Reconstitution de carrière

Décisions


Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 322780
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Réformation

La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la décision illégale et, par suite, le versement par l'employeur des cotisations correspondantes.

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Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 11 décembre 1968, 73588, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Annulation, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le tribunal à limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carrière. […] Decide : article 1 er – le jugement susvise du tribunal administratif de nantes est annule en tant qu'il a ete decide que la reconstitution de carriere du sieur y… ne comporterait pas d'effet financier. article 2 – l'etat supportera les depens. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'education nationale.

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Cassation

Le decret du 25 novembre 1955 qui a substitue a l'allocation de base de l'article 10 du decret du 2 novembre 1953, l'allocation de reconstitution de carriere n'est pas applicable aux artisans ayant depose leur demande avant le 1 er janvier 1956. Par suite c'est a tort qu'une decision accorde l'allocation de reconstitution de carriere a un artisan dont l'allocation avait ete regulierement liquidee a la date du depot de sa demande, anterieure au 1 er janvier 1956, bien qu'il ait continue a cotiser apres son 65 e anniversaire, ces cotisations ne pouvaient avoir pour effet de provoquer une nouvelle liquidation mais un nouveau decompte de l'allocation.

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Rejet

[…] parce qu'il avait quitte la france pour l'angleterre, n'avait ete engage qu'en 1946, d'autre part, qu'une commission reunie en 1955 avait estime que sa demande de reconstitution de carriere depuis 1941 ne pouvait reglementairement etre accueillie et avait propose qu'il fut reclasse, a compter du 1 er janvier 1955, dans un echelon correspondant a l'anciennete qu'il aurait eu s'il etait entre effectivement en fonction en 1941, mesure qui fut prise par la compagnie air-france, […]

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Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 16 janvier 1970, 66083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

La reconstitution de carrière dans le corps métropolitain doit tenir compte, non seulement des avancements à l'ancienneté, mais aussi des avancements au choix dont l'agent aurait pu bénéficier, de manière à aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires du corps d'intégration. En l'espèce, les agents du corps d'intégration ayant accédé au grade supérieur dans un délai maximum de 3 ans, application de cette durée à la reconstitution de carrière du fonctionnaire intégré.

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  • Décret du 6 décembre 1956·
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Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 3 juillet 2015, 372041
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Annulation

Mise en oeuvre illégale de tableaux d'avancement distincts pour des agents d'un même corps. L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'il s'est trouvé désavantagé, prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires.

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Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1976, 99466, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Elles ne l'autorisaient pas, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie. […] en date du 14 juin 1973 rejetant la demande de titularisation, de reconstitution de carriere et de reintegration du sieur z… claude , ensemble rejeter la demande du sieur z… tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de cette decision;

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  • Effet sur une reconstitution de carrière de la chose jugée·
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  • Chose jugée par le juge administratif·
  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Exécution des jugements

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 74-10.314, Publié au bulletin
Rejet

[…] D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, […] Sous réserve des emplois existant au SEITA à chacune de ces époques, les conditions de la reconstitution de carrière sont fixées de la même manière par l'article 10 du décret du 29 octobre 1958. […] Que, d'apres l'article 9 de cette convention, la carriere des agents devait, en principe, etre reconstituee conformement aux dispositions de l'article 10 du decret n 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part, […]

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  • Convention collective du 12 juin 1963·
  • Conventions collectives·
  • Textes applicables·
  • Décret·
  • Reclassement·
  • Tabac·
  • Carrière·
  • Maroc·
  • Part

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1997, 95-40.301, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 06-02-4 modifié de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et de cure, " Pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte… de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession… Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière ".

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  • Reconstitution de carrière·
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  • Convention du 31 octobre 1951·
  • Constatations suffisantes·
  • Article 06-02-4 modifié·
  • Conventions collectives·
  • Article 06·
  • 4 modifié·
  • Profession·
  • Reprise d'ancienneté

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 1998, 97LY02919, mentionné aux tables du recueil Lebon

Il appartient à la personne publique à laquelle le juge a ordonné sous astreinte, en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. S'agissant d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie, la reconstitution de carrière impliquait, d'une part, une décision formalisée précisant, par période, […]

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  • Absence de justification de la reconstitution de carrière·
  • Exécution des jugements·
  • Astreinte·
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  • Réintégration
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Commentaires


Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 mars 2010

Contentieux de la reconstitution de carrière 04/03/2010 - Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ? […] Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet. « Retour

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La reconstitution de carrière - Démarches
leparticulier.lefigaro.fr · 9 mars 2017

Un fonctionnaire stagiaire illégalement évincé a-t-il droit à une reconstitution de carrière ?
www.jurisconsulte.net

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007838545&fastReqId=134369334&fastPos=1">arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». […] Seule la titularisation dans un grade de la fonction publique permet de débuter une carrière de fonctionnaire.

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Un fonctionnaire stagiaire illégalement évincé a-t-il droit à une reconstitution de carrière ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 26 juillet 2017

[…] 26/07/2017 - Un fonctionnaire stagiaire illégalement évincé a-t-il droit à une reconstitution de carrière ? […]

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Lois et règlements


Article unique de l'Arrêté du 1 août 1988 fixant le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés
Version depuis le 11 août 1988 · En vigueur aujourd'hui

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.

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Article 5 Accord du 20 décembre 1991 relatif aux retraites complémentaires ARRCO
Version depuis le 20 décembre 1991 · En vigueur aujourd'hui

Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO.

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Article 16 du Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui

I. - Sont tenus à remboursement : 1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ; 2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière. II. - Toutefois : 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ;

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Article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans. Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de …

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Article 87 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice. Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions de l'intégration mentionnée au quatrième alinéa et la …

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Article L515-1 du Code de l'environnement
Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes limites.

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Article L4139-8 du Code de la défense
Version depuis le 30 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein

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Article R515-2 du Code de l'environnement
Version depuis le 18 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant et le résumant, d'un rapport et de documents cartographiques. I.-Le rapport comporte deux parties. Il présente tout d'abord : 1° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région, analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours des périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la

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Article L332-3 du Code minier (nouveau)
Version depuis le 1 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

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