Proxénétisme
Décisions
En l'absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l'incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n'a pas entendu étendre la définition jurisprudentielle de cette notion, arrêtée par la Cour de cassation en 1996, et selon laquelle cette activité consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui, il n'appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d'élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.
Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, le gérant d'un bar qui embauche et entraîne des "accompagnatrices" chargées d' inciter les clients à boire puis à descendre prendre un verre ou une bouteille au sous-sol, contre rémunération, dans le but d'avoir des relations sexuelles tarifées
L'infraction prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est constituée dès qu'il est établi que le prévenu, malgré une condamnation antérieure pour proxénétisme, exploite cependant un hôtel, et la fermeture définitive de l'établissement doit être prononcée : "en tous cas" sans qu'il soit nécessaire de constater qu'il était en état de récidive .
Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1 er , de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure pour proxénetisme, une ancienne employée d'hôtel, possédant la quasi-totalité des parts de la société propriétaire de l'établissement, et qui s'y est rendue de temps à autre pour surveiller la gestion.
Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 dudit Code, qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon les règles qu'il précise, et qui exigent notamment l'avis du préfet (1).
La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne, qui exploite ledit établissement même pour le compte d'autrui a été condamnée pour proxénétisme (1).
Le proxénétisme constitué par le fait de vivre avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est un délit continu qui ne commence à se prescrire qu'au moment où prend fin la cohabitation avec la prostituée.
C'est par une appreciation souveraine de la gravite de l 'infraction que les juges prononcent la resiliation d'un bail a la suite d'une condamnation du preneur pour proxenetisme hotelier, en constatant que le bail lui faisait obligation de se conformer "a tous les reglements de ville et de police".
Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 inséré dans ledit code par la loi du 11 juillet 1975 qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon des règles qu'il précise.
La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne qui exploite ledit établissement, même pour le compte d'autrui, a été condamnée pour proxénétisme.
Commentaires
Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui dresser un bilan national de l'application des dispositions relatives à la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de lui indiquer les enseignements qu'il tire de cette application. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant autour de la compétence administrative permettant la fermeture administrative d'établissements hôteliers dans lesquels des faits de proxénétisme ont été relevés. […] Autrement dit, en l'état actuel du droit, aucune autorité administrative n'est compétente pour ordonner la fermeture d'un établissement où des crimes, en l'occurrence des faits de proxénétisme aggravé, ont été relevés. Dans ces conditions, il lui demande de prendre toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour qu'un tel vide juridique soit comblé le plus rapidement possible.
Lire la suite…Le proxénétisme Contrairement à l'acte de prostitution, qui est légal en France, le proxénétisme est un délit prévu et réprimé par les articles 225-5 et suivants du Code pénal. […]
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Lire la suite…Lois et règlements
Article 225-7-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article 225-5 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : […]
Article 225-6 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : […]
Article 225-8 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 225-9 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Article unique de la Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile (1).
Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer, peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, […]
Article 225-7 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : […]
Article R121-12-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
- Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département. Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
Article 225-10 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement …
Article 225-4-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
[…] L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes
Suggestions
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- 9 ROUTE DE POMPIERRE
- CJCE, n° C-233/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 juin 2003
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- PASTA VS TACOS
- Article L1152-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 31 décembre 2024, 21MA00665, Inédit au recueil Lebon
- Article 2222 du Code civil
- Article 515-5-1 du Code civil
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2024, n° 497080
- COMPAS JEROME TECHNICIEN DENTAIRE EQUIN (ALMENECHES, 982515090)
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Article 56 du Code de procédure civile
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 31 mars 2015, n° 14/09608
- Article R2312-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 26 septembre 2023, n° 22/07787
Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation de la prostitution des jeunes, notamment sur le phénomène du « proxénétisme des cités » touchant les jeunes femmes, souvent mineures. […]
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