Quotité disponible

La défunte ayant, dans son testament, confirmé la donation qu'elle avait consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite-fille la quotité disponible, l'époux ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession de son épouse, l'acte par lequel la légataire reconnaît que son legs porte sur une quote-part en nue-propriété, qui a pour seul effet de réduire une libéralité excessive, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice.

L'article 866 du code civil, qui permet au successible, beneficiaire du don ou du legs de l'un des biens qu'il enumere, fait sans obligation de rapport en nature et excedant la quotite disponible, de retenir en totalite l'objet de la liberalite, sauf recompense aux heritiers, constitue une disposition derogeant, dans le but d'eviter le morcellement des proprietes, au principe, qui demeure, de l'attribution de la reserve en nature, et doit en consequence etre interprete restrictivement. […]

Il se déduit de l'article 913 du code civil, dont il résulte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et de l'article 919-2 du même code, aux termes duquel la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, que les libéralités faites en usufruit s'imputent en assiette.

La clause pénale d'un testament, qui prive un héritier qui conteste, de la quotité disponible, est réputée non écrite lorsqu'elle tend à assurer l'exécution de dispositions portant effectivement atteinte à la part réservataire de cet héritier et non lorsqu'elle serait seulement susceptible de comporter une telle atteinte. Par suite, l'héritier qui conteste des dispositions testamentaires, sans établir une atteinte à sa réserve, se trouve privé de la quotité disponible.

Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, en présence d'un testament instituant l'héritier réservataire légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, rejette la demande en cantonnement du legs à la quotité disponible, après avoir constaté que l'héritier réservataire n'avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit que cet héritier eût renoncé au droit d'exiger ce cantonnement

La quotité disponible doit être calculée à raison du nombre des enfants que le père laisse au jour de son décès. L'enfant qui renonce à la succession n'en doit pas moins être compté pour établir la quotité disponible.

L'héritier réservataire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution partielle d'un legs de la quotité disponible avec faculté de choisir les biens composant le legs, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prélèvement par le légataire, d'un bien immobilier, ne risquait pas de porter atteinte à la réserve.

L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le testateur a déterminé lui-même les biens qui doivent être attribués au légataire pour le remplir de ses droits soit lorsqu'il a conféré au légataire la faculté de ce choix ; et selon l'article 924 alinéa 2 du même code, l'héritier réservataire gratifié peut réclamer l'exécution du legs en nature dans la mesure où il n'excède pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées.

En vertu de l'article 922 du code civil il y a lieu, pour determiner si les liberalites faites par le defunt excedent la quotite disponible de former une masse de tous les biens existant a son deces, y compris ceux faisant l'objet du legs. Meconnait ces dispositions l'arret qui, ordonnant les operations de compte, liquidation et partage d'une succession echue a trois enfants, precise que l'immeuble legue a l'un d'eux par preciput et hors part sera exclu de la masse a partager.