Reconnaissance frauduleuse de paternité
Décisions
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 8 mars 2016, le préfet de police a retiré le titre de séjour délivré à M me A… sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la reconnaissance de paternité établie par le père déclaré des enfants de l'intéressée aurait un caractère frauduleux ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M me A…, suspendu l'exécution de cette décision ;
[…] D'une part, contrairement aux allégations du préfet selon lesquelles la reconnaissance de paternité a eu lieu plus de six mois après la naissance de l'enfant, […] ainsi que le fait valoir la requérante, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille porté par l'enfant sans que cet élément ne caractérise une quelconque reconnaissance frauduleuse de paternité. La circonstance que l'enfant porterait en second prénom le prénom du père des premiers enfants de la requérante ne permet pas davantage d'établir que la reconnaissance de paternité serait frauduleuse alors que la requérante fait valoir que le prénom Prince a été choisi parce qu'elle considère son enfant comme un prince. […]
[…] Il ressort des motifs du jugement en date du 5 avril 2016 du tribunal de grande instance de Paris ayant annulé la reconnaissance de paternité souscrite par M. […] Il est établi que l'intéressée s'est fait complice de cette reconnaissance frauduleuse de paternité opérée afin d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour. […]
[…] 4. Il ressort des motifs du jugement en date du 5 avril 2016 du tribunal de grande instance de Paris ayant annulé la reconnaissance de paternité souscrite par M. C le 16 octobre 2006 concernant l'enfant A Yarel, né le 21 février 2007, que M. A est le père biologique de cet enfant qu'il a reconnu le 13 mai 2014. Il est établi que l'intéressé s'est fait complice de cette reconnaissance frauduleuse de paternité opérée afin que la mère de l'enfant obtienne un titre de séjour. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur quant à l'exactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre a estimé que ces faits révélaient une déloyauté de la part de M. A et a rejeté, pour ce motif, sa demande de naturalisation.
[…] — le préfet n'indique pas quelle suite a été donnée au signalement adressé au procureur de la République pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité ; […] Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, […] il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, […]
[…] — elle méconnaît l'article 18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne ressort d'aucun élément du dossier que la reconnaissance de paternité de M. B présenterait un caractère frauduleux, […] insiste sur l'urgence de la situation de la requérante qui a besoin des documents sollicités pour pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, souligne que la charge de la preuve d'une reconnaissance frauduleuse de paternité appartient au préfet, […]
[…] que, par la décision en litige du 14 avril 2011, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, motif pris de ce que la reconnaissance de paternité de l'enfant était frauduleuse et que ce dernier ne pouvait dès lors pas être considéré comme étant de nationalité française par son père ; que s'il ressort des pièces du dossier que le greffier en chef du Tribunal d'instance d'Annemasse a délivré, le 11 juin 2010, […] X à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende pour reconnaissance frauduleuse de paternité, dont les constatations de fait qui constituent le support nécessaire de son dispositif sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, […]
[…] — commis une erreur de droit et une dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en estimant que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité provenait, d'une part, de ce que le visa délivré à M. […] — dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant que c'était à tort que le tribunal administratif avait considéré que les éléments relevés par la préfète de la Somme n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'une reconnaissance frauduleuse de paternité.
[…] — la décision méconnaît l'article 18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne ressort d'aucun élément du dossier que la reconnaissance de paternité de M. B présenterait un caractère frauduleux, la préfecture ne justifie pas avoir procédé à un signalement auprès du procureur de la République et la réalité de la relation avec M. […] née le 7 avril 2020, le préfet du Finistère s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité en se prévalant d'un faisceau
[…] Dans ces conditions, alors même que l'enquête ouverte pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité est toujours en cours, le préfet de Lot-et-Garonne, qui a justifié de la prise en compte d'un faisceau d'indices suffisant, doit être regardé comme établissant avec suffisamment de certitude que la reconnaissance de paternité souscrite par M. E à l'égard de la jeune B revêt un caractère frauduleux. […]
Commentaires
La charge de la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale qui tente de s'en prévaloir pour faire obstacle à la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 du CESEDA en son 6°alinéa. […] la reconnaissance anticipée de la paternité, deux mois avant la naissance, ce qui constituerait un mode usuel des reconnaissances frauduleuses de paternité; un signalement transmis en ce sens au Procureur de la République en vertu de l'article 40 du Code pénal; Ces éléments, en plus d'être matériellement contestables pour le premier alinéa, […]
Lire la suite…Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude Si l'étranger, ressortissant d'un pays tiers, qui est parent d'un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d'un droit au séjour à des conditions particulières et d'un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l'enfant n'a été acquise qu'au bénéfice d'une reconnaissance frauduleuse […] de paternité ayant pour objet l'obtention d'un avantage indu dans l'application de la législation sur l'entrée et le séjour.
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Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
Article 311-17 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article 332 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article L1225-35 du Code du travail
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- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 311-20 du Code civilAbrogé
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
[…] En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. […]
Article 327 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 316-1 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article 372 du Code civil
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- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 310-3 du Code civil
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- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Article L1225-36 du Code du travail
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- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Rescrit relatif à la valeur d'une entreprise
- Cour d'appel de Toulouse 13 avril 2022, n° 21/02736
- Décret n°2001-474 du 30 mai 2001
- AVISIL
- Cour de Cassation du 1 février 2005, 03-11.956
- LS TRADE.CORP (SAINT-JOSEPH, 828573279)
- Article 809 du Code civil
- PHOENIX TOWER FRANCE (PARIS 2, 879739993)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 31 mars 2023, 21NT02555, Inédit au recueil Lebon
- CERTIFECO (MONTPELLIER, 902558246)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 7 novembre 2024, n° 23-19.458
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale, 8 novembre 2010, n° 10/03002
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 10 décembre 2024, n° 494396
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- THE SHIPOWNERS MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION (822422069)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 13 septembre 2024, n° 2401595
- YUJI AND SONS TAIM BASHOOK (PARIS 2, 841868623)
Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA La charge de la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité incombe à l'autorité préfectorale qui tente de s'en prévaloir pour faire obstacle à la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l'article L. 313-11 du CESEDA en son 6°alinéa. C'est en substance ce qu'a jugé le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne en date du 22 novembre 2019. […] L'autorité préfectorale, […] deux mois avant la naissance, ce qui constituerait un mode usuel des reconnaissances frauduleuses de paternité; un signalement transmis en ce sens au Procureur de la République en vertu de l'article 40 du Code pénal; […]
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