Ravalement de façade
Décisions
Communication, en sa qualité de gérant de la SCI X, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade concernant l'immeuble sis X de l'ensemble des lettres de notification de subvention adressés par l'adjoint au Maire délégué au ravalement de façades, Monsieur X, aux copropriétaires à savoir Monsieur et Madame X, la SCI X représentée par Madame X et Monsieur X.
Communication des documents suivants : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin.
Communication des documents suivantes : 1) la copie de l'autorisation concernant le ravalement de façade réalisé sur la parcelle X sur le port ; 2) la copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux concernant l'extension d'habitation réalisée sur la parcelle X sur Pors Ar Vilin
Communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à une campagne de ravalement de façade à Marseille : a) par courriel, la lettre d'information ; b) « le plan et (..) la liste des axes de ravalements », annexés à la délibération du n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, permettant de vérifier que l'immeuble du X est soumis à une injonction basée sur la localisation géographique de l'immeuble et non sur son état de propreté ; 2) le rapport de visite de l'immeuble du X. […] b) « le plan et (..) la liste des axes de ravalements », annexés à la délibération du n°16/1068/UAGP du 5 décembre 2016, permettant de vérifier que l'immeuble du X, dont elle est copropriétaire, est soumis à une injonction basée sur la localisation géographique de l'immeuble et non sur son état de propreté ;
Communication, dans le cadre d'un projet de ravalement de façade arrière (côté cour) de l'immeuble situé au X, d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de cet immeuble pour les années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par la mairie au syndic de l'immeuble situé au X pour les années 2014 à 2019 au sujet du ravalement de la façade arrière (côté cour) de cet immeuble.
Brevet d'invention, brevet 8913591, cib e04g, installation de fourniture d'eau a un chantier de ravalement de facade […]
[…] services d'entretien et nettoyage de batiments, de locaux, du sol, ravalement de facade, desinfection, deratisation, entretien et nettoyage d'objets divers, blanchisserie […]
[…] « 1°/ qu'un enduit de façade ne constitue un ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale de la société NCP n'était pas acquise car les travaux de ravalement réalisés par son assuré n'étaient pas constitutifs d'un ouvrage, à défaut pour l'enduit posé d'avoir une fonction d'étanchéité ; […] D'une part, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait fait réaliser des travaux de ravalement de façade, […]
Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. […] 1) Courant mai-juin 2000, Monsieur C… a effectué le ravalement de la façade d'un bien immobilier appartenant à Madame Z…
Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, […] 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les travaux de ravalement de façade sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux ; que, pour décider que le locataire, […] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la société de gestion de l'Hôtel Le Corbusier avait donné son accord pour assumer les frais des travaux de ravalement des façades, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 1719, 2° et 1720, al. 2 du Code civil.
Commentaires
Quels sont les différents types de ravalement de façade ? En fonction des besoins de votre façade, plusieurs types de ravalements sont possibles. […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ? » sera mise à jour significativement. […] Où s'adresser ? […] Si cette obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an. […]
Lire la suite…Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d'État étend la définition du permis de régularisation au permis modificatif. Ce faisant, un permis modificatif peut désormais considérablement remodeler le projet initial, pourvu que « les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ». Rappelons que jusqu'alors, permis de régularisation (délivré sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme) et permis modificatif suivaient des régimes différents. Ce dernier devait comporter des modifications sans influence …
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 122-1. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Article R145-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR
- Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre II : Prévention des risques naturels
- Section 4 : Risques liés aux sols argileux
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les …
Article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre III : Règles générales de sécurité
- Chapitre II : Prévention des risques naturels
- Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Article 3 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Article 4 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R173-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 173-3.
Article L152-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales
- Chapitre II : Sanctions pénales
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Article A422-25 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE II : Exceptions au régime général
- Section 8 : Travaux de faible importance
Les travaux d'entretien, de réparation et de ravalement des constructions existantes, […] Que les travaux n'apportent aucune modification à l'architecture des façades, au dessin des ferronneries et des menuiseries les agrémentant, à la forme des toitures
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 novembre 2022, n° 20/00183
- CENTRE AUTO 47
- LOEN
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 10 avril 2025, n° 2201428
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2400186
- Jurisprudence pension alimentaire majeur : jugements et arrêts
- YOUCARS ORGEVAL
- JTEKT EUROPE
- GLAS SAS (PARIS 8, 838225290)
- SEPTEO ADB (TOULOUSE, 412259715)
- CREALFI (MASSY, 437604770)
- Article 294 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- GENERAL MILLS FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 319679825)
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 31 octobre 2024, n° 24/05049