Référé liberté
Décisions
Lorsque le requérant a obtenu en première instance l'aide juridictionnelle, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat, lorsqu'il statue après annulation du jugement par voie d'évocation, peut accorder à l'avocat au barreau la rétribution prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou lui accorder le bénéfice de l'article 37 de cette loi.
Lire la suite…- Capacité à saisir le juge du référé liberté·
- Référé liberté·
- Aide juridictionnelle obtenue en première instance·
- Conclusions présentées par un mineur non émancipé·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Absence, sauf circonstances particulières·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Circonstances particulières·
- Introduction de l'instance·
- Aide juridictionnelle
Appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge du référé-liberté rejetant une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales…. ,,Eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise en oeuvre d'un tel arrêté n'est pas de nature à priver d'objet des conclusions tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'urgence de nature à sauvegarder, […]
Lire la suite…- Référé-liberté·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Commune
Sous réserve que la condition d'urgence soit remplie, il appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait.
Lire la suite…- 1) office du juge du référé liberté·
- Juge du référé liberté·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- 5 du code de justice administrative)·
- Communication des mémoires et pièces·
- Délai suffisant laissé à la défense·
- Voie de fait et emprise irrégulière
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[…] en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie [RJ2] ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif de leurs droits rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière du référé liberté, […]
Lire la suite…- 1) conditions d'intervention du juge du référé liberté·
- Référé liberté·
- Injonction de dératisation et de désinsectisation·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Droits garantis par la convention·
- Intervenant de première instance
[…] ,,Dès lors qu'aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l'intérieur ne permet de justifier que l'intéressé appartiendrait à la mouvance islamiste radicale et qu'il résulte de l'instruction que les deux autres motifs de l'assignation ne sont pas fondés, le ministre de l'intérieur a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Suspension, par le juge du référé-liberté, de l'exécution de la mesure d'assignation.
Lire la suite…- Suspension, en l'espèce, par le juge du référé-liberté·
- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police·
- Assignation à résidence (art·
- État d'urgence·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Assignation à résidence·
- Tribunaux administratifs·
- Atteinte·
- Décret
[…] Comme telle, elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permettent au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. … Les décisions de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé qu'elle organise s'inscrivent dans le champ des missions de service public conférées par la loi à la société. […]
Lire la suite…- Compétence du juge du référé-liberté (art·
- Compétence du juge du référé-liberté·
- 2) espèce, en référé-liberté (art·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Organisme privé gérant un service public·
- Service public de radio et de télévision
Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 167-1 du code électoral…. ,,Eu égard à la date de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel et au calendrier prévisionnel d'examen de cette question indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, […]
Lire la suite…- Hypothèse où le juge des référés est saisi d'une qpc·
- Qpc posée devant le juge du référé-liberté (art·
- Décision du csa fixant la durée des émissions (art·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Campagne et propagande électorales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 167-1 du code électoral)·
- 167-1 du code électoral
[…] il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, […]
Lire la suite…- 1) conditions d'intervention du juge du référé liberté·
- Conditions d'intervention du juge du référé liberté·
- 2) pouvoirs du juge du référé-liberté·
- Possibilité d'ordonner des mesures structurelles·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 521-4 du cja) et demande d'exécution (art·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)
Le délai de quinze jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel d'une ordonnance du juge du référé liberté court à compter de la notification régulière de cette ordonnance à l'adresse à laquelle le requérant a élu domicile, la circonstance que le requérant lui-même n'en ait pas eu personnellement connaissance étant sans incidence sur son déclenchement.
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Délai d'appel (art·
- 523-1 du cja)·
- Déclenchement·
- Recevabilité·
- Incidence·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Juge des référés
CADA, Avis du 25 juin 2020, Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, n° 20200999
Communication du courriel d'analyse de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), opposé lors de l'audience relative au référé‐liberté qu'il a déposé, sollicité par l'université pour confirmer l'interprétation relative à la fin de son mandat.
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Établissement supérieur·
- Enseignement supérieur·
- Université·
- Commission·
- Courriel·
- Pays·
- Insertion professionnelle·
- Document administratif·
- Demande d'avis
Commentaires
Référé-liberté et droit des étrangers : tout comprendre […]
Lire la suite…Le référé liberté nécessite de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] Cette liberté est en matière environnementale, « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement », qui est invocable depuis peu dans le cadre d'un référé liberté mais de manière très restreinte (CE, 20 septembre 2022, n°451129)
Lire la suite…Maître Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris, a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d'un référé liberté (article L521-1 du Code de justice administrative) afin d'obtenir une injonction à l'encontre de l'administration pour qu'un visa soit délivré à sa cliente et qu'elle puisse être entendue par le juge d'instruction dans une affaire criminelle. […] Maître Juliette Chapelle a soutenu que la décision de refus de délivrance d'un visa court séjour d'entrée en France portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Lire la suite…A. (406154) DALO, urgence(s) & même référé-liberté ! Un réfugié afghan titulaire d'une carte de résident a sollicité, au titre de l'art. L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de la commission de médiation du département de Paris une application du droit au logement opposable. Du fait de son état, il a été reconnu, par la commission, comme prioritaire car placé dans une situation qualifiée d'urgence. […] N'ayant cependant toujours pas reçu d'offre, il a – après d'infructueux échanges avec la préfecture – décidé de saisir le juge des référés du même TA mais cette fois aux fondements de l'art. L 521-2 du CJA (au support d'un référé-liberté).
Lire la suite…Saisi sur le fondement du référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, par une décision du 7 mars 2024 (req. n° 2401295), a ordonné la suspension de l'exécution de travaux mettant en œuvre un projet expérimental d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la vé […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-2 du Code de justice administrative
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Lire la suite…Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Lire la suite…Article R555-1 du Code de justice administrative
Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-2.
Lire la suite…Article L511-2 du Code de justice administrative
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Lire la suite…Article L521-4 du Code de justice administrative
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes :
Lire la suite…Article L522-3 du Code de justice administrative
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Lire la suite…Article R541-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Lire la suite…Article L511-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Lire la suite…Article L522-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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[…] Dans le cas d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le conseil du mis en examen pourra interjeter appel de ladite ordonnance et doubler cet appel d'un référé liberté. […]
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