Publicité commerciale
Décisions
Une publication qui a pour objet de vanter, valoriser ou présenter favorablement, explicitement ou implicitement, les biens ou services d'un annonceur par rapport à d'autres biens ou services concurrents proposés par un fabriquant, vendeur ou prestataire identifié ou identifiable, et diffusée auprès des acheteurs actuels et / ou potentiels de ces biens ou services constitue une publicité commerciale entrant dans le champ des dispositions des articles L 121-8 et 121-12 du code de la consommation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le destinataire est un professionnel ou non. […]
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- Publicité comparative·
- Magazine·
- Sociétés·
- Diffusion·
- Concurrence déloyale·
- Comparaison·
- Concurrent·
- Édition·
- Restauration collective
Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, et 1998 du Code civil qu'en matière de publicité commerciale, le recours à un intermédiaire pour l'achat d'espace publicitaire ou la réalisation de prestations publicitaires implique l'établissement d'un contrat de mandat écrit entre cet intermédiaire et l'annonceur, lequel est tenu en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire.Il s'ensuit que nonobstant le paiement au mandataire des factures d'achat d'espace publicitaires établies par le vendeur, […]
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- Contrat de publicité·
- Annonceur·
- Agence·
- Sociétés·
- Publicité·
- Garantie·
- Ordre·
- Espace publicitaire·
- Mandat
[…] Lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur qui recourt à l'intermédiaire d'une agence de publicité, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, n'est que la contrepartie de l'économie de coût commercial réalisé par la régie et ne constitue donc pas la rémunération de l'agence de publicité, celle-ci étant librement fixée par l'agence et l'annonceur et pouvant être égale, inférieure ou supérieure au montant de la remise; en conséquence, […]
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- Agence·
- Publicité·
- Sociétés·
- Annonceur·
- Paiement·
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- Mandataire·
- Libératoire·
- Intermédiaire
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[…] Elle expose que la société PAGES JAUNES est à la fois dans son activité commerciale, le concurrent direct des agences de publicité et dans son activité technique leur interlocuteur obligatoire puisque celles-ci ne peuvent pas s'adresser directement à France Télécom, éditeur des annuaires.
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- Annuaire·
- Sociétés·
- Annonce·
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- Communication·
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- Agence
Au vu de l'article L121-36 du Code de la consommation, malgré le caractère attractif des jeux publicitaires en cause, ceux-ci respectaient les exigences du Code de la consommation notamment quant au caractère distinct du bon de participation et du bon de commande, le consommateur ne pouvant se méprendre sur le caractère aléatoire du gain mentionné. En effet, la mention à plusieurs reprises d'une participation dans le cadre d'un pré-tirage au sort et du gagnant potentiel, l'envoi des documents assurant une simple participation au jeu ce qu'un consommateur naturellement avisé était en mesure …
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- Jeux·
- Sociétés·
- Participation·
- Ferme·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Consommateur·
- Avoué·
- Demande
R.G : 04/05272 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 17 avril 2004 RG No2002/3023 X… C/ SA BIOTONIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Dalila X… 449, rue Marius Donjon 69009 LYON représentée par M e André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de M e BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/024148 du 18/11/2004) INTIMEE : S.A. BIOTONIC 1570, chemin de la Plaine 06253 MOUGINS CEDEX représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de M e CHAS, …
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- Jeux·
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- Participation·
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- Consommation·
- Consommateur·
- Avoué·
- Demande
[…] C'est dans ces conditions que la SARL DAGRE COMMUNICATION devait, le 2 décembre 2004, assigner la SA MEDIAPOST devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG aux fins de condamnation à réparer les préjudices qu'elle avait subis à hauteur de 79.077 euros représentant l'indemnisation de la perte d'un ancien client, l'office du tourisme du TYROL, […] — l'agence de publicité ayant facturé à l'annonceur la diffusion des cartes non adressées et des prestations qu'elle n'avait pas réglées du fait du geste commercial du distributeur, seul l'office du tourisme du TYROL avait subi un préjudice dont il pouvait seul se prévaloir, à l'exclusion de l'agence DAGRE COMMUNICATION,
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- Tyrol·
- Tourisme·
- Annonceur·
- Communication·
- Sapin·
- Distribution·
- Prestation·
- Campagne publicitaire·
- Facture
[…] que le prix de vente au public des livres ne peut être inférieur de plus de cinq pour cent au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, sauf s'il s'agit de livres édités ou importés depuis plus de deux ans dont le premier approvisionnement remonte à plus de six mois et, d'autre part, que toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public est interdite hors des lieux de vente.Dès lors qu'un site internet correspond à un magasin virtuel que le consommateur va visiter au moyen de son ordinateur par une démarche active analogue à celle qui consiste à se rendre à l'intérieur d'un magasin, il constitue, au sens de la loi précitée, un lieu de vente, […]
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- Livre·
- Site internet·
- Librairie·
- Prix de vente·
- Syndicat·
- Publicité·
- Approvisionnement·
- Référé·
- Magasin
[…] considérant que, d'autre part, il doit être observé que les délais de paiement qu'il est reproché à la Société O.D.A. d'avoir consentis à l'agence de publicité étaient connus de l'annonceur, dès lors que les ordres d'insertion conclus entre celui-ci et la Société ARC EN CIEL comportent la mention : « LCR au 30/09/94 » ; considérant qu'il apparaît qu'en réalité ces délais s'expliquent par le souhait de maintenir de bonnes relations commerciales entre le régisseur exclusif et l'intermédiaire agréé, plutôt que par la volonté d'O.D.A. de procurer à cet intermédiaire un avantage interdit par la loi du 29 janvier 1993 ; considérant qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que, […]
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- Annonceur·
- Sociétés·
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- Mandataire·
- Mandat apparent·
- Diffusion·
- Centre hospitalier·
- Ordre
Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, 08/08774
La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l'agence résultant, aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi précité, du seul mandat écrit la liant à l'annonceur, l'article 21 de la même loi prohibant tout autre paiement et toute rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur Dès lors que la détermination des tarifs et avantages proposés par un opérateur relève de sa liberté commerciale et que la société éditrice du support consent ses remises à chaque annonceur achetant son espace par le biais d'une agence de publicité, sans aucune distinction, aucune pratique discriminatoire ou anticoncurrentielle n'est démontrée.
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Commentaires
Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-1 du Code de la consommationAbrogé
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses
Lire la suite…Article L52-1 du Code électoral
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Lire la suite…Article L522-5-3 du Code de l'environnement
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi
Lire la suite…Article L122-2 du Code de la consommation
La publicité comparative ne peut : […] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
Lire la suite…Article L3323-4 du Code de la santé publique
[…] Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Lire la suite…Article L310-3 du Code de commerce
[…] II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Lire la suite…Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
La publicité comparative ne peut : […] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
Lire la suite…Article L132-2 du Code de la consommation
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.
Lire la suite…Article L581-7 du Code de l'environnement
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Lire la suite…Article R4127-225 du Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.
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