Redevance SPANC
Décisions
[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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Copie des documents suivants concernant le litige opposant le demandeur à Quimperlé Communauté concernant une facture de pénalités relative au Service public de l'assainissement non collectif (SPANC), émise à son encontre pour un montant de 184 € : 1) la convention partenariale passée avec le comptable public pour la gestion et le recouvrement des produits de la collectivité territoriale ; […] 8) les délibérations des conseils municipaux des communes ayant transféré leur compétence « SPANC », fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 7) l'arrêté de délégation de signature au vice-président en charge des finances autorisant et habilitant juridiquement ce dernier à émettre des titres exécutoires infligeant des pénalités financières aux assujettis au SPANC ; 8) les délibérations des conseils municipaux, des communes ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; 9) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté indiquant et approuvant régulièrement les bases et les éléments de calcul sur lesquels est fondée la somme mise à la charge de l'assujetti au SPANC dans l'application de la pénalité.
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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CADA, Avis du 28 février 2019, Communauté d'agglomération de Quimperlé, n° 20184974
[…] 3) Les délibérations des communes autorisant le président de Quimperlé Communauté à exercer les pouvoirs de police du maire en matière de santé publique suite au transfert de la compétence Assainissement Non collectif ; 4) la délibération de l'assemblée de Quimperlé Communauté attribuant au Président le pouvoir de police lui permettant de sanctionner financièrement un assujetti au Service Public de L'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; 5) L'arrêté de délégation de fonction attribué au vice-président chargé de l'environnement lui permettant d'appliquer cette pénalité ; […] ayant transféré leur compétence SPANC, fixant la majoration de la redevance SPANC pour l'application de la pénalité ; […]
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Commentaires
En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle au bout de huit ans. […] Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eaux usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, […]
Lire la suite…Or certaines collectivités ont pris la décision de mutualiser l'ensemble des coûts du service pour ses missions obligatoires et d'appliquer une redevance unique d'assainissement non collectif, appliquée indistinctement à tous les usagers, sous la forme d'une redevance annuelle forfaitaire, […] Dans cette perspective, elle lui demande de préciser le cadre de tarification des SPANC. […] Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur la légalité du remplacement des redevances dédiées à chacun des services à rendre par le SPANC, par une redevance unique annuelle facturée à tous les usagers même lorsqu'il n'y a aucun service rendu ou à rendre, ou lorsque ces services ont déjà été facturés et payés. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
Lire la suite…Article L213-10-2 du Code de l'environnement
I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Lire la suite…Article L132-16 du Code minier (nouveau)
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre
Lire la suite…Article L213-10-8 du Code de l'environnement
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
Lire la suite…Article L1331-8 du Code de la santé publique
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Lire la suite…Article L524-2 du Code du patrimoine
Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) (Abrogé) ; b) Donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.
Lire la suite…Article L324-1 du Code des relations entre le public et l'administration
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Lire la suite…Article L132-15-1 du Code minier (nouveau)
Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.
Lire la suite…Article L523-2 du Code de l'énergie
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Lire la suite…Article L213-10-9 du Code de l'environnement
I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. II. — Sont exonérés de la redevance : 1° Les prélèvements effectués en mer ; 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative
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