Provocation au suicide
Décisions
Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un " guide du suicide " préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose ", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument " censuré " en France, et communiquant l'adresse d'un site internet permettant de localiser l'association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort.
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[…] "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Jean-François X… des chefs de viol aggravé, complicité et non-dénonciation de ce crime, provocation au suicide et atteinte à la vie privée ;
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[…] Mme [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour provocation au suicide, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.
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Découvrir un exemple[…] contre l'arrêt n° A97/02994 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs notamment de faux, complicité, recel et usage de faux, coalition de fonctionnaires, provocation au suicide, corruption, abus d'autorité, escroquerie au jugement, entrave à la justice, dissimulation de documents de nature à faciliter la recherche de la preuve de crimes ou délits, non-dénonciation de crimes et délits et abus de confiance ;
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[…] Mme [S] [F] et M. [R] [V], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 mars 2021, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences volontaires, menaces de mort, provocation au suicide, homicide involontaire et omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 24 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viol aggravé, violences, provocation au suicide suivie d'effet, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
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[…] — X… Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e chambre, en date du 21 octobre 1996, qui, après relaxe de Jacques Z…, Paul A…, Yves RICHARD et Jean-Claude B… des chefs de recels de faux en écritures privées, non-dénonciation de crimes et délits, corruption passive, abus d'autorité et recel d'abus d'autorité, entrave à la saisine de la justice, provocation au suicide, entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours, l'a débouté de ses demandes ;
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[…] — X… Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 11 février 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'abus d'autorité, entrave à la justice, provocation au suicide, coalition de fonctionnaires, recel de faux en écriture authentique ;
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de PARIS, 6 e section, en date du 4 avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de provocation au suicide ;
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-85.751, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, homicide, provocation au suicide, et notamment destruction de biens, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
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Commentaires
La provocation au suicide : définition et sanctions La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la délit suppose un résultat. En effet, la provocation doit être suivie d'effet, que ce soit un suicide ou une tentative de suicide. Ainsi il n'y a pas provocation en cas de désistement volontaire de la personne suicidaire. […] L'élément moral de la provocation au suicide en second lieu,le délit suppose l'intention. L'acte doit être volontaire et accompli en connaissance de cause. Une simple imprudence est donc insuffisante. Répression de la provocation au suicide Peines principales :
Lire la suite…Comme toujours il s'agit ici des quantums de peine maximum et ce n'est donc pas la peine probable à laquelle peut s'attendre une personne condamnée pour provocation au suicide. […]
Lire la suite…Quels sont les éléments constitutifs de la provocation au suicide ? […]
Lire la suite…Franck Marlin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation jurisprudentielle du delit cree par la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 : la provocation au suicide. […]
Lire la suite…Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.Mais il faut donc démontrer l'élément intentionnel de pousser la personne au suicide,
Lire la suite…provocation au crime Provocation au suicide article 223-8 code pénal provocation au suicide article provocation au suicide code pénal
Lire la suite…omission de porter secours et non-assistance à personne en danger omission de porter secours médecin provocation au suicide au travail provocation au suicide article omission de porter secours peine
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-13 du Code pénal
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Lire la suite…Article 223-14 du Code pénal
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 223-15 du Code pénal
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Lire la suite…Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Lire la suite…Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
Lire la suite…Article 223-15-1 du Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lire la suite…Article L3421-4 du Code de la santé publique
La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la
Lire la suite…Article R625-7 du Code pénal
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lire la suite…Article 222-33-2-3 du Code pénal
€ d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
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[…] article 221-6 du code pénal homicide involontaire article 221-6-1 du code pénal provocation au suicide (Victime de provocation au suicide) provocation au suicide code pénal
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