Proxénétisme

En l'absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l'incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n'a pas entendu étendre la définition jurisprudentielle de cette notion, arrêtée par la Cour de cassation en 1996, et selon laquelle cette activité consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui, il n'appartient pas au juge de modifier son appréciation dans un sens qui aurait pour effet d'élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

L'infraction prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est constituée dès qu'il est établi que le prévenu, malgré une condamnation antérieure pour proxénétisme, exploite cependant un hôtel, et la fermeture définitive de l'établissement doit être prononcée : "en tous cas" sans qu'il soit nécessaire de constater qu'il était en état de récidive .

Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, le gérant d'un bar qui embauche et entraîne des "accompagnatrices" chargées d' inciter les clients à boire puis à descendre prendre un verre ou une bouteille au sous-sol, contre rémunération, dans le but d'avoir des relations sexuelles tarifées

Aux termes de l'ordonnance du 23 décembre 1958 une condamnation pour proxénétisme entraîne incapacité d'exploiter un hôtel. […]

Doit être considéré comme ayant participé à l'exploitation d'un hôtel et enfreint, en conséquence, l'interdiction de l'article 34, alinéa 1 er , de l'ordonnance du 23 décembre 1958, du fait d'une condamnation antérieure pour proxénetisme, une ancienne employée d'hôtel, possédant la quasi-totalité des parts de la société propriétaire de l'établissement, et qui s'y est rendue de temps à autre pour surveiller la gestion.

Un arret ne peut, sans contradiction, constater que la condamnation pour proxenetisme d'un representant, en contact permanent avec des administrations publiques et des societes importantes, conferait a sa conduite scandaleuse un caractere de publicite indeniable, permettant de le renvoyer immediatement, et decider cependant qu'il n'avait pas commis de faute grave privative des indemnites de rupture, l'employeur n'ayant subi aucun prejudice du fait du delit, commis en dehors du travail et hors de l'entreprise.

Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 dudit Code, qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon les règles qu'il précise, et qui exigent notamment l'avis du préfet (1).

La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne, qui exploite ledit établissement même pour le compte d'autrui a été condamnée pour proxénétisme (1).

Le proxénétisme constitué par le fait de vivre avec une personne se livrant habituellement à la prostitution est un délit continu qui ne commence à se prescrire qu'au moment où prend fin la cohabitation avec la prostituée.