Régime matrimonial
Décisions
Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
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- Compétence·
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Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l'absence de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit coutumier, et doivent être assimilés, vis-à-vis des tiers de statut de droit commun, à des indivisaires
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Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial
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- Règlement de l'ensemble des rapports pécuniaires·
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Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce.
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- Convention antérieure à l'introduction de l'instance·
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- Prestation compensatoire
Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire en application de l'article 255, 10°, du même code
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- Désaccord persistant entre les époux·
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- Valeur·
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La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes.
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[…] N° 09/02165 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CHAMBRE DE LA FAMILLE Chambre J.A.F. Cab 8 MAGISTRAT : Elsa DAVID
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[…] N° RÔLE : 07/04653 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial AUD.COLL.JAF MAGISTRAT : Sylvia DESNEUF-FREITAS DEMANDERESSE:
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En matière de conflits de lois, la loi applicable aux donations entre époux est distincte de celle qui gouverne le régime matrimonial.
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1973, 71-14.630, Inédit
Le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de leur nationalité est sans effet à cet égard.
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Commentaires
Lors de la célébration du mariage, les époux peuvent décider du régime matrimonial qui sera appliqué. S'ils ne choisissent pas, la loi considère automatiquement le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. […] Le choix d'un régime matrimonial n'est pas figé dans le temps ce qui veut dire que les époux peuvent décider à tout moment de le changer. Conformément à l'article 1397 du Code civil, il est possible de changer le régime matrimonial.
Lire la suite…Emilie JOLINON, votre avocat en droit de la famille à Paris 17ème, intervient à vos côtés en vous conseillant et vous assistant dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. Lors d'une procédure de divorce ou d'un décès, le régime matrimonial doit être liquidé soit à l'amiable soit devant le Juge. […] Quand doit intervenir la liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce ? Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial qui n'intervient pas au même moment en fonction du type de divorce ou de l'accord des époux sur la liquidation. Ainsi, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial doit obligatoirement être liquidé avant le divorce, l'état liquidatif devant être joint avec la convention de divorce. […]
Lire la suite…Certains époux ignorent souvent que la loi qui va régir leur régime matrimonial ne sera pas nécessairement la loi qui régira leur divorce. […]
Lire la suite…On peut pour autant être français , résider en France, divorcer en France et découvrir à l'occasion du divorce qu' une loi étrangère va s'appliquer à la liquidation du régime matrimonial. Or selon qu ils sont mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens , les droits des époux seront bien différents lors de la liquidation du régime matrimonial.
Lire la suite…Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles régissant les relations patrimoniales et financières des époux. […] Les conséquences de la liquidation du régime matrimonial Une fois la liquidation prononcée, elle emporte des effets différents selon le type de régime matrimonial. En cas de séparation de biens, chaque époux reprend son patrimoine personnel et les biens indivis sont partagés. […]
Lire la suite…Le mariage entraîne la création d'un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire, le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens. A défaut, ils adoptent , parfois sans le savoir, le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts (art 1401 du Code Civil), aux termes duquel les biens acquis pendant le mariage sont communs à l'exception des biens acquis par succession, donation ou legs ( art 1405 du Code Civil). […]
Lire la suite…Il existe trois régimes matrimoniaux : le régime de la communauté de biens, le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens. Le régime matrimonial choisi aura un impact important sur le patrimoine de chacun des époux. Il est donc primordial de faire un choix en connaissance de cause.
Lire la suite…Autrefois, le régime matrimonial était immuable. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : il est désormais possible de changer de régime matrimonial, sous réserve de remplir certaines conditions et de respecter une procédure particulière.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1397 du Code civil
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Lire la suite…Article 1303 du Code de procédure civile
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Lire la suite…Article 1572 du Code civil
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
Lire la suite…Article 265-2 du Code civil
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Lire la suite…Article 1578 du Code civil
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Lire la suite…Article 1574 du Code civil
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Lire la suite…Article 1133 bis du Code général des impôtsAbrogé
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Lire la suite…Article 1300-4 du Code de procédure civile
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Lire la suite…Article 1397-2 du Code civil
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Lire la suite…Article 226 du Code civil
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
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Aux époux de déterminer celle qui leur convient le mieux : c'est le choix du régime matrimonial. […] L'importance du choix du régime matrimonial Il est crucial pour des futurs-époux ou des époux de bien comprendre le régime matrimonial qu'ils projettent d'adopter ou celui qui leur est applicable puisque chaque régime matrimonial recèle ses particularités. […] êt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. […] Le changement de régime matrimonial est inscrit sur l'acte de mariage des époux.
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