Rapatrié
Décisions
La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision définitive, et il appartient au rapatrié qui invoque le bénéfice de cette suspension d'établir que cette condition est remplie.
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Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l'Etat pendant le mariage en exécution de ces droits, destinées à assurer le financement du logement familial, entrent en communauté
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Ayant relevé que la demande d'un rapatrié dépossédé de ses biens outre-mer portait sur un droit d'indemnisation qui lui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, c'est justement que la chambre des appels de l'instance arbitrale en déduit qu'elle était incompétente, les litiges relatifs à l'admission du droit à indemnisation relevant des commissions du contentieux de l'indemnisation en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970.
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Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, la suspension de plein droit des poursuites, dont le bénéfice est reconnu à un rapatrié, s'applique aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.
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Il n'y a dès lors pas lieu à irrecevabilité lorsqu'il est établi par le cachet de la poste qu'avant l'expiration de ce délai le demandeur au pourvoi a adressé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens. ° Encourt la cassation l'arrêt qui réforme partiellement la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés sans rechercher, d'une part, quel était le passif du rapatrié, d'autre part, si la mesure prise par la juridiction du second degré permettait au rapatrié de poursuivre son activité professionnelle.
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- Production
Un rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine ne peut obtenir la remise ou l'aménagement d'un prêt sur le montant duquel la commission économique centrale agricole n'avait pas statué conformément à l'article 5-bis de l'arrêté du 9 juin 1962, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 8 juin 1962, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 juin 1968. […] Qu'il a demande a la commission de remise et d'amenagement des prets aux rapatries la remise du solde des prets precites dont il restait redevable ;
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L'article 100 de la Loi de Finances du 30 décembre 1997 prévoit la suspension provisoire des poursuites engagées contre un rapatrié jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, en l'espèce la commission nationale de désendettement. […]
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- Créanciers
[…] 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de l'arrêté du 8 juin 1962, relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par des arrêtés du 1 er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, […]
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- Prêts principaux et complémentaires de réinstallation·
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- Agriculture
Les rapatriés non salariés ne peuvent percevoir des prêts de réinstallation qu'à la condition d'être inscrits sur une liste professionnelle prévue par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962, c'est-à-dire, s'agissant d'agriculteurs, sur une liste des professions agricoles visée par l'article 1 er de l'arrêté modifié du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'Outre-Mer dans l'agriculture métropolitaine. A défaut d'une telle inscription un rapatrié ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement d'un prêt en application de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982. […] Attendu que m. Yvon x… a ete rapatrie d'algerie en juillet 1962 avec ses deux enfants mineurs, y…, ne en 1955, et pierre-yves, ne en 1950 ;
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- Rapatrié non salarié·
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Cour d'appel de Paris, du 8 novembre 2002
Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au journal officiel le 18 janvier 2002, sont recevables au dispositif du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret du n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1 er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi.Dans ces conditions, est recevable, la demande d'admission au dispositif de désendettement, […]
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- Dispositif
Commentaires
La Cour de cassation réaffirme que l'obligation légale d'emploi n'est pas une simple obligation de moyens de reclassement (c'est-à-dire obliger simplement l'employeur à chercher s'il y a des postes disponibles), mais d'une obligation de réintégration de résultat[4] (obligeant donc l'employeur à trouver un poste au salarié rapatrié).
Lire la suite…Cette allocation a pour objet d'offrir une compensation spécifique aux rapatriés de « droit local » membres des forces supplétives, c'est-à-dire ayant participé aux opérations alors qualifiées de maintien de l'ordre en Algérie, lorsqu'ils ont conservé la nationalité française et fixé leur domicile en France ou dans un pays de l'Union.
Lire la suite…La décision de refus d'entrée s'accompagne de la possibilité, pour l'étranger, de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc. L'étranger est obligé de notifier sa volonté de bénéficier de ce droit dans les minutes qui suivent son arrivée.
Lire la suite…Les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, qui défendent des femmes et des enfants de djihadistes français présents dans les camps kurdes en Syrie, ont saisi jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'une « demande de mesures urgentes » pour exiger de l'Etat français qu'il les rapatrie.
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032345830&fastReqId=1966067223&fastPos=1">arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé en l'espèce que si l'intéressé établit la réalité des services qu'il a rendus à l'armée française pendant la guerre d'Algérie, toutefois, il n'établit pas sa qualité de rapatrié entré en France à la suite des évènements politiques survenus en Algérie du fait de la perte de la souveraineté de la France […]
Lire la suite…Il serait nécessaire que le rapatrié puisse bénéficier d'un arrêt des créances à titre provisoire tant que la commission n'a pas statué sur le dossier déposé. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi. Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation. Ces mesures consisteront, en particulier
Lire la suite…Article 8 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Le ministre chargé des rapatriés statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1er et 2. Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé. Si la demande est déclarée éligible, la commission adresse sa décision au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité. Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les
Lire la suite…Article 12 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements de crédit ayant passé convention de l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'octroi du prêt principal. L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements conventionnés concernés.
Lire la suite…Article R612-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : a) A la reconnaissance de la qualité de rapatrié ; b) A l'admission au dispositif de désendettement aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée institué en application des articles 1er et 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; c) A la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriésAbrogé
Les rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières et qui demeurent débiteurs de tout ou partie des prêts mentionnés à l'article 46 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de la France ou des prêts complémentaires consentis par des établissements qui ont passé convention avec l'Etat pour l'octroi de prêts de réinstallation peuvent demander la remise et
Lire la suite…Article L333-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973.
Lire la suite…Article 44 de la Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986
I.-Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.
Lire la suite…Article 8-1 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission. Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission. Lorsqu'il constate l'échec de la négociation, le ministre chargé des rapatriés en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Lire la suite…Article 4 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariéeAbrogé
La commission peut valablement délibérer dès lors que trois de ses quatre composantes, dont le président, sont présentes. Pour ce décompte, la représentation des rapatriés est constituée dès lors que deux de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Un suppléant ne peut être présent à une séance de la commission que lorsque l'un des titulaires est absent.
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Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres […]
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