Redevance occupation domaine public
Décisions
[1] Les redevances pour occupation du domaine public maritime ont la nature de taxes assimilées aux contributions indirectes. Par suite, les réclamations relatives à leur liquidation ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire. [2] Le juge administratif est compétent pour connaître de demandes en annulation du barème départemental des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime et de l'arrêté préfectoral autorisant la perception individuelle de la redevance [sol. impl.].
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Consultation de la fiche détaillée du compte 70323 (redevances d'occupation du domaine public communal) du compte administratif 2012.
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article r. 56 du code du domaine de l'etat « toute redevance stipulee au profit du tresor doit tenir compte des avantages de toute nature procures au concessionnaire » ; qu'il resulte de cette disposition que la redevance imposee a un occupant du domaine public doit etre calculee en fonction non seulement de la valeur locative d'une propriete privee comparable a la dependance du domaine public pour laquelle la permission est delivree, […] en l'espece, par reference au revenu que les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public du bassin d'arcachon auraient pu tirer de la sous-location des cabanes occupees par eux en vertu de ces autorisations, […]
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[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 30961 du 10 mars 2011 par lequel la ville de Paris a mis à sa charge la somme de 619 458,62 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public non routier pour l'année 2008 ;
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communication des documents suivants relatifs à la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Etablissements Chirag SARL : 1) la convention, ses annexes et ses avenants éventuels ; 2) le montant de la redevance d'occupation du domaine public et ses modalités de révision depuis l'origine si elles ont varié par rapport à la convention initiale.
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Il résulte des dispositions des anciens articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat (abrogés au 1 er juillet 2006), d'une part, que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public. […]
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Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu
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copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ; 5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ; 6) tout autre document.
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copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance dont il est redevable pour l'occupation temporaire du domaine public à Saint-Jean-le-Blanc.
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CADA, Avis du 4 février 2016, Mairie de Marseille, n° 20156114
copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4) la fixation des redevances d'occupation du domaine public postérieure aux arrêtés précédents ; 5) les résultats des mesures de contrôles effectuées ; 6) tout autre document.
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Commentaires
Applicable jusqu'au 1er juillet 2006, l'ancien article L. 28 du code du domaine de l'Etat prévoyait la nécessité d'une autorisation pour occuper le domaine public et le versement d'une indemnité compensatoire par les occupants sans titre qui, par définition, ne se sont pas acquittés de la redevance d'occupation normalement due
Lire la suite…">1 : l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine, excédant le droit d'usage appartenant à tous ; la redevance d'occupation domaniale constitue la contrepartie de ce droit d'occupation ou d'utilisation privative ; si l'occupation est irrégulière, l'administration est fondée à solliciter de l'occupant une indemnité correspondant à ce qu'il aurait dû verser s'il avait été titulaire d'un titre autorisant une occupation privative. […]
Lire la suite…">1 : l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine, excédant le droit d'usage appartenant à tous ; la redevance d'occupation domaniale constitue la contrepartie de ce droit d'occupation ou d'utilisation privative ; si l'occupation est irrégulière, l'administration est fondée à solliciter de l'occupant une indemnité correspondant à ce qu'il aurait dû verser s'il avait été titulaire d'un titre autorisant une occupation privative. […]
Lire la suite…Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d'une redevance. […] domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé ; que, dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation […]
Lire la suite…Applicable jusqu'au 1er juillet 2006, l'ancien article L. 28 du code du domaine de l'Etat prévoyait la nécessité d'une autorisation pour occuper le domaine public et le versement d'une indemnité compensatoire par les occupants sans titre qui, par définition, ne se sont pas acquittés de la redevance d'occupation normalement due
Lire la suite…Le décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 met en oeuvre une redevance due au titre de l'occupation et de l'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables.Le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet […] Celle-ci se compose de la manière suivante :
Lire la suite…Par un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d'Etat a eu à juger de la légalité d'une redevance instaurée par une commune pour l'utilisation du domaine public devant les distributeurs automatiques bancaires, ainsi que pour tous les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Cette redevance a été rebaptisée « taxe Kebab ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000017924082&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit, en effet, que toute occupation du domaine public est en principe assujettie au paiement d'une redevance. […]
Lire la suite…Domaine public : les chantiers de travaux des opérateurs de télécommunication peuvent être soumis à redevance Le Conseil d'Etat valide les redevances d'occupation temporaire des opérateurs de réseaux pour leurs chantiers
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Lire la suite…Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
Lire la suite…Article L46 du Code des postes et des communications électroniques
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues
Lire la suite…Article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Lire la suite…Article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci. L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Lire la suite…Article L47 du Code des postes et des communications électroniques
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Lire la suite…Article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lire la suite…Article R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
Lire la suite…Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Lire la suite…Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
Lire la suite…