Remembrement urbain

Les opérations de remembrement urbain ne figurent pas au nombre des opérations énumérées à l'annexe III du décret du 12 octobre 1977 qui, quel que soit leur coût de réalisation, sont soumises à la procédure de l'étude d'impact.

Reconstruction et dommages de guerre. – reconstruction. – associations syndicales de reconstruction..* associations syndicales de remembrement – action en restitution – competence – absence de droit a reattribution. competence de la juridiction administrative pour connaitre d'une demande en restitution d'une parcelle comprise dans le perimetre d 'une association syndicale de remembrement urbain et transferee a une commune par ladite association [rj1]. aucune disposition de la loi du 11 octobre 1940 modifiee par les lois du 12 juillet 1941 et du 16 mai 1946, ni de l'arrete du 11 octobre 1946, […]

[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : attendu que veuve brillat fait grief a la commission speciale de remembrement urbain d'angouleme, d'avoir declare irrecevable, comme tardif, le recours qu'elle avait forme le 19 novembre 1962 contre une decision du bureau de l'association syndicale qui rejetait la reclamation qu'elle avait faite contre le projet de remembrement et qui, rendue le 18 octobre 1956, lui avait ete notifiee le 31 octobre 1956, alors que le delai d'un mois prevu a l'article 39 de l'arrete du 11 octobre 1946, pour former le recours, ne l'est pas a peine d'irrecevabilite de la voie de recours ;

Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé régulier.

Bien qu'il ait limité aux attributions concernant les consorts Schwetzoff, l'annulation qu'il a prononcée de la décision ministérielle relative à des opérations de remembrement urbain, l'exécution du jugement attaqué, qui annule d'autre part, sans réserves, l'arrêté de clôture desdites opérations comportera nécessairement, en raison de la connexité qui existe entre les diverses attributions, la remise en cause des droits acquis par les tiers dans la mesure où celle-ci sera nécessaire pour assurer la révision des attributions du requérant [RJ1].

(1), 54-01-01-02-02, 68-02-02(1) La décision, prévue à l'article R.322-11 du code de l'urbanisme, par laquelle le conseil des syndics d'une association foncière urbaine statue, après l'enquête publique relative au projet de remembrement et après avis de la commission consultative, sur les observations des propriétaires concernés est seulement susceptible d'être contestée directement devant le juge de l'expropriation en ce qu'elle porte sur l'évaluation des parcelles remembrées, ou les privilèges, hypothèques ou autres droits réels qui les affectent. […]

La commission speciale de remembrement peut prendre en consideration un certificat de conformite au permis de reconstruire l'immeuble, non invoque par les parties des lors que la production de ce document n'a donne lieu de leur part a aucune contestation. le terrain attribue apres remembrement doit etre mis en etat normal d'utilisation pour la totalite de sa surface.

Absence de droit à réattribution. Litige né d'une demande tendant à obtenir la réouverture d'opérations de remembrement urbain au cours desquelles la propriété d'une parcelle avait été transférée à une association syndicale de remembrement, en dehors de toute procédure d'expropriation, par l'effet d'un arrêté pris en application des dispositions des articles 23 et 24 des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 modifiées par la loi du 16 mai 1946. Aucune disposition des articles 23 à 25 inclus des lois des 11 octobre 1940 et 12 juillet 1941 ou de l'arrêté du 11 octobre 1946, seuls textes applicables en l'espèce, n'ouvre à l'ancien propriétaire un droit à la réattribution d'une parcelle régulièrement transférée à une association syndicale de remembrement.

Motive suffisamment sa decision la commission speciale de remembrement qui rejette le recours par lequel un associe conteste le montant de la soulte mis a sa charge a la suite d'un supplement d'attribution de terrain, des lors qu'elle constate que l'association syndicale a fait des estimations qui, tenant compte notamment de la nature et de l'anciennete des sols, correspondaient a une exacte valeur des biens.