Redevance spéciale

Décisions


Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1991, 89PA00893, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

La redevance spéciale prévue à l'article L. 373-3 du code des communes pour l'élimination des déchets autres que ménagers ne fait pas double emploi avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et peut être perçue en même temps que cette dernière. La délibération du Conseil de Paris, prise pour l'institution de la redevance spéciale et fixant le tarif de l'élimination des déchets dits "d'origine commerciale et artisanale", ne pouvait, en l'absence des précisions sur ses modalités d'exécution, fonder légalement l'application, pour l'enlèvement des déchets d'un hôtel, d'un tarif différent prévu pour l'élimination des déchets dits "pour le compte de tiers" par une réglementation qui n'est pas intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L. 373-3 du code des communes.

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  • Autres taxes ou redevances·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-22.892, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de paiement d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, retient qu'une convention conclue entre la collectivité et le redevable était nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets du redevable ressortait du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […]

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  • Convention entre la collectivité et le redevable·
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2021, 454684
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM. ……2) a) Par suite, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, […]

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  • Redevance spéciale·
  • Régime applicable à compter du 1er janvier 2016·
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
  • 2333-78 du cgct) et la teom·
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  • Finances communales·
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Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31 mars 2014, 368111
Rejet

) Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.,,,2) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale mentionnée à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'aurait pas été instituée.

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  • Obligation d'instaurer la redevance spéciale (art·
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  • 2333-78 du cgct)·
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  • Conséquence

Tribunal des conflits, 12 octobre 2015, 15-04.024, Publié au bulletin

En application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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CADA, Avis du 10 septembre 2015, Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois, n° 20153045

Communication, par courriel, de la liste des entreprises et autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2014, précisant pour chacune d'elles, les informations suivantes : 1) la localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences) et la quantité des déchets gérés ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2014.

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CADA, Avis du 14 juin 2018, Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer, n° 20181071

Copie, par courrier électronique, de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2017, comprenant, pour chacune d'elles : 1) leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2017.

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CADA, Avis du 24 mai 2017, Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer, n° 20171273

Copie, par courrier électronique de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2016, comprenant, pour chacune d'elles : 1) leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2016.

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CADA, Avis du 24 septembre 2015, Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer, n° 20153466

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération instituant la redevance spéciale sur le périmètre syndical ; 2) les documents préparatoires au comité syndical du 24 mars 2015 ; 3) la délibération fixant, commune par commune, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2015 ; 4) les informations relatives à l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés par les entreprises et les autres entités soumises à la redevance spéciale, au titre des années 2014 et 2015, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales.

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CADA, Avis du 22 janvier 2015, Communauté de communes Chartreuse Guiers, n° 20145023

copie des conventions conclues avec les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des communes, des écoles et des collèges publics.

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Commentaires


Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité
Sensei Avocats · 8 avril 2016

Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures
SW Avocats · 2 octobre 2018

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l'ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d'enlèvement des ordures.

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Précisions sur la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
www.avocats-5malraux.com · 22 février 2017

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu.

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Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable
blog.landot-avocats.net · 20 juin 2017

La Cour de cassation a précisé qu'en cas d'instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l'émission d'un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu'une convention ait été prévue à cet effet entre le service public (en l'espèce une communauté d'agglomération) et le redevable.

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Lois et règlements


Article 1791 du Code général des impôts
Version du 20 juillet 2023 au 1 juillet 2025 · En vigueur aujourd'hui

I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou

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Article L373-3 du Code des communesAbrogé
Version du 14 juillet 1992 au 24 février 1996

A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité

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Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ;

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Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 19 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

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Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
Version depuis le 14 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

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Article 26 du Code de l'artisanatAbrogé
Version du 25 février 2021 au 1 juillet 2023

[…] II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à

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