Décisions


Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 94PA00610, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Cette demande ne portant pas sur un renseignement ou document détenu par l'autorité judiciaire française et n'impliquant aucune appréciation du fonctionnement des juridictions ou des autorités judiciaires françaises, le refus opposé par le consul ne revêt pas le caractère d'une mesure prise pour l'exécution même de la décision judiciaire française, qui ne serait pas détachable de l'exercice de fonctions judiciaires. […]

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  • Refus détachable du fonctionnement du service judiciaire·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-42.619, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui être imputé à faute dans l'exécution de son contrat de travail.

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  • Refus d'explications après réintégration·
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1 juillet 2009, 316472
Rejet

L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 . Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner la rémunération des fonctionnaires détachés.

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  • Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché·
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CADA, Avis du 6 juin 2013, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, n° 20136110

Communication de la décision administrative de refus concernant sa demande de détachement interne dans le corps des techniciens (TSDD).

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Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2003136

[…] 1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du fait de l'illégalité de la décision de refus de détachement qui lui a été opposée, somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable ;

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Tribunal administratif de Guyane, 7 mai 2015, n° 1400861
Rejet

[…] Nominations Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée par M. Z A Y, demeurant au Résidence Koaline 2 39, Avenue Saint-Ange Méthon Appartement 30, étage 1 à Rémire-Montjoly (97354) ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 28 mai 2014, notifié le 13 juin 2014 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé son détachement comme professeur certifié au lycée français de Madagascar ; Il soutient que : — le refus initial en date du 22 avril 2014 a été pris par une autorité n'ayant pas compétence pour ce faire ; elle est insuffisamment motivée ; elle est constitutive d'une manœuvre dilatoire de la pat du rectorat ;

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Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2008, n° 0800077
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — d'annuler la décision n° 904 du 26 novembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui a refusé le renouvellement de son détachement et de séjour en Polynésie française,

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Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 2016, n° 1301701
Annulation

[…] — l'avis de la commission n'est pas défavorable dès lors qu'il y a égalité de voix ; — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — le refus de détachement n'est pas fondé ; — sa demande de détachement était prioritaire dès lors qu'elle était fondée sur le rapprochement familial ; — son départ ne pouvait perturber le bon fonctionnement du service puisqu'elle était remplacée à son poste depuis la fin de l'année 2008 ;

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Tribunal administratif de Mayotte, 16 novembre 2006, n° 0500212
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Lecture du 16 novembre 2006 […] Vu la requête enregistrée le 15 juin 2005, présentée par M. B A, professeur certifié, élisant domicile XXX à XXX ; M. A demande que le Tribunal administratif de Mamoudzou : — annule les refus opposés à ses demandes de détachement pour exercer ses fonctions d'enseignant au Gabon, au cours de l'année 1997-1998 ; — condamne l'Etat à lui verser la somme de 32 870,14 euros au titre de son traitement dû au cours de la période du 17 novembre 1997 au 30 juin 1998 ; — condamne l'Etat à lui verser, en outre, la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis, du fait du refus de détachement et de la mise en disponibilité qui s'en est suivie ;

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Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2022, n° 2209706
Rejet

[…] — la condition d'urgence est remplie car le refus de son détachement au 1er janvier 2023 pénaliserait le fonctionnement de l'académie des sciences morales et politiques, en particulier en ce qui concerne la bonne réalisation des missions de cet organisme et la transition à assurer entre les deux secrétaires perpétuels au 1er janvier 2023 ;

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Commentaires


Différences entre les versions de " Droit du foot droit du sport peut on contester une decision d arbitrage devant le Juge "
www.lagbd.org

Donc, une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, par exemple, qu'un refus de permis de construire, '''d'un retrait d'un agrément d'accueillant familial [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/retrait-renouvellement-agrement-accueillants-familiaux-21683.htm]''' ou '''un refus de détachement [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/refus-detachement-fonctionnaire-motif-necessites-33965 […]

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Différences entre les versions de " Droit du foot droit du sport peut on contester une decision d arbitrage devant le Juge "
www.lagbd.org

Donc, une décision arbitrale de police administrative dans le cadre de l'exécution d'un service public peut-elle être contestée devant la Justice, au même titre, par exemple, qu'un refus de permis de construire, '''d'un retrait d'un agrément d'accueillant familial [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/retrait-renouvellement-agrement-accueillants-familiaux-21683.htm]''' ou '''un refus de détachement [https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/refus-detachement-fonctionnaire-motif-necessites-33965. […]

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Fonctionnaires Et Agents Publics - Détachement - Procédure
M. Ferrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 25 septembre 2000

Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la procédure applicable aux demandes de détachement formulées par les fonctionnaires de l'Etat. Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, le détachement demeure une possibilité offerte à tout fonctionnaire de l'Etat. […] Le détachement ne constitue pas un acte créateur de droits ; le refus ne fait donc pas l'objet d'une motivation, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 5 mars 1993, Vaillant), […]

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Tout refus de détachement doit etre précisément justifié
www.avocats-vl.fr · 11 avril 2023

Dans un intéressant arrêt de tribunal administratif, le juge a annulé la décision d'une administration refusant la demande de détachement formulée par un de ses agents. Ce qui pêche en l'espèce, d'après le juge, est que l'administration a avancé les nécessités du service mais sans les justifier précisément et les appliquer au cas de l'intéressé.

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De retour de détachement, le refus par le salarié d’un poste équivalent à l'emploi occupé avant peut justifier un licenciement, peu important la tardiveté de la…
Delphine Monnier Et Marion Arnaud Des Lions · Squire Patton Boggs · 30 mai 2018

[…] Dans cette affaire, le salarié avait refusé de réintégrer un poste équivalent à celui occupé avant son détachement ce qui avait conduit son employeur à le licencier. […]

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Liste actualisée en 2021 des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ainsi que celle des compétences supprimées
www.jurisconsulte.net

[…] • détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement • reclassement pour inaptitude physique * […] • refus […] de titularisation

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Fonction publique: quelle est l’autorité compétente pour mettre fin à un détachement avant terme ?
www.dagorne-avocats.com

L'administration d'origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. […] […] Le recteur d'académie ayant refusé cette demande, la région a alors demandé au tribunal administratif d'annuler ce refus et le versement d'une indemnité en remboursement des rémunérations versées à cet agent à la suite du refus de réintégration. […] Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont refusé de faire droit à cette demande.

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Fonction publique: quelle est l’autorité compétente pour mettre fin à un détachement avant terme ?
www.pignot-avocat-paris.fr

L'administration d'origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. […] […] Le recteur d'académie ayant refusé cette demande, la région a alors demandé au tribunal administratif d'annuler ce refus et le versement d'une indemnité en remboursement des rémunérations versées à cet agent à la suite du refus de réintégration. […] Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont refusé de faire droit à cette demande.

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Lois et règlements


Article R6152-59 du Code de la santé publique
Version depuis le 7 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.

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Article L513-24 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé.

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Article L514-4 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.

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Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 14 mars 2012 au 1 mars 2022

l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité

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Article L4139-2 du Code de la défense
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.

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Article L542-19 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et qui a refusé son détachement auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à celui qu'il occupait précédemment, cesse de bénéficier d'une prise en charge après deux refus d'offre d'emploi proposé selon les modalités fixées à l'article L. 542-22. Il est alors licencié ou admis à la retraite dans les conditions fixées aux articles L. 542-20 et L. 542-21.

 Lire la suite…

Article R*444-131 du Code des communesAbrogé
Version du 5 avril 1977 au 16 janvier 1986

Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent dans la résidence où il exerçait avant son détachement que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.

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Article R*444-163 du Code des communesAbrogé
Version du 5 avril 1977 au 16 janvier 1986

Le maire de Paris ne peut refuser de donner suite à la demande de détachement ou de mise en disponibilité qu'après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire compétente [*conditions de forme*].

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Article L513-29 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a pas été intégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est réaffecté dans son emploi d'origine ou dans un autre emploi de son grade relevant du même établissement, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-5 relatif aux modalités selon lesquelles les emplois sont pourvus et de l'article L. 512-29 Le fonctionnaire hospitalier qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à un emploi de son grade ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.

 Lire la suite…

Article R353-91 du Code des communesAbrogé
Version du 18 mars 1977 au 18 avril 1989

A l'expiration du détachement de longue durée, le sapeur-pompier est réintégré, à la première vacance, dans un emploi correspondant à son grade. […] Lorsqu'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé au poste auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte.

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Documents parlementaires

service extraordinaire à la Cour de cassation, détachés judiciaires, magistrats exerçant à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles) ; - Les règles disciplinaires, caractérisées par un rôle du CSM distinct pour les magistrats du siège et ceux du parquet (chapitre VII) ; - Les règles régissant les positions administratives (chapitre VIII) ; - Les règles régissant la cessation de fonctions (chapitre IX). […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] L'AEMF emploie 229 agents permanents, dont 66 agents contractuels, 147 agents temporaires et 16 experts nationaux détachés (END). […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] L'AEMF emploie 229 agents permanents, dont 66 agents contractuels, 147 agents temporaires et 16 experts nationaux détachés (END). […] Lire la suite…
Sur l'article 18, supprimé · Loi promulguée
[…] Ainsi, la disponibilité d'office peut être prononcée en cas d'expiration des droits statutaires à congé de maladie, mais également pour le fonctionnaire ayant refusé un emploi relevant de la même commune [...] , groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française que son grade lui donne vocation à occuper à l'expiration d'une période de détachement de longue durée. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Le refus de ces associations de [...] des exemples précis : le salafisme, les frères musulmans et le tabligh. […] Cette ingérence est d'autant plus préoccupante que le CCMTF est directement financé par l'État turc par l'envoi d'imams détachés Lire la suite…
[…] Elle prévoit en outre la possibilité, pour les fonctionnaires du Pays, d'accéder à la fonction publique communale par voie de détachement. […] Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les attributions des commissions administratives paritaires - instances composées de représentants de l'administration et du personnel - sont en effet recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents, telles que le refus de titularisation [...] Dans sa rédaction actuelle, l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance du 8 décembre 2021, prévoit que l'emploi communal est pourvu selon quatre modalités différentes : la mutation, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
détachés) réalisent désormais une part de plus en plus importante du travail au sein des exploitations agricoles françaises. […] Moi, j'ai refusé de faire cela, mais j'ai des collègues qui ont bu l'eau du réseau [...] devez retaper des bêtes en montagne, souvent sans équipements ou parcs de contention, de tri et de soins. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Celle-ci peut prendre plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales d'afficher la durée de vie d'un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d'une seule composante défectueuse. […] L'article 2 garantit la disponiblité des pièces détachées à minima sur la durée de garantie légale. […] Lire la suite…
Sur l'article 12 f, renuméroté article 102
L'article 12 F a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d'usage, en effet, 500 000 véhicules seraient traités et parfois exportés illégalement chaque année en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. […] L'amendement impose que le propriétaire d'un véhicule non réparable qui refuse la reprise et indemnisation par la société d'assurance fournisse à la dite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. […] Lire la suite…
[…] En outre, l'objectif est de donner une possibilité au maire de faire procéder à l'exécution forcée des décisions ordonnant la fermeture d'établissements recevant du public lorsque le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement refuse d'obtempérer. [...] les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. […] Lire la suite…
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