Quasi-usufruit
Décisions
Le prêt de deniers dont le prêteur n'a que le quasi-usufruit est opposable aux ayants cause universels, héritiers de ce prêteur
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Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier
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Contribuable disposant d'un quasi-usufruit sur une somme issue de la cession de titres d'une société, restant redevable, à l'égard des donataires, d'une créance de restitution d'un montant équivalent. […]
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Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jusqu'à la survenance de ce terme
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- Droits sociaux·
- Société civile
[…] par l'épouse et les enfants du défunt, d'un groupement foncier agricole qui consacrait la mise en oeuvre de la volonté de ce dernier, l'un des enfants de celui-ci avait expressément accepté que sa mère exerce sur ses parts du groupement foncier agricole l'usufruit qui lui avait été consenti par le défunt, la cour d'appel a pu en déduire que cet enfant avait implicitement mais de façon certaine renoncé à demander la conversion dudit usufruit . ° L'usufruit ne revêt la forme d'un quasi-usufruit que lorsqu'il porte sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès et non lorsqu'il s'exerce sur d'autres biens qui ne sont pas consomptibles par le premier usage. […]
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- Vente de la pleine propriété
La veuve saisie de son usufruit sur le fonds de commerce ayant appartenu en propre a son mari et administrant les biens de ses enfants mineurs a, sur les marchandises se trouvant dans le fonds et destinees par leur nature a etre vendues, un quasi-usufruit lui permettant de les aliener.
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- Sociétés
[…] – en considérant la donation de la nue-propriété fictive, le tribunal administratif a méconnu les articles 587 et 894 du code civil et l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; la convention de quasi-usufruit n'a pas privé d'effet la clause de remploi prévue dans l'acte de donation qui constitue en fait une modalité concurrente de report de l'usufruit par rapport au report sur le prix de vente ; le report de l'usufruit sur le prix de vente était prévu par ce texte, de sorte que la convention postérieure de quasi-usufruit n'a fait qu'entériner une situation de fait ; […]
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[…] – en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés la valeur en pleine propriété des actions des sociétés Diot et Financière G… et Gibault données avec réserve d'usufruit les 20 décembre 1994 et 4 novembre 1996, le montant de la plus-value imposable ressort à 9.790.128 euros ; – l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'est ni régulièrement motivée ni établie ; – la convention de quasi-usufruit étant postérieure à la cession, la plus-value doit être répartie entre l'usufruitier et le nu propriétaire ; – la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 n°100 est invocable. Par des mémoires en défense enregistrés les 7 décembre 2018, 12 avril 2019 et
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[…] que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet égard, […] en cas de distribution des réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire ; que, si le droit éventuel de l'usufruitier d'en obtenir la jouissance sous forme de quasi-usufruit n'est pas contesté, il apparaît que cette appréhension n'est que temporaire puisqu'à charge de restituer la somme à la fin de l'usufruit ; que dès lors, […]
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Conseil d'État, 8ème chambre, 31 mars 2017, 395550, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes, enfin, de l'article 587 du code civil : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». L'article 601 du même code précise, par ailleurs, s'agissant des obligations de l'usufruitier que « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. ». Il résulte de ces dispositions qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution.
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Commentaires
Le schéma visé porte uniquement sur les créations de quasi-usufruit à l'occasion de la donation d'une somme d'argent, dont la dette de restitution ne sera plus déductible de l'actif successoral taxable pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2024. En revanche, les créances des nus-propriétaires à raison de quasi-usufruits constitués à l'occasion de la vente d'un bien démembré restent bien exclus de cette « mesure de cohérence », sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. […] Restent également hors du champ les usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil (usufruit du conjoint survivant).
Lire la suite…Dans le procès-verbal constatant cette distribution, les associés avaient jugé utile, au regard de l'incertitude juridique entourant la distribution des réserves de préciser que « l'usufruitier exercera son droit de quasi-usufruitier sur le dividende distribué. [...] les nus propriétaires constatent et acceptent la constitution du droit de quasi-usufruit [...] l'usufruitier accepte la constitution du droit de quasi-usufruit à son profit. ». […]
Lire la suite…Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 587 du Code civil
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Lire la suite…Article 601 du Code civil
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Lire la suite…Article 621 du Code civil
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Lire la suite…Article 610 du Code civil
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Lire la suite…Article 602 du Code civil
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Lire la suite…Article 578 du Code civil
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Lire la suite…Article 774 bis du Code général des impôts
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. II.-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur
Lire la suite…Article 13 du Code général des impôts
[…] 5.1°. Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle
Lire la suite…Article 589 du Code civil
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Lire la suite…Article 669 du Code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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L'article 587 du code civil traite du quasi-usufruit légal. Seul un bien consomptible peut faire l'objet d'un quasi-usufruit légal. Il s'agit en général de sommes d'argent qui sont déposées sur un compte (dépôt à vue, livret d'épargne, etc.). Ne peuvent pas faire l'objet d'un quasi-usufruit légal les biens dits fongibles. […] A côté du quasi-usufruit légal, il est possible de mettre en place un quasi-usufruit conventionnel.
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