Remise tardive solde de tout compte

La remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié […] 1°/ que lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; que pour débouter M. Yves X… de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les lui avait remis lors de l'audience de conciliation ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ;

[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que pour chaque transport médicalisé la société CGS établit un bulletin de paie qui vaut solde de tout compte et règle notamment l'indemnité de congés payés correspondant au rapatriement médical considéré ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X… a été engagé à compter du 26 juillet 1993 en qualité d'économiste de la construction par la société David Langton Economistes, filiale française de la société anglaise Davis Langton et Everest ; […] d'une part de la somme de 12 100 euros bruts au titre des congés payés en limitant sa condamnation à la somme de 6 000 euros bruts, d'autre part, de la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le le 17 décembre 2009, entre les parties, […] 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions délaissées (p. 21), […]

[…] 803, 74 euros pour remise tardive du contrat de travail […] En l'espèce, la cour relève, comme le soutient la salariée, que le reçu pour solde de tout compte litigieux ne mentionne effectivement pas précisément les sommes et indemnités ayant pu être versées à cette dernière.En particulier, le document ne précise pas si des sommes ont été versées à la salariée au titre des deux indemnités qu'elle réclame dans le cadre de cette instance (l'indemnité pour transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé).

[…] Monsieur Y, s'étant aperçu qu'il n'avait pas reçu l'intégralité de ses droits, saisissait la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Angers, qui, par ordonnance du 10 mars 2015, lui octroyait à titre de provision la somme de 7353,03 euros au titre des salaires et indemnités dues au titre du solde de tout compte. […] - Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat :

[…] 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de rupture de la période d'essai du 22 février 2008 que la société France intervention a seulement indiqué à M. X… que « son solde de tout compte, attestation Assedic et certificat de travail (lui) seraient remis contre tout effet et documents appartenant à l'entreprise » ; […] a retenu, sans dénaturation, que la remise tardive au salarié des documents de fin de contrat n'était pas imputable à l'employeur ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués la troisième branche du moyen, justifié sa décision ;

[…] certes quérables, n'ont été établis et reçus qu'un mois après son licenciement et qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la condamnation de l'employeur à réparer son préjudice résultant de ce qu'elle s'est retrouvée dans l'impossibilité de s'inscrire auprès de Pôle Emploi et sans autres ressources que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale puisque la société ne lui réglait plus les indemnités de prévoyance, d'autant que cette remise tardive constitue également un trouble manifestement illicite; le comportement de la société CGI, qui n'ignorait rien de sa situation, était à cet égard pleinement intentionnel.S'agissant du solde de tout compte, […]

[…] Par décision de départage du 3 avril 2008, le Conseil de Prud'hommes a dit que le contrat de travail avait été régulièrement rompu avant la fin de la période d'essai et a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts. Il a cependant condamné l'employeur à lui verser 262 € pour remise tardive du solde de tout compte et 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[…] dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : 1500 euros, […] remise du bulletin de salaire et solde de tout compte rectifié sous astreinte de 100 euros par jour de retard,