Refus linky
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bidarray a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal de cette commune du 2 décembre 2020 portant refus de déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Notre-Dame-de-Livoye a rejeté sa demande, présentée le 15 février 2021, tendant à l'abrogation des délibérations du conseil municipal du 27 novembre 2020 refusant le déclassement des compteurs d'électricité sur son territoire et du 10 septembre 2016 portant refus de déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire ;
[…] Madame P m'a saisi, par votre intermédiaire, en indiquant : « le technicien du distributeur D voulait changer le compteur par un Linky, ce que nous avons refusé. il est donc reparti sans effectuer « son raccordement » sachant que c'était dans une démarche de changement de fournisseur, aucune modification de l'installation n'était nécessaire, ni frais de changement. […]
[…] Madame P m'a saisi, par votre intermédiaire, en indiquant : « le technicien du distributeur D voulait changer le compteur par un Linky, ce que nous avons refusé. il est donc reparti sans effectuer « son raccordement » sachant que c'était dans une démarche de changement de fournisseur, aucune modification de l'installation n'était nécessaire, ni frais de changement. […]
[…] Procédure contentieuse antérieure Par déféré du 15 décembre 2017 la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prades a refusé l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 du maire de la commune de Prades réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Prades a rejeté son recours gracieux contre ces décisions.
[…] Procédure contentieuse antérieure Par déféré du 24 novembre 2017 le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prades a refusé l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 du maire de la commune de Prades réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Prades a rejeté son recours gracieux contre ces décisions.
[…] Après avoir tenté en vain de résoudre amiablement ce litige, Mmes [V], [X] [U] et MM. [N], [J] et [T] ont assigné par acte du 25 mars 2021 la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir, à titre principal, déclarer qu'aucune source de droit n'impose à la société Enedis d'installer à leurs domicile un compteur Linky et se voir autorisés à refuser une telle installation ou à voir ordonner la désinstallation du compteur litigieux en cas de pose contraire à leur volonté.
[…] - à titre infiniment subsidiaire, et en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Revest-les-Roches était incompétent pour refuser le déploiement des compteurs « Linky », en tant que la délibération attaquée relève de l'exercice des pouvoirs de police municipale que détient seul le maire ; la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur le respect du principe de précaution alors que diverses études ont confirmé que les risques potentiels des compteurs « Linky » sur la santé publique devaient être écartés; […]
[…] d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Massat a refusé l'installation de compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
[…] Par un déféré, enregistré le 2 août 2016, le préfet de l'Ariège demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Félix-de-Tournegat a refusé l'installation de compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
Commentaires
S'il gardait le silence ou s'il refusait ma demande du maintien du Lévothyrox avec Lactose, j'étais prêt à dégainer ma procédure en insistant sur l'urgence d'agir. […] j'étais prêt à dégainer ma procédure en insistant sur l'urgence d'agir.Je vous avais expliqué cette stratégie dans une précédente newsletter Mais, voilà que le 10 août 2020, le Ministère de la santé a annoncé qu'il repoussait jusqu'à la fin 2021 l'arrêt de la fourniture de Levothyrox avec Lactose . […] Voir les actions NOUBLIONSRIEN Linky compteur intelligent ou espion à domicile ? à qui profite l'installation ? Voir l'action Refus LINKY MySMARTcab plateforme d'actions collectives, conjointes, […]
Lire la suite…De plus, le déploiement généralisé des compteurs Linky est source d'inquiétudes pour de nombreux citoyens, qui refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospection commerciale. […] En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). […] Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. […]
Lire la suite…En l'état la loi de transition énergétique ne sanctionne d'aucune façon le refus individuel de changer son compteur existant. Les députés avaient d'ailleurs fait remarquer que le dispositif entre compteurs situés à l'extérieur et interfaces situées à l'intérieur reposait sur des ondes radioélectriques et qu'aucune étude systématique du coût d'ensemble n'était disponible. […] Si le Conseil d'État a rejeté, par deux arrêts de mars 2013, les recours faits pour l'un contre le décret du 31 août 2010 retenant pour le suivi des consommations les compteurs de type Linky, et pour l'autre contre l'arrêté du 4 janvier 2012 précisant les fonctionnalités du dispositif de comptage, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». […] Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. […] Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. […]
Lire la suite…Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. […] le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. […] Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. […]
Lire la suite…Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. […] Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense. […] Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. […] le deuxième alinéa de l'article R.341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. […] Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. […]
Lire la suite…Michel Dennemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant une incertitude face à l'utilisation des données du compteur intelligent Linky. […] La commission de l'informatique et des libertés a imposé que les données soient anonymes et non commercialisables. […] Aussi, il lui demande si les citoyens auront la possibilité de refuser, sans conséquence négative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donnée. […]
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des compteurs Linky sur la santé des Français. […] à l'article L. 341-4. […] Depuis plus d'un an de très nombreux citoyens de Montpellier et de l'Hérault font part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de ces nouveaux équipements, voire de leur refus de voir leur logement doté d'un tel compteur électrique. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article R1251-3-1 du Code du travail
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- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R1243-2 du Code du travail
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- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article D131-11-10 du Code de l'éducation
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- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Article 32 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix de l'autorité au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Article R822-3 du Code de justice administrative
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- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.
Article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
[…] Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. […]
Article 728-31 du Code de procédure pénale
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- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
[…] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. […]
Article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
- FINANCIERE BERAUD
- Article 141-4 du Code de procédure pénale
- BE LIVE 365 (PARIS, 882790538)
- QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (414108001)
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- SOLA (LE LAVANDOU, 978099745)
- VUILLAUME CINECONSEIL (PARIS 10, 819402967)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 30 mars 2025, n° 25/00786
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 décembre 2024, n° 23/03071
- Tribunal administratif de Dijon, 16 avril 2024, n° 2401028
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 22/04954
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- Vol entre époux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RENEW MYPHONE (TREVOUX, 845055359)
LEVOTHYROX avec Lactose La cour administrative d'appel de Paris refuse d'entendre les malades Pas de réquisition (pour le moment...) Vous le savez, je suis têtu et je déteste perdre. […] Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel Que faire après la décision de la Cour administrative d'appel ? Mon premier réflexe a été de consulter Me François BOUCARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin d'apprécier l'opportunité d'une procédure devant le Conseil d'Etat. […] Voir les actions NOUBLIONSRIEN Linky compteur intelligent ou espion à domicile ? à qui profite l'installation ? Voir l'action Refus LINKY MySMARTcab plateforme d'actions collectives, conjointes, […]
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