Reconstitution de carrière

La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la décision illégale et, par suite, le versement par l'employeur des cotisations correspondantes.

Annulation, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le tribunal à limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carrière. […] Decide : article 1 er – le jugement susvise du tribunal administratif de nantes est annule en tant qu'il a ete decide que la reconstitution de carriere du sieur y… ne comporterait pas d'effet financier. article 2 – l'etat supportera les depens. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'education nationale.

Le decret du 25 novembre 1955 qui a substitue a l'allocation de base de l'article 10 du decret du 2 novembre 1953, l'allocation de reconstitution de carriere n'est pas applicable aux artisans ayant depose leur demande avant le 1 er janvier 1956. Par suite c'est a tort qu'une decision accorde l'allocation de reconstitution de carriere a un artisan dont l'allocation avait ete regulierement liquidee a la date du depot de sa demande, anterieure au 1 er janvier 1956, bien qu'il ait continue a cotiser apres son 65 e anniversaire, ces cotisations ne pouvaient avoir pour effet de provoquer une nouvelle liquidation mais un nouveau decompte de l'allocation.

La reconstitution de carrière dans le corps métropolitain doit tenir compte, non seulement des avancements à l'ancienneté, mais aussi des avancements au choix dont l'agent aurait pu bénéficier, de manière à aboutir à un déroulement de carrière analogue à celui des fonctionnaires du corps d'intégration. En l'espèce, les agents du corps d'intégration ayant accédé au grade supérieur dans un délai maximum de 3 ans, application de cette durée à la reconstitution de carrière du fonctionnaire intégré.

[…] parce qu'il avait quitte la france pour l'angleterre, n'avait ete engage qu'en 1946, d'autre part, qu'une commission reunie en 1955 avait estime que sa demande de reconstitution de carriere depuis 1941 ne pouvait reglementairement etre accueillie et avait propose qu'il fut reclasse, a compter du 1 er janvier 1955, dans un echelon correspondant a l'anciennete qu'il aurait eu s'il etait entre effectivement en fonction en 1941, mesure qui fut prise par la compagnie air-france, […]

[…] D'après l'article 9 de cette convention la carrière des agents doit, en principe, être reconstituée conformément aux dispositions de l'article 10 du Décret n. 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part jusqu'au 31 décembre 1960, […] Sous réserve des emplois existant au SEITA à chacune de ces époques, les conditions de la reconstitution de carrière sont fixées de la même manière par l'article 10 du décret du 29 octobre 1958. […] Que, d'apres l'article 9 de cette convention, la carriere des agents devait, en principe, etre reconstituee conformement aux dispositions de l'article 10 du decret n 58-1038 du 29 octobre 1958, d'une part, […]

[…] Elles ne l'autorisaient pas, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, à faire rétroagir cette nomination à la date de l'une ou l'autre des décisions annulées et à reconstituer à compter de cette date la carrière de l'intéressé dans son nouvel emploi. Par suite, la demande de reconstitution de carrière du sieur B ne pouvait légalement être accueillie. […] en date du 14 juin 1973 rejetant la demande de titularisation, de reconstitution de carriere et de reintegration du sieur z… claude , ensemble rejeter la demande du sieur z… tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de cette decision;

Mise en oeuvre illégale de tableaux d'avancement distincts pour des agents d'un même corps. L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'il s'est trouvé désavantagé, prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires.

Il appartient à la personne publique à laquelle le juge a ordonné sous astreinte, en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. S'agissant d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie, la reconstitution de carrière impliquait, d'une part, une décision formalisée précisant, par période, […]