Recel successoral
Décisions
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en recel successoral et, en conséquence, de le déclarer irrecevable en sa demande à ce titre dirigée à l'encontre de Mme [U], alors « que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, […] quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel successoral se prescrit de la même manière que l'option successorale, c'est-à-dire au terme d'un délai de dix ans pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 768, 773, […]
En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral […] 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en n'excluant pas l'hypothèse d'une « relative complicité de la part de la défunte », et en se bornant à affirmer que celle-ci ne pouvait valoir d'excuse absolutoire au recel, sans autrement en justifier, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formulée au titre du recel successoral, alors, selon le moyen, que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession est constitutif d'un recel successoral ; qu'est notamment constitutif d'un tel recel la dissimulation par l'épouse en troisièmes noces mariée sous le régime de la séparation de biens de l'origine des fonds ayant permis d'acquérir un bien en nom propre et d'alimenter ses comptes personnels, […] ainsi qu'elle y était invitée, si cette dissimulation n'avait pas pour conséquence d'écarter définitivement des biens de l'actif de la succession et partant à priver M me Z… de biens successoraux, […]
[…] Bernard et Pierre Y… ; qu'estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, ceux-ci (les consorts Y…), l'ont assigné, […] aux fins de voir ordonner un partage complémentaire, outre la déchéance de ses droits sur les biens prétendument recelés, […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le partage complémentaire relatif aux recels constatés relativement aux 25 actions initialement détenues par Monsieur Pierre Y…, et aux dividendes et avoirs fiscaux liés aux dits dividendes et dit que les 25 actions initialement détenues par Monsieur Pierre Y… devaient être réintégrées dans l'actif successoral pour leur valeur au jour du partage, […]
[…] que par décision irrévocable, la cour d'appel de Montpellier a déclaré les consorts Z… coupables de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les biens divertis et a ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral ; que reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de conseil, […] AUX MOTIFS QUE les consorts Z… ont été déchus de leur droit à succession pour avoir recélé les biens de la succession de Monsieur Gérard Z… et ont été condamnés à réintégrer dans la succession la valeur des terres vendues soit :-73 573, […]
N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande en partage successoral […] 7. Aux termes du premier de ces textes, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés.
La sanction du recel successoral n'est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d'une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d'héritier d'un autre des associés, mais comme auteur du délit dont la personne morale seule a été victime et qui n'a pas eu pour conséquence la distraction d'effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral […] André X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2009) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que le recel consiste dans la soustraction frauduleuse d'actifs de la succession dans le but de rompre l'égalité du partage ; […]
[…] ne s'appliquent qu'aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage. […] c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte entièrement que le premier juge a considéré que M me Y… a sciemment dissimulé cette somme et s'est rendue coupable d'un recel successoral en retenant notamment qu'elle n'apportait pas la preuve de ce que cette somme constituerait pour partie un dédommagement du paiement par la communauté d'une partie du bien et une gratification pour l'aide apportée à son époux dépassant les charges normales du mariage, […] que, par ailleurs, quelle que soit l'option successorale choisie par M me Y…, […]
[…] Attendu que les ayants droit de You Meo Y… font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à dire et juger que celle-ci avait été victime de recel successoral de la part de ses frères lors de la vente des immeubles successoraux avec toutes conséquences de droit et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande d'attribution de la totalité de la terre de Ahototuana-Atiroo, […] AUX MOTIFS sur le recel successoral QUE comme le font valoir Jules, Leina, Gabriel et Cécile Z…, le recel s'entend de la dissimulation d'effets de la succession ; selon la jurisprudence de la Cour de cassation il n'y a pas recel successoral en cas d'omission d'un co-héritier, fut-elle frauduleuse ; […]
Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat En application de l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral. […] ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT ET ENFIN, le principe de la personnalité des délits et des peines s'opposait ici à ce que M me Y… fût convaincue de recel pour n'avoir pas révélé, dès l'inventaire du 23 novembre 1998, les versements dont elle avait bénéficié de la part d'André X…, […]
Commentaires
Partagez De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. […]
Lire la suite…Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l'égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil).
Lire la suite…Dans l'esprit de beaucoup, le terme de recel successoral est utilisé pour qualifier toute action visant à spolier des cohéritiers. […] En réalité ce terme recouvre juridiquement une action définie précisément par l'article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, […]
Lire la suite…[…] du recel successoral : elle décide que faute d'avoir été intentée dans un délai de 5 ans, […] l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] La Cour de Cassation reprend exactement l'argumentation de deux juridictions du fond : toute action en recel successoral doit être intentée dans un délai de 5 ans à partir de la connaissance des éléments établissant ce recel. […] Y.R prétendait que la prescription de l'action en recel successoral est soumise aux règles applicables à l'option successorale, […]
Lire la suite…Il s'agit de l'attitude la plus logique pour un héritier et, à la différence des autres possibilités d'option offertes aux héritiers, cette branche de l'option successorale n'est pas soumise à une forme particulière. […] Le législateur a même envisagé une hypothèse où elle est imposée, à savoir celle du recel successoral. Dans quel cas y a-t-il recel successoral ? Il faut envisager le recel comme une vraie punition. […] Le droit de repentir annule le recel Les conséquences du recel successoral peuvent être écartées si le successeur, avant toute poursuite, et de façon tout à fait spontanée, […]
Lire la suite…Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité entre cohéritiers ». […] Le recel à la succession est un délit civil qui porte atteinte à l'égalité de partage normalement garantie à chaque héritier dans le cadre de la succession. […] de cas où le de recel successoral a été reconnu : La dissimulation d'un héritier. […] En termes de sanctions, outre le versement de dommages et intérêts aux cohéritiers, l'auteur du recel perd son option successorale, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens qui ont fait l'objet du recel (article 778 du Code civil). […]
Lire la suite…Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité entre cohéritiers ». […] Le recel à la succession est un délit civil qui porte atteinte à l'égalité de partage normalement garantie à chaque héritier dans le cadre de la succession. […] de cas où le de recel successoral a été reconnu : La dissimulation d'un héritier. […] En termes de sanctions, outre le versement de dommages et intérêts aux cohéritiers, l'auteur du recel perd son option successorale, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens qui ont fait l'objet du recel (article 778 du Code civil). […]
Lire la suite…Le recel successoral La disparition d'un parent entraîne inévitablement l'ouverture de sa succession. […] Les conséquences se situent sur le plan civil : le receleur est déchu du droit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net – il est considéré comme ayant acceptée celle-ci purement et simplement - et est privé de tous droits dans les valeurs qui auront été recelées. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 730-5 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 321-1 du Code pénal
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- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 792 du Code civil
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- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à …
Article 780 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l'héritier subséquent …
Article 1477 du Code civil
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- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 321-5 du Code pénal
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- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Article 321-2 du Code pénal
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- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 813-1 du Code civil
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- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article 460 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section IV : Recel
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
- FJC SERVICE
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 18 juillet 2023, n° 2300315
- Article L160-6 du Code de la sécurité sociale
- ERO RENOV
- Tribunal de commerce de Lorient, 3 août 2016, n° 2016005157
- Tribunal Judiciaire de Cusset, 17 mai 2023, n° 23/00382
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 20 mai 2010, n° 08/09666
- Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Entreprises THEULEY (70120)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- RW972 (LE LAMENTIN, 790217756)
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2024, n° 2401658
- Article 225-1-2 du Code pénal
- KELKIT KEBAB (MONTDIDIER, 894609965)
- INFOTECHNITY (BUZANCAIS, 919560052)
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2024, n° 2411997
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2313912
Pour une compréhension globale des problématiques liées au recel successoral et des solutions adaptées, découvrez notre page dédiée : Avocat & recel successoral. […] C'est un sujet complexe qui nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des lois successorales Le recel successoral. […] perturbant ainsi la paix familiale. 2- Objet de l'action en rapport d'un recel successoral L'action en rapport d'un recel successoral, parfois désignée « action en recel de succession » vise à obtenir le rapport à la succession d'une libéralité réalisée par le défunt au bénéfice d'un héritier ou d'une autre personne. […] Enfin, […]
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