Redevance spéciale
Décisions
La redevance spéciale prévue à l'article L. 373-3 du code des communes pour l'élimination des déchets autres que ménagers ne fait pas double emploi avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et peut être perçue en même temps que cette dernière. La délibération du Conseil de Paris, prise pour l'institution de la redevance spéciale et fixant le tarif de l'élimination des déchets dits "d'origine commerciale et artisanale", ne pouvait, en l'absence des précisions sur ses modalités d'exécution, fonder légalement l'application, pour l'enlèvement des déchets d'un hôtel, d'un tarif différent prévu pour l'élimination des déchets dits "pour le compte de tiers" par une réglementation qui n'est pas intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L. 373-3 du code des communes.
Lire la suite…- Autres taxes ou redevances·
- Redevance spéciale·
- Contributions et taxes·
- Illégalité du tarif·
- Déchet·
- Redevance·
- Enlèvement·
- Ordures ménagères·
- Ville·
- Tarifs
Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de paiement d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, retient qu'une convention conclue entre la collectivité et le redevable était nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets du redevable ressortait du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […]
Lire la suite…- Convention entre la collectivité et le redevable·
- Redevances·
- Enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux·
- Domaine d'application·
- Services communaux·
- Ordures ménagères·
- Assujettissement·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Redevance
[…] à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la TEOM. ……2) a) Par suite, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, […]
Lire la suite…- Redevance spéciale·
- Régime applicable à compter du 1er janvier 2016·
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
- 2333-78 du cgct) et la teom·
- Collectivités territoriales·
- Contributions et taxes·
- Finances communales·
- Taxes assimilées·
- 2) conséquences·
- Impôts locaux
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple) Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.,,,2) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale mentionnée à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'aurait pas été instituée.
Lire la suite…- Obligation d'instaurer la redevance spéciale (art·
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères·
- Taxes ou redevances locales diverses·
- Absence de cette redevance·
- Financement de l'élimination des déchets non ménagers·
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
- Contributions et taxes·
- 2333-78 du cgct)·
- Taxes assimilées·
- Conséquence
En application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Service public industriel et commercial·
- Ordures ménagères et autres déchets·
- Obligation de surseoir à statuer·
- Collectivités territoriales·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Services communaux
Communication, par courriel, de la liste des entreprises et autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2014, précisant pour chacune d'elles, les informations suivantes : 1) la localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences) et la quantité des déchets gérés ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2014.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Impôts sur les sociétés et TVA·
- Gestion de l'impôt·
- Redevance·
- Commission·
- Secret·
- Enlèvement·
- Environnement·
- Traitement des déchets·
- Syndicat mixte
Copie, par courrier électronique, de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2017, comprenant, pour chacune d'elles : 1) leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2017.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Assainissement·
- Déchet·
- Redevance·
- Ordures ménagères·
- Collectivités territoriales·
- Contribution spéciale·
- Localisation·
- Syndicat·
- Mer
Copie, par courrier électronique de la liste des entreprises et des autres entités soumises à la redevance spéciale au titre de l'année 2016, comprenant, pour chacune d'elles : 1) leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2016.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Taxes d'assainissement·
- Fiscalité locale·
- Déchet·
- Redevance·
- Ordures ménagères·
- Collectivités territoriales·
- Contribution spéciale·
- Localisation·
- Syndicat
Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération instituant la redevance spéciale sur le périmètre syndical ; 2) les documents préparatoires au comité syndical du 24 mars 2015 ; 3) la délibération fixant, commune par commune, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2015 ; 4) les informations relatives à l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés par les entreprises et les autres entités soumises à la redevance spéciale, au titre des années 2014 et 2015, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Taxes d'assainissement·
- Fiscalité locale·
- Déchet·
- Ordures ménagères·
- Commission·
- Document·
- Redevance·
- Collectivités territoriales·
- Secret
CADA, Avis du 22 janvier 2015, Communauté de communes Chartreuse Guiers, n° 20145023
copie des conventions conclues avec les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des communes, des écoles et des collèges publics.
Lire la suite…- Finances publiques et fiscalité·
- Taxes d'assainissement·
- Fiscalité locale·
- Communauté de communes·
- Commission·
- Collectivités territoriales·
- Document administratif·
- Utilisateur·
- Redevance·
- Consommateur
Commentaires
Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l'ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d'enlèvement des ordures.
Lire la suite…La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu.
Lire la suite…La Cour de cassation a précisé qu'en cas d'instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l'émission d'un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu'une convention ait été prévue à cet effet entre le service public (en l'espèce une communauté d'agglomération) et le redevable.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Lire la suite…Article 1791 du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou
Lire la suite…Article L373-3 du Code des communesAbrogé
A compter du 1er janvier 1993, elles créent à cet effet une redevance spéciale lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 233-78. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 233-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité
Lire la suite…Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ;
Lire la suite…Article R381-106 du Code de la sécurité sociale
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.
Lire la suite…Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales
Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Lire la suite…Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Lire la suite…Article L1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Lire la suite…Article 1520 du Code général des impôts
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
Lire la suite…Article 26 du Code de l'artisanatAbrogé
[…] II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à
Lire la suite…