Règlementation économique

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux rédigés pour constater les infractions à la réglementation économique ne font foi jusqu'à inscription de faux que des constatations matérielles qu'ils relatent. Ne saurait être considérée comme une constatation matérielle la seule énonciation dans un procès-verbal dépourvu de toute autre précision "qu'un employé aurait offert les marchandises détenues en stocks".

[…] Cassation sur le pourvoi forme par le x… (robert), contre un arret de la cour d'appel de rennes, en date du 3 decembre 1968, qui l'a condamne pour infraction a la reglementation economique a 3000 francs d'amende ;

[…] contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 28 juin 1972, qui, pour infraction a la reglementation economique (ventes sans factures), l'a condamne a trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende et a declare la societe coprom solidairement responsable de son gerant. […]

[…] Rejet du pourvoi forme par x… (michel), contre un arret de la cour d'appel de rennes, en date du 15 janvier 1968, qui, pour infraction a la legislation economique, l'a condamne a 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a 5000 francs d'amende la cour, vu le memoire produit ; […] Que x… a ete poursuivi : 1° pour non- remise a tout demandeur du bareme prevu par la reglementation des ventes a credit ;

Par acte d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs (1). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu d'une infraction à la législation économique, se borne à retenir comme acte interruptif de la prescription la décision du Procureur de la République d'exercer des poursuites judiciaires sans préciser si celle-ci a été concrétisée par un acte de procédure revêtant le caractère d'un acte de poursuite ou d'instruction (2).

[…] Cassation sur le pourvoi forme par le procureur general pres la cour d'appel de basse-terre, contre un arret de ladite cour d'appel (chambre des appels correctionnels), du 18 fevrier 1975, qui a declare l'action publique eteinte par la prescription dans les poursuites exercees contre x…(guy), x…(robert) et y… (christian) pour pratiques de prix illicites et infractions a la reglementation sur la publicite des prix. […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu l'acte du ministere public tendant a la repression de l'infraction suivant l'un des mode prevus par la loi en matiere economique avec l'« offre administrative de transaction » qui est un acte exclusif de toute intervention de l'autorite judiciaire, a meconnu le principe ci-dessus rappele ;

L'obligation faite aux professionnels par l'arrêté ministériel n. 25-627 du 6 décembre 1968 pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 de délivrer à leurs clients un décompte détaillant les éléments du prix total à payer pour les opérations d'entretien et de réparation à domicile s'impose à un professionnel quel que soit le régime particulier de prix auquel les opérations sont soumises et même en cas d'application autorisée de prix forfaitaires. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu contre une société la responsabilité solidaire édictée par …

null S'il est de principe que les actes accomplis au cours de la procédure administrative par les fonctionnaires de la Direction de la concurrence et des prix en vue de la réalisation d'une transaction, en dehors de toute intervention d'une autorité judiciaire, n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique et s'il est vrai également que, malgré la dépossession matérielle et temporaire du dossier, cette prescription n'est pas suspendue à l'égard du ministère public qui reste toujours investi du pouvoir d'exercer l'action publique, en revanche, la transmission de la …

Voir le sommaire suivant. S'il est de principe que les actes accomplis, au cours de la procédure administrative instituée par les articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée par la loi du 9 juillet 1965, par les fonctionnaires de la direction de la concurrence et des prix (actuellement direction de la concurrence et de la consommation) en vue de la réalisation d'une transaction en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire, n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique et s'il est vrai également que, malgré la dépossession …