Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1986, 85-92.398, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 382 du code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions correctionnelles, l'arrêt qui pour infirmer la décision des premiers juges saisis de faits qualifiés " refus de vente ", constate que le tribunal correctionnel n'était, ni celui de la résidence des prévenus, ni celui de leur arrestation, […]

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  • Lieu où la décision de refus de vente a été prise·
  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Compétence territoriale·
  • Compétence·
  • Infraction·
  • Tribunal correctionnel·
  • Parfum·
  • Lieu·
  • Arrestation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1981, 80-93.379, Publié au bulletin
Cassation

Les juges ne peuvent fonder la condamnation d'un prévenu pour refus de vente sans constater formellement qu'ayant reçu la commande ferme d'une marchandise qu'il n'avait pas en stock il n'a pas pris toutes dispositions pour se la procurer. La seule présomption d'un refus d'exécution de la commande, alors que celle-ci n'a pas été passée, est insuffisante pour caractériser le délit.

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  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Éléments constitutifs·
  • Faits justificatifs·
  • Médicaments·
  • Contraceptifs·
  • Délit·
  • Prix illicite·
  • Ordonnance·
  • Pharmacien

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-95.262, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le prévenu du chef du refus de vente et déboute la partie civile, dès lors que le refus de vendre est justifié par la mauvaise foi du demandeur, lequel, lors d'une précédente livraison, a violé les termes de l'accord passé entre les parties (1).

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  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Éléments constitutifs·
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  • Pièce détachée·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1964, 63-93.177, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 le refus de vente est caracterise lorsque le producteur, commercant et . refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilites et dans les conditions conformes aux usages commerciaux aux demandes des acheteurs. La preuve de l'existence de ces deux elements incombe au ministere public. Mais le refus de vente se trouve justifie, ce qui entraine l'exoneration du vendeur, si l'un des trois faits prevus par le texte se trouve etabli ; au nombre des faits justificatifs l'absence de bonne foi du demandeur. La preuve de l'existence du fait justificatif est a la charge du prevenu.

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  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Éléments constitutifs·
  • Faits justificatifs·
  • Caractère légitime·
  • Mazout·
  • Manoeuvre déloyale·
  • Acheteur·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1972, 71-90.232, Publié au bulletin
Cassation

Il appartient au juge du fond d'apprécier dans chaque espèce si le contrat de concession exclusive, invoqué pour justifier un refus de vente, est exempt de toute idée de fraude des droits des tiers et ne procède pas de l'esprit de limitation volontaire de la concurrence que condamne la législation économique (1). […]

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  • Refus de vente·
  • Contrat de concession exclusive·
  • Réglementation économique·
  • Caractère légitime·
  • Conditions·
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  • Concession exclusive·
  • Contrat de concession·
  • Consommateur·
  • Acheteur

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1968, 67-91.385, Publié au bulletin
Rejet

Le fabricant qui, par ses agissements, empêche un acheteur de bonne foi et présentant une demande normale de marchandises, de formuler une commande précise, commet le délit de refus de vente. […] Que si, le 2 juillet 1963, il a enfin obtenu, sur sommation interpellative, d'avoir communication de la collection et des prix, sa commande a ete refusee;

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  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Acheteur de bonne foi·
  • Éléments constitutifs·
  • Demande normale·
  • Définition·
  • Acheteur·
  • Commerçant·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 65-92.344, Publié au bulletin
Rejet

Il ne saurait être fait grief au juge du fond de ne point s'être expliqué sur l'intention délictuelle du prévenu, cette intention se déduisant nécessairement de l'existence des éléments caractéristiques de l'infraction : refus de vente et absence des justifications prévues par l'article 37, 1° a, de l'ordonnance n° 45-1473 du 30 juin 1945 (1).

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  • Refus de vente·
  • Constatations suffisantes·
  • Réglementation économique·
  • Éléments constitutifs·
  • Intention frauduleuse·
  • Marque·
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  • Produits identiques·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.400 87-17.621, Publié au bulletin
Rejet

En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix . Un acheteur ne démontrant pas avoir accepté une telle clause dont le vendeur avait fait une condition de la vente, le refus de vente opposé par ce dernier est légitime .

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  • Refus de vente du vendeur·
  • Vente commerciale·
  • Refus de vente·
  • Défaut d'acceptation par l'acheteur·
  • Clause de réserve de propriété·
  • Engagement de payer comptant·
  • Acceptation par l'acheteur·
  • Réglementation économique·
  • Transfert de propriété·
  • Caractère légitime

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1980, 80-90.254, Publié au bulletin
Rejet

Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1 er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits justificatifs sont le caractère anormal de la demande, la mauvaise foi du demandeur et la vente de produits ou la prestation de services interdits par la loi ou par un règlement de l'autorité publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient ladite infraction, alors que le prévenu n'a pu, pour justifier son refus de nouer des relations commerciales avec le plaignant, faire état notamment du caractère anormal de la demande, ni du défaut de qualification professionnelle de l'acheteur (1).

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  • Refus de vente·
  • Réglementation économique·
  • Éléments constitutifs·
  • Faits justificatifs·
  • Procès-verbal·
  • Collaboration·
  • Relation commerciale·
  • Défaut·
  • Oeuvre·
  • Commande

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 87-81.536, Publié au bulletin
Rejet

[…] ce principe, lorsqu'il doit s'appliquer devant les juridictions d'instruction du premier et du second degré, intéresse l'action publique seule mise en mouvement, alors même si celle-ci a été déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile ° Au regard du délit de refus de vente, lorsque celui-ci concerne les rapports commerciaux liant deux partenaires économiques, les articles 37-1 a et g de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, et 1 er , […]

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  • Éléments constitutifs du délit de refus de vente·
  • Refus de vente à un partenaire économique·
  • Refus de vente·
  • Participation d'une personne physique·
  • Extinction de l'action publique·
  • Application dans le temps·
  • Effet sur l'action civile·
  • Réglementation économique·
  • 1483 du 30 juin 1945)·
  • Éléments constitutifs
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Commentaires


Refus de vente
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Entre professionnels, le refus de vente n'est pas interdit en tant que tel mais il peut être sanctionné sous l'angle du droit des pratiques anticoncurrentielles. […] idArticle=LEGIARTI000006231973&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20171128&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener">article L.420-2 du code de commerce prévoit en effet qu'une entreprise abusant de sa position dominante sur le marché peut être condamnée, un tel abus pouvant notamment se manifester par un refus de vente.

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Le refus de vente
demaisonrouge-avocat.com

Le principe de la liberté du refus de vente […]

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Mandat exclusif et refus de vente
www.frd-avocats.com · 13 septembre 2022

Mandat exclusif et refus de vente La vie c'est comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber. » (Tom Hanks dans Forrest Gump, de Robert Zemeckis) Cet agent immobilier dont je vous conte l'histoire cette semaine a pu le constater. Le 11 janvier 2016, Monsieur Z, agent immobilier, signe avec Madame A un mandat exclusif de vente, par lequel elle lui confie la vente de son appartement. […] Et bien sûr, elle refusait de le payer pour le travail réalisé.

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Le refus de vente et de prestation de services
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

Le refus de vente et de prestation de services : Le refus de vente et de prestation de services au consommateur est interdit, sauf motif légitime. Ces motifs légitimes ne sont pas très nombreux. Certains ont une nature objective, par exemple l'épuisement du produit, ou l'impossibilité de satisfaire la demande du client. D'autres motifs légitimes sont plus personnels. […] Une jurisprudence autorise ainsi les vendeurs d'alcool à refuser la vente à un client en état d'ébriété.

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Indemnisation d’une entreprise victime d’un refus de vente
www.nomosparis.com · 30 septembre 2013

S'étant vue opposer des refus de vente des différents concessionnaires qu'elle avait contactés au motif qu'elle n'était pas elle-même un concessionnaire agréé, Central Parts avait saisi, le 15 février 1996, la Commission européenne des pratiques mises en œuvre par JCB qu'elle considérait comme étant anticoncurrentielles. […] Elle reprochait en effet en particulier au groupe JCB d'avoir cloisonné les marchés nationaux et d'avoir assuré une protection absolue sur les territoires exclusifs de ses concessionnaires agréés en leur interdisant notamment de réaliser des ventes passives à des revendeurs non agréés.

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Refus de vente et indemnisation
Cabinet Neu-Janicki · 26 septembre 2021

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause pénale ou d'une faute contractuelle, dès lors que le mandat ne contient pas une clause donnant à l'agent immobilier le pouvoir de représenter son mandant pour accepter la vente. […]

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Code De La Consommation Et Refus De Vente
M. Michel Raison, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 121-11 du code de la consommation disposant notamment qu'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. […] Il le remercie de lui préciser si la seule hygiène corporelle défaillante d'un client incommodant les autres clients est un motif ayant déjà été jugé comme légitime. […] L'article L. 121-11 du code de la consommation prohibe, sauf motif légitime, le refus de vente d'un produit ou d'une prestation de service de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur. […]

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Ventes Et Échanges - Réglementation - Refus De Vente
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 13 avril 1998

Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant le refus de vente et de prestations de service au consommateur. […]

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Refus de vente au prix du mandat et conséquences
Cabinet Neu-Janicki · 3 juillet 2022

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui a fait une offre au prix du mandat ne peut ni ouvrir droit au paiement de sa rémunération ni au paiement de dommages et intérêts sauf si le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre. […]

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Lois et règlements


Article L420-2 du Code de commerce
Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

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Article L121-11 du Code de la consommation
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien

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Article 815-5 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

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Article 225-2 du Code pénal
Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2

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Article L120-2 du Code de la consommation
Version depuis le 12 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. […] Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.

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Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.

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