Racines d'arbre
Décisions
[…] – à titre subsidiaire, elle a procédé à un entretien normal du trottoir ; les saillies liées à des racines d'arbre mises en causes par M. A… constituent des obstacles que tout piéton doit s'attendre à rencontrer ; elles étaient visibles de nuit, l'éclairage du quai Voltaire étant suffisant ;
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[…] Il s'agit d'un talus et d'un espace assez grand en herbe, présence d'arbres, principalement de trois peupliers et d'arbustes). Remarques générales : Les parkings sont dans un état correct d'entretien, à l'exception d'une place dont le sol a été soulevé sous l'action de racines d'arbre. Les places de parking sont utilisées par les résidents du bâtiment situé à grande proximité. Lors de la visite des lieux, il est apparu que le stationnement des différents titulaires de places de parking se fait de manière empirique, principalement en raison de l'absence de numérotation des emplacements. Les espaces verts sont entretenus.
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1998), que M. X…, se plaignant des dommages causés au muret séparatif, en limite de sa propriété, par les racines du chêne implanté sur le fonds de M. Y…, a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'abattage de l'arbre ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
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[…] Il s'agit d'un talus et d'un espace assez grand en herbe, présence d'arbres, principalement de trois peupliers et d'arbustes). Remarques générales : Les parkings sont dans un état correct d'entretien, à l'exception d'une place dont le sol a été soulevé sous l'action de racines d'arbre. Les places de parking sont utilisées par les résidents du bâtiment situé à grande proximité. Lors de la visite des lieux, il est apparu que le stationnement des différents titulaires de places de parking se fait de manière empirique, principalement en raison de l'absence de numérotation des emplacements. Les espaces verts sont entretenus.
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[…] Il s'agit d'un talus et d'un espace assez grand en herbe, présence d'arbres, principalement de trois peupliers et d'arbustes). Remarques générales : Les parkings sont dans un état correct d'entretien, à l'exception d'une place dont le sol a été soulevé sous l'action de racines d'arbre. Les places de parking sont utilisées par les résidents du bâtiment situé à grande proximité. Lors de la visite des lieux, il est apparu que le stationnement des différents titulaires de places de parking se fait de manière empirique, principalement en raison de l'absence de numérotation des emplacements. Les espaces verts sont entretenus.
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[…] Il s'agit d'un talus et d'un espace assez grand en herbe, présence d'arbres, principalement de trois peupliers et d'arbustes). Remarques générales : Les parkings sont dans un état correct d'entretien, à l'exception d'une place dont le sol a été soulevé sous l'action de racines d'arbre. Les places de parking sont utilisées par les résidents du bâtiment situé à grande proximité. Lors de la visite des lieux, il est apparu que le stationnement des différents titulaires de places de parking se fait de manière empirique, principalement en raison de l'absence de numérotation des emplacements. Les espaces verts sont entretenus.
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Cour d'appel de Bastia, 22 août 2012, n° 12/00256
[…] Le syndicat des copropriétaires du centre commercial Résidence des Iles, se plaignant de détériorations subies par son parking à cause des racines d'un arbre implanté sur la copropriété de l'immeuble d'Elbe, a entrepris une action visant à faire cesser le trouble anormal de voisinage ainsi subi et à obtenir réparation de son préjudice.
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Commentaires
ères horizontales et linéaires fortement développées et a la faculté de produire de nouvelles pousses loin du tronc à partir des racines en drageonnant ; qu'il précise que les racines charpentières peuvent être particulièrement longues, souvent bien plus que la hauteur de l'arbre ; que l'expert précise qu'il est « bien évident » que les racines horizontales des peupliers plantés chez M. […] de huit arbres alors que les consorts X... étaient incapables de préciser à quel arbre appartenaient ces racines ; qu'aux termes toutefois de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, […]
Lire la suite…Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires en raison de l'implantation d'arbres à proximité de leurs habitations. En effet, certaines habitations subissent des dommages causés par des arbres plantés quelques années plus tôt par des propriétaires riverains. […] Si les jeunes arbres ont bien été plantés à une distance légale de la limite de propriété, ils peuvent être à l'origine de graves désagréments sur les constructions situées à proximité dès qu'ils atteignent leur taille adulte, notamment, compte tenu de la longueur de leurs racines. […]
Lire la suite…Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. […]
Lire la suite…On notera que les juges admettent aussi que si des racines (de peupliers en l'espèce) sont sur la propriété voisine, les arbres eux-mêmes peuvent être abattus : […]
Lire la suite…[…] Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. […]
Lire la suite…Enfin, l'article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l'élagage des branches et des racines d'un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu'elles s'étendent sur son fonds.
Lire la suite…[…] Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article D551-66 du Code rural et de la pêche maritime
l'exclusion des oignons, tubercules et racines tubéreuses servant à l'alimentation humaine) ; plants, plantes et racines de chicorée (à l'exclusion des racines de chicorée de la variété ‘ Cichorium intybus sativum') 0602 10 90 Boutures non racinées et greffons (autres que de vigne) 0602 20 20 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à racines nues, à fruits comestibles greffés ou non (à l'exclusion des plants de vigne
Lire la suite…Article 673 du Code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Lire la suite…Article D161-24 du Code rural (nouveau)
Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Lire la suite…Article L350-3 du Code de l'environnement
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Lire la suite…Article R350-20 du Code de l'environnement
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ; 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ; 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces
Lire la suite…Article R350-31 du Code de l'environnement
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
Lire la suite…Article 672 du Code civil
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Lire la suite…Article 671 du Code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Lire la suite…Article R350-25 du Code de l'environnement
Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Lire la suite…Article D181-15-11 du Code de l'environnement
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.
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