième mois payable le 31 décembre de chaque année, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la prime au prorata temporis pour l'année 1996 ;
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[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, au prorata temporis, d'une prime de treizième mois ; […]
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[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention ou d'un usage en ce sens concernant la prime dite « de décembre », n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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[…] la partie lui revenant au prorata temporis sur la prime de fin d'année 1987 ; alors que, en invoquant d'office les dispositions de la convention collective des industries agricoles et alimentaires, sans avoir
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[…] Et attendu qu'ayant relevé que la prime de 13 e mois versée tant par la Clinique Pasteur que par la Clinique Saint-Esprit, n'a jamais été payée prorata temporis pour les salariés quittant l'un des établissements en cours d'année, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
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[…] qu'elle a réclamé, après son départ, la prime d'intéressement qu'elle estimait lui être due au titre de l'année 1984 et au prorata de son temps de travail ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 14 janvier 1986) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors que, d'une part, […] la prime d'intéressement, qui n'est versée qu'en une fois en fin d'année et en fonction des résultats commerciaux de l'entreprise, ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être due prorata temporis que si le salarié rapporte la preuve soit d'une convention expresse, soit d'un usage constant ; […]
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 93-43.556, Inédit
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite « prime de treizième mois » à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
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Commentaires
La Cour conclut donc que l'article 31 §2 de la Charte et l'article 7 §1 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d'entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d'un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon la règle du prorata temporis. (MF)
Lire la suite…L'employeur décide alors de lui verser une prime au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au titre de l'année 2016. […]
Lire la suite…Pour mémoire, un rescrit publié RES N° 2009/01 (TCA) du 20 janvier 2009, maintenant ancien mais néanmoins repris au BOFIP BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020 au paragraphe 150 rappelle que la refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance ne constitue pas une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de l'assiette des droits de mutation mais que cette analyse n'est pas retenue en matière de TVA. Ainsi, la taxe foncière refacturée par le vendeur constitue une …
Lire la suite…Mais il ne peut prétendre au paiement prorata temporis de cette prime lorsqu'il a quitté l'entreprise avant son versement [2]. […]
Lire la suite…Comment faire un calcul au prorata ? Pour pouvoir faire un calcul au prorata, nous pouvons appliquer la règle de 3. Nous devons donc multiplier le montant de ce que l'on souhaite calculer et le diviser par ce qui est réalisé sur ce qui est prévu. Qu'est-ce que le prorata temporis ? […] Le prorata temporis est une expression latine qui nous signifie en proportion du temps qui s'écoule. Nous le retrouvons principalement pour calculer les amortissements d'une immobilisation par exemple. […] Ce que nous pouvons observer c'est que pour une immobilisation, la première et la dernière échéance de l'amortissement seront calculées selon un prorata temporis si et seulement si le bien est acquis en cours d'année civile. […]
Lire la suite…Il n'est pas envisage de modifier cette regle et de reduire l'imposition au prorata du temps d'occupation reelle du logement pour les contribuables qui se trouvent dans les situations evoquees. En effet, cette mesure ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres contribuables qui, pour des motifs differents, sont amenes a occuper leur logement une partie de l'annee seulement ; elle conduirait, de proche en proche, a l'abandon du principe de l'annualite des impots directs locaux.
Lire la suite…UNE GRATIFICATION OBLIGATOIRE EST-ELLE DUE AU PRORATA TEMPORIS DE LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées : I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ; c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des …
Lire la suite…Article L241-3 du Code rural et de la pêche maritime
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement …
Lire la suite…Article R242-2 du Code de la sécurité sociale
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.
Lire la suite…Article L3242-4 du Code du travail
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Lire la suite…Article A931-10-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Lire la suite…Article A212-4 du Code de la mutualitéAbrogé
La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
Lire la suite…Article L33-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée prorata temporis au titulaire.
Lire la suite…Article 621-18 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé
[…] 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Lire la suite…Article 1er Dordogne (ex-IDCC 1353) Accord du 17 février 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2022
durée annuelle équivalente et devront nécessairement être adaptées prorata temporis pour les entreprises dont l'horaire collectif est inférieur à 35 heures. Les valeurs portées sur le barème annexé ci-joint devront également être adaptées aux cas individuels en fonction de la durée du travail effectif de chaque intéressé et supporter, en conséquence, les majorations légales pour heures supplémentaires ou être minorées prorata temporis pour correspondre à une durée du travail effectif inférieure à l'horaire collectif de l'entreprise.
Lire la suite…Article 8 Accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d'application du présent accord, les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels. Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants : …
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