Redevance ordures ménagères

Décisions


CADA, Avis du 31 décembre 2019, Communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac, n° 20191106

Communication de la méthode de calcul sur laquelle se fonde la répartition de la redevance ordures ménagères, selon la catégorie dans laquelle est classé l'administré.

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Tribunal des Conflits, du 25 janvier 1993, 27-34.000., Publié au bulletin

Des lettres adressées par le juge d'un tribunal d'instance à des justiciables qui, ayant reçu notification de commandements de payer une redevance d'ordures ménagères, lui avaient présenté des requêtes " pour solliciter une tentative préalable et gracieuse … et son arbitrage " ne constituent pas des décisions judiciaires et expriment de simples avis du magistrat.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2015, 14-18.148, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 3 juillet 2012), rendu en dernier ressort, que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la commune de Saint-André-de-Briouze, a, par déclaration au greffe du 1 er avril 2012, fait convoquer la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin-Briouze et la commune de Saint-André-de-Briouze en annulation du titre exécutoire du 10 novembre 2011 correspondant à la taxe d'ordures ménagères de l'année 2011 et de la mise en demeure de payer du Trésor public du 2 février 2012 ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-13.743, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Quentin, 13 décembre 2012), rendu en dernier ressort, que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la communauté de communes de la vallée de l'Oise, a, par acte du 30 août 2012, assigné celle-ci en annulation du titre exécutoire du 1 er juin 2012 et dommages-et-intérêts ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-14.444, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 2 mai 2012), rendu en dernier ressort, que M. X…, estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la commune de Saint-André de Briouze, a, par déclaration au greffe du 13 juillet 2011, fait convoquer la trésorerie de Putanges Pont Ecrepin Briouze puis la commune de Saint-André de Briouze en annulation de l'avis de paiement du 21 août 2008 et mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 8 avril 2011 ;

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Cour des comptes, Commune de Francastel (Oise), 22 mai 2008

[…] Attendu que par jugement du 5 juillet 2007 susvisé, la chambre régionale des comptes de Picardie a constitué M. X, comptable de la commune de Francastel, débiteur des deniers de ladite commune pour une somme de 61,74 € correspondant à une redevance d'ordures ménagères non acquittée par son redevable ;

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 juillet 1992, 89BX01451, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du 1 er mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé, d'une part, à la société à responsabilité limitée « Camping du Logis » la décharge de la redevance d'ordures ménagères qui lui était réclamée au titre des années 1986 et 1987 ; d'autre part, à la société à responsabilité limitée « Camping des Pins » la décharge de la redevance d'ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;

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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mai 2011, n° 0901207
Non-lieu à statuer

[…] M me X demande au Tribunal d'annuler le titre exécutoire en date du 21 avril 2009 par lequel la communauté de communes du Pays du Der lui réclame le paiement d'une somme de 89 euros au titre de la redevance d'ordures ménagères du 1 er semestre 2009 ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 15-17.087 15-17.088, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon les jugements attaqués, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à M. X… deux titres de recettes correspondant à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due au titre du second semestre 2013 et du premier semestre 2014 ; que M. X… a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces titres de recettes ;

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Tribunal administratif de Limoges, 14 janvier 2016, n° 1201186
Annulation

[…] Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 9 août 2012 sous le n° 1201186, M. Y D demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge de la redevance d'ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 2°) d'annuler la délibération de la communauté de communes des monts de Chalus du 19 décembre 2011 fixant le taux de la redevance ordures ménagères au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des monts de Chalus une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de son préjudice moral.

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Commentaires


Redevance Ordures Ménagères
M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 27 octobre 1994

Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'interprétation de la circulaire no 75-79 du 5 février 1975 relative à la redevance " ordures ménagères ". […]

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Intégration Du Produit De La Taxe Ou Redevance D'Ordures Ménagères Perçue Par Les Communautés De Communes Dans Le Coefficient D'Intégration Fiscale Défini À…
M. Philippe Labeyrie, du group SOC, de la circonsciption: Landes · Questions parlementaires · 19 août 1999

Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la particularité des communautés de communes, qui, bien que n'exerçant pas réellement de compétences ordures ménagères, perçoivent cependant la taxe ou redevance correspondant à ce service pour le compte d'un syndicat dont le périmètre est plus vaste que celui des communes regroupées. Le produit de cette taxe ou redevance d'ordures ménagères doit-il être inclus ou non au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale tel qu'il est défini à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales ?

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C. comptes, 22 mai 2008, Commune de Francastel, no 51725
compta-finances-locales.legibase.fr · 3 mars 2017

Traitement Des Ordures Ménagères Et Fiscalité Locale
M. Léon Fatous, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 février 1995

Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'arrêté de janvier 1991 relatif au traitement des ordures ménagères en matière de fiscalité locale. […] L'article L. 251-5 du code des communes stipule que la fonction collecte et traitement est liée pour l'instauration de la taxe ou de la redevance. […] Par conséquent, il lui demande : 1o si la création d'un syndicat mixte en application de l'article L. 166-5 du code des communes en vue de l'exercice de la fonction d'élimination des ordures ménagères, supprime aux établissements publics intercommunaux, doté préalablement de la double compétence collecte et traitement, […]

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Coopération Intercommunale - Groupements De Communes - Dgf. Calcul
M. Ferry Alain · Questions parlementaires · 10 novembre 1997

Il serait en effet question de retirer la redevance des ordures ménagères du calcul de la DGF si cette compétence a été déléguée à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). […]

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Gérer l'intercommunalité
Le Moniteur · 7 juillet 2000

Impôts Locaux - Redevance D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Compétences Transférées À Un Syndicat. Montant. Réglementation
M. Gaymard Hervé · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des règles qui régissent les redevances d'ordures ménagères. […]

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Impôts Locaux - Taxe D'Enlèvement Des Ordures Ménagères - Calcul
M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 29 janvier 2001

[…] relative au renforcement de la coopération intercommunale, sur le financement et le fonctionnement des syndicats intercommunaux pour la collecte des ordures ménagères. Il rappelle que la loi prévoit qu'il appartient au SICOM d'instituer avant le 1er janvier 2003 soit la taxe d'ordures ménagères, soit la redevance d'ordures ménagères. […] C'est pourquoi, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de faire coïncider les dates de ces deux délibérations et ainsi reporter également au 15 octobre la délibération relative aux exonérations et réductions de la taxe d'ordures ménagères, […]

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Lois et règlements


Article 1520 du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

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Article L233-77 du Code des communesAbrogé
Version du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.

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Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 31 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un

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Article L233-79 du Code des communesAbrogé
Version du 20 mars 1977 au 24 février 1996

L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77. Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ; - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.

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Article L251-5 du Code des communesAbrogé
Version du 20 mars 1977 au 24 février 1996

1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;

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Article R2224-23 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 14 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; 3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ; 4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange ; 5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à

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