Récidive
Décisions
La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l'infraction
Lire la suite…- Circonstance aggravante personnelle de récidive·
- Premier terme d'une récidive·
- Recidive·
- Détermination de la peine·
- Exclusion·
- Récidive·
- Association de malfaiteurs·
- Circonstances aggravantes·
- Emprisonnement·
- Explosif
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Il résulte de l'article 132-10 du code du pénal que le délai de récidive court, non à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, mais à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la récidive, retient qu'à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue et que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l'infraction constituant le second terme de la récidive, alors que le délai de récidive ne courait qu'à compter du jour où la condamnation assortie du sursis était non avenue
Lire la suite…- Récidive spéciale et temporaire·
- Délai de récidive·
- Recidive·
- Jour où la condamnation assortie du sursis étant non avenue·
- Condamnation avec sursis réputée non avenue·
- Conditions pour la retenir·
- Condamnation antérieure·
- Identité de délits·
- Point de départ·
- Premier terme
Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal
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- Recidive·
- Amende de composition pénale exécutée·
- Exclusion·
- Composition pénale·
- Récidive·
- Demande d'avis·
- Service de documentation·
- Constituer·
- Amende
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Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. […]
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- Récidive criminelle·
- Recidive·
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux·
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi·
- Conditions·
- Cassation·
- Viol·
- Récidive·
- Réclusion
Il résulte des dispositions de l'article 132-16-5 du code pénal que, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, l'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.
Lire la suite…- État de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites·
- Recidive·
- Condition·
- Récidive·
- Code pénal·
- Circonstances aggravantes·
- Vol·
- L'etat·
- Ministère public·
- Appel
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal, que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme
Lire la suite…- Récidive spéciale et temporaire·
- Recidive·
- Conduite sous l'empire d'un État alcoolique·
- Conditions pour la retenir·
- Délits assimilés·
- Récidive·
- Blessure·
- Véhicule·
- Route·
- Emprisonnement
Est recevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu. […]
Lire la suite…- Premier terme d'une récidive·
- Recidive·
- Récidive·
- Absence de contestation devant les juges du fonds·
- Absence de contestation devant les juges du fond·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Conditions pour la retenir·
- Condamnation antérieure·
- Caractère définitif·
- Moyen nouveau
Pour la mise en oeuvre des règles de la récidive en application de l'article 132-23-1 du code pénal issu de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 prenant en compte les condamnations prononcées par une juridiction pénale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il suffit que l'infraction constitutive du second terme, qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, soit postérieure à l'entrée en vigueur de ladite disposition
Lire la suite…- Premier terme de la récidive antérieur à la loi·
- Second terme de la récidive postérieur à la loi·
- Recidive·
- Conditions pour la retenir·
- Application dans le temps·
- Domaine d'application·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Loi plus sévère
Doit ainsi être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu comme premier terme de la récidive une condamnation prononcée contre un mineur, aux motifs inopérants que la notion de peine punie par la loi devait s'analyser en fonction de la personne condamnée
Lire la suite…- Premier terme d'une récidive·
- Recidive·
- Détermination de la peine encourue·
- Conditions pour la retenir·
- Condamnation antérieure·
- Minorité·
- Tribunal pour enfants·
- Peine·
- Récidive·
- Emprisonnement
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 12-85.603, Publié au bulletin
L'Etat de récidive du prévenu, lorsqu'il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d'appel Aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, les juges ne sont pas tenus, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque le prévenu est en état de récidive Ils disposent, en outre, du pouvoir d'apprécier souverainement les conséquences devant être tirées, quant à la durée et quant au régime d'une telle peine, de l'existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant, sans les abolir, altéré le discernement de l'auteur de l'infraction ou entravé le contrôle de ses actes
Lire la suite…- État de récidive non mentionné dans l'acte de poursuites·
- État de récidive relevé par le tribunal correctionnel·
- État de récidive se trouvant dans les débats·
- État de récidive·
- Recidive·
- Récidive·
- Peine prononcée par la juridiction correctionnelle·
- Pouvoir souverain des juges du fond peines·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Emprisonnement sans sursis
Commentaires
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Lire la suite…Qu'est-ce que la récidive légale : définition ? La récidive légale vise toute situation pénale dans laquelle une personne déjà condamnée commet à nouveau une infraction pénale. La seconde condamnation pénale est donc en principe plus lourde que la précédente. Quelles sont les hypothèses et effets de la récidive ? […] La récidive de la contravention constitue encore une fois un délit. Quelles sont les conditions de la récidive ? On peut dire qu'il y a récidive légale à condition qu'il y ait un premier terme et un second terme. Le premier terme de la récidive
Lire la suite…Le délit de récidive légal L'infraction est constituée lorsqu'une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. […] Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives.
Lire la suite…Parmi les récidives, on distingue la récidive générale de la récidive spéciale, et la récidive perpétuelle de la récidive temporaire. […]
Lire la suite…La récidive proprement dite a) Les différentes formes de récidive. Il existe juridiquement différentes formes de récidives : – La récidive générale : celle-ci existe quelle que soit la nature de la seconde infraction commise. Autrement dit, pour qu'il y ait récidive, il suffit de commettre une seconde infraction après avoir été condamné pour une première.
Lire la suite…La récidive d'alcoolémie au volant. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 132-11 du Code pénal
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Lire la suite…Article 132-16-2 du Code pénal
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 132-10 du Code pénal
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Lire la suite…Article 133-16 du Code pénal
[…] La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Lire la suite…Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Article 529 du Code de procédure pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Lire la suite…Article 132-16-1 du Code pénal
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 132-16-5 du Code pénal
L'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, dès lors qu'au cours de l'audience la personne poursuivie en a été informée et qu'elle a été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations.
Lire la suite…Article L234-13 du Code de la route
Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
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