Redressement judiciaire
Décisions
Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire
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- Redressement judiciaire·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite
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- Inexigibilité des créances non échues·
- Clause contraire réputée non écrite·
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Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement d'ouverture. Cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture.
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- Suspension de la procédure de saisie immobilière·
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En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti ; il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel
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Pour prononcer, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement judiciaire personnel du dirigeant d'une entreprise ayant bénéficié d'un plan de redressement puis, après résolution de celui-ci, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal peut retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant le plan et antérieurs à la décision ouvrant la nouvelle procédure de redressement judiciaire.
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La mission de l'administrateur judiciaire d'assister le débiteur en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion emporte l'obligation de faire fonctionner les comptes bancaires sous leur double signature
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- Double signature du débiteur et de l'administrateur·
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Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, le jugement prononçant la résolution du plan de redressement met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Il en résulte que, lorsque la résolution du plan n'est pas suivie d'une procédure de liquidation, en l'absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances
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- Plan de redressement·
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Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de ses dirigeants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.
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La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.925, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1 er , du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15 II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, et qu'à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office
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- Note jointe à la convocation du débiteur·
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- Période d'observation
Commentaires
Si vos difficultés financières deviennent trop importantes et que vous ne pouvez plus payer vos dettes, opter pour un redressement judiciaire peut être la meilleure solution. Il concerne les entreprises déjà en état de cessation des paiements (les actifs ne permettent pas de faire face au passif). Il permet de trouver une manière d'échelonner vos dettes pour maintenir votre activité. […] Il est ensuite décidé un plan de redressement. Si la situation de votre société est irrémédiablement compromise, il faudra basculer sur une procédure de liquidation.
Lire la suite…Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ? […]
Lire la suite…Divorce et redressement judiciaire […]
Lire la suite…WARNING : SPARK AVOCATS relaie les opportunités de reprise publiées par les Administrateurs et Mandataires Judiciaires et peut se positionner comme conseil d'un candidat à la reprise. Nous ne sommes ni avocat de l'entreprise concernée, ni mandatés pour la recherche d'un cessionnaire. […] Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la SAS MECASEM en redressement judiciaire, cherche repreneur. Cette société est spécialisée dans les tests et essais industriels.
Lire la suite…Une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire dirigée à l'encontre d'une société débitrice est refusée en l'absence d'une démonstration de l'état de cessation des paiements au moment de la demande. […]
Lire la suite…Le tribunal prononcera le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois, s'il estime qu'il y a des possibilités de redressement de l'entreprise répondant à 3 objectifs: la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071" target="_blank" rel="noopener">redressement judiciaire est une procédure collective qui doit être ouverte au bénéfice de tout débiteur en état de cessation des paiements.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L631-7 du Code de commerce
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
Lire la suite…Article L631-15 du Code de commerce
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Lire la suite…Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
Lire la suite…Article L631-1 du Code de commerce
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Lire la suite…Article L631-2 du Code de commerce
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Lire la suite…Article L631-4 du Code de commerce
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Lire la suite…Article L631-14 du Code de commerce
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Lire la suite…Article L631-5 du Code de commerce
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif [*objet*]. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Lire la suite…Article L622-10 du Code de commerce
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
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La procédure de placement en redressement judiciaire concerne : toute personne exerçant une activité commerciale ; les sociétés ; les associations ; les artisans ;
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