Ravalement de façade
Décisions
Communication, en sa qualité de gérant de la SCI X, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade concernant l'immeuble sis X de l'ensemble des lettres de notification de subvention adressés par l'adjoint au Maire délégué au ravalement de façades, Monsieur X, aux copropriétaires à savoir Monsieur et Madame X, la SCI X représentée par Madame X et Monsieur X.
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Communication des documents suivants : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Communication des documents suivantes : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin
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Découvrir un exempleCommunication des documents suivants : 1) les documents relatifs à une campagne de ravalement de façade à Marseille : a) par courriel, la lettre d'information ; b) « le plan et (..) la liste des axes de ravalements », annexés à la délibération du n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, permettant de vérifier que l'immeuble du X est soumis à une injonction basée sur la localisation géographique de l'immeuble et non sur son état de propreté ; 2) le rapport de visite de l'immeuble du X.
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Communication, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade arrière (côté cour) de l'immeuble situé au X, d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de cet immeuble pour les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
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- Syndic
Brevet d'invention, brevet 8913591, cib e04g, installation de fourniture d'eau a un chantier de ravalement de facade […]
Lire la suite…[…] services d'entretien et nettoyage de batiments, de locaux, du sol, ravalement de facade, desinfection, deratisation, entretien et nettoyage d'objets divers, blanchisserie […]
Lire la suite…- Atteinte à la denomination sociale et au nom commercial·
- Marques du defendeur formant un tout indivisible·
- Adjonction inopérante de mots descriptifs·
- Denominations , , et en un ou deux mots·
- Denomination sociale et nom commercial·
- Identite ou similarité des produits·
- Similarité des produits et services·
- Numero d'enregistrement 93 458 632·
- Numero d'enregistrement 96 650 909·
- Marque de fabrique et de services
[…] 5. D'une part, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser des travaux de ravalement de façade, consistant en l'élimination des enduits existants et la réfection des enduits au mortier de chaux et que les désordres étaient dus à des fissures infiltrantes causées par le manque de grillage ou d'armature du support et le non-respect des prescriptions imposées pour la pose de l'enduit.
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- Sociétés·
- Dommage·
- Peinture·
- Responsabilité décennale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Côte·
- Assurances·
- Activité·
- Garantie
Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. […]
Lire la suite…- Architecte entrepreneur·
- Compagnie d'assurances·
- Responsabilité contractuelle·
- Expertise·
- Responsabilité civile·
- Garantie·
- Resistance abusive·
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- Coûts·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 20-10.676, Inédit
[…] 2. L'acte de vente précisait que des travaux de ravalement de façade avaient été exécutés en janvier 2009 par la société ER prévention de l'habitat (la société ER), assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA.
Lire la suite…- Garantie·
- Responsabilité décennale·
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Lire la suite…1 – Les faits de l'espèce : un syndicat de copropriétaires déclarant des travaux de ravalement de façades Dans le présent contentieux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Regina Beach » avait déposé une déclaration préalable de travaux le 6 juin 2019 auprès de la mairie de SAINT-LAURENT-DU-VAR (commune littorale près de Cannes) portant sur le ravalement de fa& […]
Lire la suite…Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d'État étend la définition du permis de régularisation au permis modificatif. Ce faisant, un permis modificatif peut désormais considérablement remodeler le projet initial, pourvu que « les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ». Rappelons que jusqu'alors, permis de régularisation (délivré sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme) et permis modificatif suivaient des régimes différents. Ce dernier devait comporter des modifications sans influence …
Lire la suite…Lois et règlements
Article R122-31 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Lire la suite…Article R145-3 du Code de la construction et de l'habitation
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Lire la suite…Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Lire la suite…Article 4 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…Article R173-4 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 173-3.
Lire la suite…Article L152-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Lire la suite…Article R111-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs …
Lire la suite…Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Lire la suite…Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
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