Remboursement acompte
Décisions
[…] L'arbitre unique a également condamné la société Solarys à payer aux époux X la somme de 445,63 € à titre de remboursement de frais et ensuite la somme de 1134,45 € à titre de remboursement d'acompte, au remontage de l'ancien portail après avoir démonté le portail Solarys et a enfin condamné la recourante à payer la somme de 627,90 € à titre d'honoraires de l'arbitre et de frais de l'instance.
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[…] Monsieur X A fait valoir que le 7 novembre 2011, date de démarrage des travaux, les plans n'étaient toujours pas finalisés, que le 28 décembre 2011, il a demandé au constructeur, l'attestation de garantie de remboursement d'acompte.
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[…] Vu l'appel interjeté par M me Z A du jugement du 4 mars 2009 rendu en denier ressort par le juge de proximité de Paris 11 e arrondissement ayant prononcé la résolution du contrat liant les parties et ayant condamné solidairement M me Z A et la société IM CONSEIL à payer à M. X Y les sommes de 2.000¿, à titre de remboursement d'acompte, 200¿ à titre de dommages et intérêts et 500¿sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Découvrir un exemple[…] Demandeur à l'opposition M. P. X, en personne expose : – - Confirmer son opposition à l'injonction de payer car il conteste la réalité du travail facturé par NEXXEN-MULTIMEDIA, – - Demander le remboursement d'un acompte versé ainsi que l'attribution de dommages et intérêts.
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[…] Demandeur à l'opposition M. P. X, en personne expose : – - Confirmer son opposition à l'injonction de payer car il conteste la réalité du travail facturé par NEXXEN-MULTIMEDIA, – - Demander le remboursement d'un acompte versé ainsi que l'attribution de dommages et intérêts.
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- Dommage
[…] — constater que la garantie générale de remboursement est parfaitement valable s'agissant de l'acompte de 5% versé à la signature du contrat et de l'acompte de 5% versé à la délivrance du permis de construire,
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- Pierre·
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- Délivrance
[…] La SA LA ROCHE aux CARMES a sollicité le rejet des prétentions de M. A et sa condamnation à lui verser les sommes de : — 894,23 € à titre de remboursement des factures SFR ; — 1.679 € à titre de remboursement d'acompte et d'achats effectués pour son compte ; — 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a fait valoir que compte-tenu de sa situation dégradée, elle devait réduire ses charges salariales, que M. A avait refusé toutes les propositions de reclassement qui lui étaient présentées.
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- Retraite·
- Article 700·
- Instance
[…] Aux termes du contrat, il appartenait au constructeur de réaliser diverses conditions suspensives dans un délai de 12 mois, soit l'obtention de la garantie de remboursement d'acompte et de la garantie de livraison.
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- Condition suspensive·
- Permis de construire·
- Construction·
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- Financement·
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- Justification·
- Garantie
[…] 2°/ qu'en jugeant que la discussion par les transporteurs des chefs de préjudice du destinataire final dont la prise en charge ne leur est pas demandée, et qui sont la conséquence de la résolution du contrat de vente auxquels ils sont étrangers (remboursement d'acompte et indemnisation de la marge brute perdue) ne justifie aucun développement particulier, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Interlabo avait demandé la condamnation, en outre, de la société Ziegler France à relever et garantir la société Interlabo de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interlabo et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
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- Faute lourde
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juillet 2015, n° 2013J00359
[…] Votre appel est également acceptable dans la mesure où il nous est transmis dans son intégralité par la banque en question au moyen d'un SWIFT authentifié, confirmant qu'elle nous a fait parvenir l‘original par courrier recommandé ou un service de courrier et que les signatures y figurant ont fait l‘objet d'une vérification par cette dernière. » Or la requérante a régulièrement mis en œuvre la garantie de remboursement d'acompte auprès de la SA FINELEASE par courrier en date du 27 avril 2012. […] Vu la demande de garantie en date du 27.04.12, Condamner la Société FINELEASE à payer à la sarl LES CHALETS DU PONTET la somme de : 282 252 € correspondant à l‘acompte qui lui a été versé, […]
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Commentaires
Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ?
Lire la suite…La société MAISONS PIERRE refuse le remboursement des acomptes versés alors que les conditions suspensives ne sont pas réalisées 24 mois après la signature du contrat, et se permet même de réclamer des pénalités. Il n'y aura pas de limite. […] d'acompte malgré trois refus de prêt. […]
Lire la suite…La société MAISONS PIERRE refuse le remboursement des acomptes versés alors que les conditions suspensives ne sont pas réalisées 24 mois après la signature du contrat, et se permet même de réclamer des pénalités. Il n'y aura pas de limite. […] d'acompte malgré trois refus de prêt. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R6331-38 du Code du travail
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
Lire la suite…Article R2191-11 du Code de la commande publique
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Lire la suite…Article 49 bis du Code général des impôts, annexe 3
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause, des impositions auxquelles le versement a donné lieu.
Lire la suite…Article R2191-29 du Code de la commande publique
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Lire la suite…Article 338 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 336, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65 p. 100 de son montant initial. Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 p. 100.
Lire la suite…Article 382-0 C ter du Code général des impôts, annexe III
[…] Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
Lire la suite…Article 1693 quater du Code général des impôtsAbrogé
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.
Lire la suite…Article 17 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ; ― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lire la suite…Article 49 bis du Code général des impôts, annexe III
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ou de ses ayants cause, des impositions auxquelles le versement a donné lieu.
Lire la suite…Article 376 quater A du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.
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