Refus de titularisation
Décisions
[…] La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne…. ,,2) L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé…. ,, […]
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- 1) décision prise en considération de la personne·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 4) contrôle du juge·
- Entrée en service·
- 2) condition·
- Fin de stage·
- Existence·
- Stage·
- Commune
Aux termes de l'article 14 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux : "La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 12 et 13, au vu notamment d'un rapport établi par le président du centre national de la fonction publique territoriale". Il résulte de ces dispositions que l'avis du centre national de la fonction publique territoriale doit être recueilli préalablement au refus de titularisation de l'agent stagiaire. […]
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- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Nominations·
- Tribunaux administratifs·
- Fonction publique territoriale·
- Stagiaire·
- Maire·
- Commune
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'un refus de titularisation opposé à un agent public.
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- Titularisation -refus de titularisation·
- Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'annulation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle restreint·
- Entrée en service
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[…] elle ne pouvait légalement, en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, faire des résultats insuffisants obtenus par les intéressés à des épreuves de contrôle de l'acquisition des connaissances professionnelles le motif déterminant de refus de titularisation, lesquels doivent être essentiellement fondés sur une appréciation de la façon dont les agents ont exercé à titre de stagiaires les fonctions correspondant aux emplois qu'ils seront appelés à occuper après leur titularisation.
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- Titularisation -refus de titularisation·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Sapeurs-pompiers professionnels·
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- Agents communaux·
- Nominations·
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- Illégalité·
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En l'absence de dispositions législatives contraires, les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par les collectivités dont les personnels sont soumis aux dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984 font obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu'elles sont saisies du refus de titularisation susceptible d'être opposé à un agent en fin de stage, puissent siéger dans une formation permettant à un agent titulaire d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent stagiaire qui aurait normalement vocation à être titularisé dans un grade hiérarchiquement supérieur.
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- Fin de stage -refus de titularisation·
- Consultation de la commission administrative paritaire·
- Principes interessant l'action administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Commissions administratives paritaires·
- Violation directe de la règle de droit·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit d'avoir la qualité de fonctionnaire à des personnes se trouvant dans certaines situations, notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire.
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- A) refus de titularisation·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- B) licenciement d'un agent non-titulaire·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement -motifs·
- Entrée en service·
- Motifs illégaux
) Avant l'issue de la période de stage, la collectivité employeur ne peut prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies, s'agissant de la fonction publique hospitalière, à l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997…. ,,2) a) L'autorité administrative peut mettre en garde le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin de la période de stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période.,,,b) L'autorité administrative peut informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.
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- Titularisation·
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- Fin de stage·
- 1) principe·
- 2) réserves·
- Nominations·
- Illégalité·
- Stage
[…] Sur les refus de titularisation opposés à M mes Sylvie Y… et Marylise X… : […]
Lire la suite…- ,rj1 légalité du refus de titularisation·
- Refus de titularisation·
- Emplois occupés dans un centre de formation d'apprentis·
- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Personnel emplois temporaires·
- Qualité emplois temporaires·
- Établissements publics·
- Chambres des metiers·
- Emplois permanents·
- Régime juridique
Le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par EDF en vue de leur titularisation sur avis d'une commission consultative, constitue une période d'essai pendant laquelle les règles relatives au licenciement ne sont pas applicables. Il en résulte que la décision définitive de refus de titularisation de l'agent stagiaire doit être arrêtée et notifiée à l'intéressé avant la fin de la période de stage pour que la rupture de la relation contractuelle échappe aux dispositions relatives au licenciement.
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- Contrat de travail, formation·
- Procédure de licenciement·
- Electricité de France·
- Engagement à l'essai·
- Période d'essai·
- Electricite·
- Définition·
- Personnel·
- Licenciement
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1982, 12693, inédit au recueil Lebon
[…] Sur la legalite de la decision portant refus de titularisation et licenciement de m. X… : considerant que, le 27 juin 1977, le president de la chambre des metiers de la charente-maritime a refuse de titulariser m. X… et decide de le licencier tant pour un motif tire de son comportement general, notamment de trois retards de cinq minutes de l'interesse en debut de cours dont il avait la charge, que pour un motif tire de son inaptitude professionnelle ;
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Erreur manifeste d'appréciation·
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- Contrôle du juge·
- Stage·
- Prolongation·
- Tribunaux administratifs·
- Inaptitude professionnelle·
- Statut du personnel
Commentaires
Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ? […]
Lire la suite…Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés à l'agent ne constituent pas des fautes disciplinaires.
Lire la suite…L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. […] Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. […]
Lire la suite…[…] L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 5 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Lire la suite…Article 126 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Les agents contractuels qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve :
Lire la suite…Article R1232-4-4 du Code de la santé publique
I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Lire la suite…Article 7 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agricultureAbrogé
[…] En application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté connaissent des propositions de titularisation et de refus de titularisation.
Lire la suite…Article 67 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité
Lire la suite…Article 2 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriauxAbrogé
Les membres du cadre d'emplois sont chargés de tâches administratives d'exécution. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs. Ils peuvent être chargés d'effectuer les divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires sont soumis aux dispositions des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application, dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Lire la suite…Article R1112-16 du Code de la santé publique
Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement signe une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.
Lire la suite…Article R*771-16 du Code de justice administrative
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Lire la suite…Article R131-16-4 du Code de l'éducation
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.
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