Prud'hommes

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche

Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.

Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerçait ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière était tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile

En application des articles L. 1442-3 et D. 1442-14 du code du travail, le président général et le vice-président général restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs et l'installation publique du conseil de prud'hommes vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes. Dès lors, l'installation publique ayant été fixée au jour de l'audience solennelle de rentrée, il était possible au président général de prononcer un discours d'accueil à l'occasion de l'assemblée générale élective et avant l'ouverture de celle-ci, ceci en concertation avec le vice-président qui lui aussi a pris la parole.

L'exigence posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, implique qu'un conseiller prud'homme ne puisse pas exercer de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le Conseil de prud'hommes dont il est membre.Le respect de cette règle, qui ne pose pas une question de compétence de la juridiction saisie, n'autorise pas une partie assistée ou représentée par un conseiller, membre du Conseil des prud'hommes devant lequel l'action a été intentée, […]

Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation

L'appartenance du conjoint du défendeur au greffe du conseil des prud'hommes saisi du litige est de nature à faire naître un doute objectif quant à l'impartialité de la juridiction et constitue un motif de renvoi pour suspicion légitime dés lors que celui-ci s'est manifesté de manière ostensible lors de l'audience de conci

Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale d'une allocation de déplacement est susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable.

Les conseillers prud'hommes sont, en leur qualité de magistrats, susceptibles d'être soumis à la procédure de prise à partie organisée par les articles 506 à 508 et 510 à 516 de l'ancien Code de procédure civile visés par l'article R 514-4 du Code du travail et de faire l'objet d'une récusation selon les formes prescrites par les articles L 518-1 et R 518-2 du même code