Décisions


Cour de cassation, Commission de réexamen, 25 septembre 2014, 14RDH001, Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 2014, Commission de réexamen, n° 1

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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  • Reexamen·
  • Applications diverses·
  • Conditions·
  • Commission·
  • Diffamation publique·
  • Avocat général·
  • Partie civile·
  • Liberté d'expression·
  • Réputation·
  • Suppléant

Cour de cassation, Commission de réexamen, 20 décembre 2012, 12RDH002, Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 2012, Commission de réexamen, n° 3

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant jugé qu'elle n'avait bénéficié ni d'un procès équitable, ni de la présomption d'innocence, […]

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  • Reexamen·
  • Applications diverses·
  • Point de départ·
  • Détermination·
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  • Dénonciation calomnieuse·
  • Viol·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Avocat général

Cour de cassation, Commission de réexamen, 31 janvier 2013, 13RDH001, Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel, Commission de réexamen, n° 1

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été acquittée en première instance, fondée sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que l'intéressé n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, en violation des prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'en l'absence de motivation, il n'avait pas été mis en mesure de comprendre le verdict de condamnation

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Cour de cassation, 14 avril 2016, 5R-EV.135, Publié au bulletin
Publication : Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales 2016, n° 1

Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison d'un manque d'impartialité objective de la formation de jugement de la chambre criminelle ayant rejeté son pourvoi et une violation de l'article 10 de ladite Convention, […]

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  • Réexamen du pourvoi du condamné·
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  • Renvoi devant l'assemblée plénière de la cour de cassation·
  • Applications diverses·
  • Conditions·
  • Assemblée plénière·
  • Révision·
  • Cour de cassation·
  • Violation·
  • Pourvoi en cassation

Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 5 février 2004, 03RDH004, Publié au bulletin
Irrecevabilité

La Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut prononcer le réexamen. Il n'appartient pas davantage à la Commission de réexamen, sous le couvert d'une demande d'interprétation d'une décision rendue par ses soins le 30 novembre 2000 et autorisant le réexamen, de contrôler l'arrêt pénal, frappé d'appel, rendu le 26 février 2003 par la Cour d'assises de renvoi.

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  • Commission de réexamen·
  • Reexamen·
  • Contrôle de l'arrêt rendu par la juridiction de renvoi·
  • Annulation de décisions pénales·
  • Pouvoirs·
  • Cour d'assises·
  • Commission·
  • Interprétation·
  • Perpétuité·
  • Part

Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 novembre 2005, 05-RDH.004, Publié au bulletin

[…] Par sa nature et sa gravité la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de la décision de la cour d'appel peut mettre un terme. […]

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  • Commission de réexamen·
  • Reexamen·
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  • Conditions·
  • Pouvoirs·
  • Droits civiques·
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  • Emprisonnement·
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Cour de cassation, Commission de réexamen, 1 mars 2007, 6R-DH.004, Publié au bulletin

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce (placement d'office du requérant pendant le cours du délai d'appel dans un centre psychothérapeutique), l'application qui avait été faite par la Cour de cassation des règles de droit interne, […]

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  • Commission de réexamen·
  • Reexamen·
  • Conditions·
  • Pouvoirs·
  • Cour d'assises·
  • Commission·
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  • Placement d'office·
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  • Avocat général

Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 26 février 2004, 03RDH005, Publié au bulletin
Rejet

[…] La Commission de réexamen d'une décision pénale juge qu'il résulte de cet arrêt que la condamnation prononcée en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et que par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles, seul le réexamen de son pourvoi, par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière peut mettre un terme.

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  • Conditions·
  • Épouse·
  • Cour d'assises·
  • Assemblée plénière·
  • Déporté·
  • Commission·
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  • Condamnation

Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 novembre 2005, 05-RDH.003, Publié au bulletin

Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés les débats devant cette juridiction (durée excessive et état de fatigue susceptible d'en résulter tant pour l'accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés) ne pouvaient répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes.

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  • Reexamen·
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Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 16 octobre 2003, 03-RDH005, Publié au bulletin

Il en résulte qu'en état d'une requête fondée sur les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, les parties civiles qui en font la demande peuvent en audience publique devant la Commission de réexamen présenter des observations orales ou écrites.

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  • Commission de réexamen·
  • Reexamen·
  • Présentation d'observations orales ou écrites·
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  • Observation
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Commentaires


Demande de réexamen devant l’OFPRA
www.malekian-avocat.fr · 28 mars 2023

Vous souhaitez effectuer une demande de réexamen de votre dossier devant l'OFPRA ? […]

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La clause de réexamen
www.sebastien-palmier-avocat.com · 18 mars 2024

Les clauses de réexamen doivent indiquer leur champ d'application, la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. La mise en œuvre Principe de liberté contractuelle : La clause de réexamen donne lieu au réexamen des conditions du contrat à l'initiative de l'acheteur ou de l'entreprise. Le résultat du réexamen est formalisé par un avenant ou une décision unilatérale de l'acheteur.

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Procédure de demande de réexamen au civil
Cour de cassation

La procédure de réexamen des décisions civiles rendue en matière d'état des personnes fixée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre, et précisée par le décret d'application n° 2017-396 du 24 mars, est codifiée aux articles L. 452-1 et suivants du code de l'organisation judicaire et aux articles 1031-8 du code de procédure civile et suivants. […]

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Clause de réexamen
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties à une opération de concentration doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui permettra, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie.

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Procédure de demande de réexamen au pénal
Cour de cassation

Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. […] Le réexamen peut être demandé par : Le ministre de la justice Le procureur général près la Cour de cassation

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EDD des installations Seveso : précisions relatives au réexamen quinquennal
Red on line · 24 mars 2017

Dans un avis du 8 février 2017, le ministère de l'Environnement précise le contenu du réexamen des EDD (études de dangers) des ICPE de statut Seveso seuil haut que les exploitants doivent réaliser tous les cinq ans. […] Formalisation du bilan global des installation dans une notice de réexamen

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Réexamen quinquennal des études de dangers
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 14 mars 2017

Asile : demander un réexamen
www.sch-avocat.com · 8 août 2023

Pour toute procédure de réexamen, il est nécessaire de faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département. Je suis disposée à vous accompagner dans cette démarche. Les étapes à suivre sont les suivantes : 1. Le demandeur appelle le numéro 01.42.50.09.00 de 9H à 15H30.

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PRATIQUE PRO : Comment rédiger une clause de réexamen ?
www.haize-fresko.com · 22 juin 2023

Contrats publics ❓ Qu'est ce qu'une clause de réexamen ? C'est une clause stipulée dans les documents contractuels initiaux, qui prévoit l'évolution du contrat en cas de survenance de circonstances anticipées et préalablement acceptées par les parties (art. L. 2194-1, 1° CCP). […] L'avantage c'est que la clause de réexamen peut être mise en œuvre quel que soit le montant : le CCP ne prévoit pas de montant maximum de modification d'un contrat en application d'une clause de réexamen. 🚩 A quoi faut-il penser en rédigeant la clause ? […]

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Textes fixant les procédures de révision et de réexamen
Cour de cassation

Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme de procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive Ce loi ré-écrit les dispositions relatives aux demandes de révision et de réexamen en matière pénale (art 3 et suivants) Elle institue notamment la cour de révision et de réexamen, composée de magistrats de la Cour de cassation, à laquelle sont adressé les demandes de révision et de réexamen. […] Cette cour désigne en son sein une commission d'instruction distinguée de la formation de jugement qui statue en révision et en réexamen. […] Cette loi étend le réexamen à la matière civile, pour ce qui est de l'état des personnes (art 42). […] Mais ici, seule une personne partie à l'affaire (ou ses proches) peut déposer une demande de réexamen.

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Lois et règlements


Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version depuis le 18 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences

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Article 622-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. […]

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Article R515-71 du Code de l'environnement
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.

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Article L593-18 du Code de l'environnement
Version depuis le 24 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances, dont celles sur le

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Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6 II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la

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Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version depuis le 18 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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Article R515-72 du Code de l'environnement
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ; 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ; 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les

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