Publicité mensongère

L'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 sur la publicité mensongère qui énumère les fonctionnaires habilités à constater les infractions n'exclut pas les agents et officiers de police judiciaire désignés par les articles 16 et 20 du Code de procédure pénale dont la compétence légale est générale. […] Rejet du pourvoi forme par x… (etienne), contre un arret de la cour d'appel de reims (chambre correctionnelle), en date du 18 mars 1976, le condamnant pour publicite mensongere, fraude sur l'origine et les qualites substantielles d'un vehicule automobile a trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 francs d'amende et a des publications.

La mauvaise foi n'est pas un des éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur défini par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (1). Le chapitre III du titre II de la loi du 27 décembre 1973 ayant pour objet l'amélioration des règles de la concurrence, un syndicat de producteurs a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction aux dispositions de ce texte en invoquant le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession (2).

Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur. […] 2° x… (bernard), contre un arret de la cour d'appel de paris, 13 e chambre, du 16 mars 1972, qui les a condamnes chacun a 5000 francs d'amende pour publicite mensongere. La cour, joignant les pourvois en raison de leur connexite ;

Constitue une publicité mensongère au sens de la loi du 27 décembre 1973, le fait de diffuser des annonces tendant à persuader de l'offre d'un travail à domicile alors que ces annonces avaient en réalité pour objet de provoquer l'achat d'ouvrages édités par l'auteur de la publicité reprochée (1). […] Rejet du pourvoi forme par x… (georges), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence (5 e chambre) du 19 novembre 1975 qui, pour publicite mensongere, l'a condamne a une annee d'emprisonnement et 5000 francs d'amende.

Constitue une publicité mensongère au sens de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, la publicité qui, par annonces et placards dans les journaux, fait faussement état de la qualité de soldeur professionnel dans les ventes en cause, cette allégation précise étant de nature à induire le public en erreur, notamment sur la véritable qualité du revendeur, les motifs et les procédés de la vente. […] Rejet du pourvoi forme par x… (denise), epouse y…, contre un arret de la cour d'appel de paris (9 e chambre), en date du 17 mars 1975 qui, pour infractions a la legislation sur les ventes effectuees en soldes ou en liquidations et pour publicite mensongere, l'a condamnee a la peine de 27 000 francs d'amende.

Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui condamne une société à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à un salarié qui, engagé pour visiter la clientèle avait cessé spontanément son activité aux motifs qu'il ne pouvait plus la poursuivre normalement en raison d'une plainte pour publicité mensongère déposée contre son employeur et que la connaissance que la presse avait donnée des poursuites, lui rendait difficile la possibilité de retrouver un emploi similaire alors que les poursuites pénales étant toujours en cours, aucune faute de l'employeur n'était encore établie ni dans ses relations contractuelles avec son employeur ni vis-à-vis de sa clientèle.

[…] Le défendeur à l'action a également commis des actes de concurrence déloyale par publicité mensongère, aucun costume de la marque BOSS n'étant mis en vente. Par ailleurs, les tee-shirts étaient vendus à un prix supérieur à celui mentionné sur l'invitation.

La publicité faite pour induire en erreur visée au chapitre III de la loi du 27 décembre 1973 constitue en elle-même une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter préjudice à l'ensemble de la profession qui respecte les obligations légales et donne par là même vocation à la chambre syndicale des producteurs intéressés à se constituer partie civile (1). […] il s'applique aussi bien aux relations et interets des producteurs et commercants entre eux ; " alors que la legislation reprimant la publicite mensongere a pour unique objet la defense des consommateurs et non la protection directe ou indirecte de l'interet collectif de telle ou telle profession ; […]

Aux termes de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973, le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est puni des peines prévues par l'article 1 er de la loi du 1 er août 1905 relative à la répression des fraudes ; le même texte prescrit aux juges d'ordonner la publication de la décision, peine complémentaire à laquelle ils peuvent ajouter la diffusion, […] Attendu qu'apres avoir declare x… coupable du delit de publicite comportant des allegations, indications ou presentations fausses ou de nature a induire en erreur, ainsi que d'une contravention connexe, la cour d'appel, […]