Recours en révision

Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles

Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile, que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel, que lorsque le recours est formé par citation, cette communication est faite, à peine d'irrecevabilité du recours, par son auteur, qui dénonce la citation au ministère public et que dans les autres cas la communication est faite à la diligence du juge.

Les mentions d'une décision du Conseil d'Etat font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire. Une décision ne peut être regardée comme ayant été rendue à l'issue d'une séance publique si elle ne comporte pas la mention correspondante. La requérante est dès lors fondée, par la voie du recours en révision, à demander que cette décision soit déclarée non avenue.

Viole l'article 595, 3°, du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un recours en révision recevable après avoir reconnu dans le même arrêt la fausseté d'une pièce, alors que cette dernière ne peut résulter que d'une déclaration judiciaire antérieure ou d'une reconnaissance, laquelle s'entend de l'aveu de la partie qui a fait usage de la pièce

Si le requérant soutient, à l'appui de son recours en révision, que, dans l'instance d'appel engagée par lui devant le Conseil d'Etat, la question qui a été communiquée à son avocat, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 55 du décret du 30 juillet 1963, était erronée, ce cas n'est pas au nombre de ceux qui sont limitativement énumérés par les dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Dès lors, son recours en révision n'est pas recevable.

Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision, quand bien même la décision dont la révision est demandée aurait été acquise à l'issue d'une procédure orale

Alors même que la règle énoncée au cinquième alinéa de l'article R. 712-1 du code de justice administrative (CJA), selon laquelle Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne, n'est pas au nombre de celles qui figurent au titre III du livre VII du CJA, relatif à la tenue de l'audience, sa méconnaissance doit être regardée comme entrant dans les prévisions du 3° de l'article R. 834-1 du CJA, et est donc une cause d'ouverture du recours en révision.

N'est pas recevable le recours en révision, en application des articles 593 et 595 du code de procédure civile, dès lors que son auteur pouvait faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée, cette dernière condition devant être appréciée au moment de l'introduction du recours.

Le recours en révision est ouvert contre les ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prises sur le fondement de l'article 27, 3 e alinéa du décret du 30 juillet 1963.