Règlement de copropriété

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 10-11.287, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-12.545, Publié au bulletin
Rejet

La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-24.793, Publié au bulletin
Rejet

L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édicte pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point

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  • Adaptation du règlement de copropriété·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-23.670, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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  • Droit de jouissance privative attaché à un lot·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-13.798, Publié au bulletin
Cassation

Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré

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  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018·
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  • Lot

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.526, Publié au bulletin
Rejet

Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement

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  • Modification du règlement de copropriété·
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  • Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires·
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  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 11-27.477, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, retient à bon droit que le projet a pu faire l'objet d'une approbation globale

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  • Projet de nouveau règlement·
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  • Règlement·
  • Projet comportant des adaptations et des modifications·
  • Vote à la double majorité de l'article 26·
  • Approbation globale·
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  • Modification·
  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 68-14.369, Publié au bulletin
Cassation

Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.

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  • Acte de vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-25.476, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un règlement de copropriété intègre un contrat de services distinguant des prestations bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires et des prestations paramédicales et réservant des parties communes à l'usage de prestations de services, la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la conclusion d'un contrat avec une société prestataire distinguant des services de base, des services personnalisés pour lesquels l'adhésion est facultative et des services bénéficiant à l'ensemble des résidents, n'a pas à être prise à la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dès lors qu'il n'y a aucune modification du règlement de copropriété quant à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

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  • Copropriété·
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  • Exclusion·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-19.459, Publié au bulletin
Rejet

Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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  • Copropriété·
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Commentaires


Le règlement de copropriété
Cabinet Neu-Janicki · 24 mars 2009

Le rédacteur d'acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail commercial est conforme au règlement de copropriété. […] qualité de professionnelle, la société V immobilier, rédactrice du contrat de bail commercial à une société de restauration rapide, était tenue dans l'accomplissement de son mandat à une obligation d'information et de conseil; […] – qu'elle devait vérifier la conformité du contrat au regard des droits de propriété de la bailleresse mais aussi au regard du r& […] #232;glement de copropriété;

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Règlement de copropriété - Avocat Immobilier
www.dexteria-avocats.fr · 27 mai 2019

Votre copropriété est doté d'un règlement de copropriété Le Règlement de copropriété est un contrat qui contient les règles de fonctionnement de votre immeuble, cette convention détermine les droits et obligations des copropriétaires. […] En cas de blocage ou en cas d'approbation irrégulière des modifications du règlement de copropriété, vous pourrez diligenter une action judiciaire. […] Ce document est approuvé selon les mêmes règles que le règlement de copropriété et doit faire l'objet d'une publicité foncière. En cas de contrariété avec le règlement de copropriété, les clauses du règlement de copropriété l'emportent puisqu'en principe l'état descriptif de division n'a qu'une valeur descriptive. […] glement de copropriété.

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Règlement de copropriété - Avocat Immobilier
www.dexteria-avocats.fr · 27 mai 2019

Votre copropriété est doté d'un règlement de copropriété Le Règlement de copropriété est un contrat qui contient les règles de fonctionnement de votre immeuble, cette convention détermine les droits et obligations des copropriétaires. […] L'établissement d'un règlement de copropriété est impératif lorsque vous êtes : propriétaire d'un bien immobilier et vous décidez de le placer en copropriété constructeur d'un immeuble vendu par lots

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Règlement de copropriété : le guide
www.ganaellesoussensavocat.com · 17 janvier 2020

Document très important, le règlement de copropriété précise les règles de fonctionnement de la copropriété. […]

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Règlement de copropriété : définition, rôle et modification
www.exprime-avocat.fr · 9 octobre 2022

A quoi sert le règlement de copropriété ? […] La rédaction du règlement de copropriété Le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété est antérieur à l'application du statut de la copropriété. Si tel n'est pas le cas, il appartient alors à l'assemblée générale des copropriétaires d'adopter un tel règlement (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26). […] Aucun règlement ne peut, après la naissance de la copropriété, être adopté sans avoir été voté par une assemblée générale ou homologué par le tribunal judiciaire. La modification du règlement de copropriété S'agissant de la modification du règlement de copropriété, seule l'assemblée générale des copropriétaires peut la décider. […] Opposabilité du règlement de copropriété

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Contestation du règlement de copropriété
Cabinet Neu-Janicki · 25 mai 2008

Dans cette affaire, deux points du règlement de copropriété sont précisés par la Cour de cassation. Une propriétaire demande l'annulation de certaines clauses du règlement de copropriété et le respect d'autres clauses. […] La Cour rappelle/

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Changement d'affectation et règlement de copropriété
Cabinet Neu-Janicki · 14 décembre 2014

Le propriétaire disposant d'une liberté de modifier la destination de ses lots, il ne peut pas demander une réduction du prix au motif que le règlement de copropriété n'a pas été mis à jour car les locaux sont décrits comme à usage de box alors que l'assemblée générale avait autorisé leur transformation en bureaux ce qui a été fait. […]

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Mise en conformité du règlement de copropriété
www.jonathandurandavocat.com · 29 avril 2022

;sente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […]

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Infraction au règlement de copropriété
www.frd-avocats.com · 26 janvier 2022

Infraction au règlement de copropriété « Oh par mes moustaches, je suis en retard, en retard, en retard ! » disait le lapin dans Alice au pays des Merveilles. C'est malheureusement ce qu'il est arrivé à ce syndicat des copropriétaires dont je vous conte l'histoire cette semaine. […] L'assemblée générale des copropriétaires décide dès lors de saisir le tribunal aux fins de voir faire constater les infractions au règlement de copropriété et par suite interdire l'occupation des parties communes et obtenir une indemnisation pour l'occupation litigieuse. Le tribunal déclare l'action prescrite.

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Copropriété (règlement de copropriété)
www.droit-patrimoine.fr · 1er décembre 1999
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Lois et règlements


Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

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Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Article 49 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAbrogé
Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014

L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.

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Article 206 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 1 II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022. Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas la consistance des lots transitoires

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Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

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Article 13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 11 juillet 1965 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

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Article 17 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un

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Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; -d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux

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