Remplacement de serrure

Décisions


Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2013, n° 11/06686
Infirmation

[…] 517,01 51,70 remplacement serrure 20,00 20,00

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Cour d'appel de Caen, 5 mai 2015, n° 14/00096
Confirmation

[…] — salle de bains : bac à douche à remplacer, robinet mélangeur lavabo à changer pour vidage avec bouchon et chaînette, remplacement serrure porte obligatoirement à condamnation, […]

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Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 24 octobre 2014, n° 2014001686

[…] Le 9 septembre 2011, la Société CEVI présente une facture à la Société X Y Z pour « remplacement d'une serrure de porte arrière, réglage fermeture porte arrière, contrôle fermeture porte arrière » pour un montant total TTC de 200,82 €.

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Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2015, n° 14/06015
Confirmation

[…] La commission d'indemnisation des victimes d'infractions a débouté M me X de ses demandes au motif, d'une part, que les déclarations de main courante des 23 juin et 8 août 2012, respectivement pour nuisances diverses et dégradations de biens autres qu'un véhicule, ainsi que la plainte déposé le 20 décembre 2012 ne constituaient pas la preuve des faits invoqués, d'autre part, que les dégradations n'étaient pas non plus établies par des factures d'achat (orthèses plantaires), de remplacement (serrure) ou d'entretien des biens mobiliers (ordinateur). Elle a relevé aussi que la compagnie d'assurance avait refusé sa garantie faute d'effraction.

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Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 10 décembre 2012, n° 2011F01182

[…] Cependant il est désormais acquis que le montant des travaux dépasse largement la proposition faite par Y ASSURANCES le 6 avril 2011 puisque les travaux de réparation ont été exécutés du 11 octobre au 16 décembre 2010 et que la facture définitive des travaux s'établit à un montant de 30 406,51 € HT, en ce y compris «l'intervention supplémentaire sur cellule légérement déplacée et déformée extérieurement, la remise en état de l'intérieur fracturé, façon et ajustage de vitres et plaque alu, redressage et mise en ligne de l'élément frigo sur toute la longueur de la vitrine, fabrication d'un raccord cuivre intermédiaire avec groupe, ajustage des portes et remplacement serrure, pose des compas à gaz sur auvent et ajustage, main d'œuvre ».

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Tribunal de commerce de Caen, 25 octobre 2012, n° 2012005503

[…] Date : : : – . d'entrée Kilométrage Pièce Désignation Prix TTC | Contestée 4 – facture FF 0155 du 11 | Remise en état choc central latéral . 25/03/11 222667 avril 2011 droit 2715,46 oui . 9 – facture FZ 0375 du : . von na 11/05/11 et – contrat – de | RéfSSturation location véhicule du | g99 92 -- | ou location du 25 mars 2011 13 – facture FF 0305 du 31 | Remplacement armature : 31/08/11 222008 juillet 2011 banquette et housse 2247, […] 26 ou) 14 – facture FF 0306 du 31 | Remplacement armature : 01/04/11 229 --- | juillet 2011 banquette et housse 2474,38 – | oui 8 – facture FE 1250 du 30 | Remplacement serrure de porte M 29/04/11 198125 avril 2011 arrière 199,73 oui Problème vibration, […]

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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F02214

[…] } Lettrage 606 : Charges Sociales 2 558,59 -2 558,59 22/01/09 WELLA FRANCE CRP MOBILIER 2007385 15 970,21 GEN/625/233534 | Lettrage 625 : Paiements sur Réserves Propriété 15 970,21 1597021 | 09/01/09 AIX PIERRE JEAN SUBSIDES 2007287 1 500,00 GEN/630/233041 09/01/09 SERRURERIE DARNEIX REMPLACEMENT SERRURE 2007292 406,00 GEN/630/233046

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 juin 2013, n° 12/10643

[…] 2040 euros au titre des frais d'hébergement en hôtel durant les travaux, 2170 euros au titre des plans d'exécution, 311,36 euros au titre de la facture Fichet pour le remplacement de la serrure, 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; Qu'il réclame en outre l'exécution provisoire provisoire de la décision et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, y compris le coût des deux procès-verbaux de constat d'huissier, avec bénéfice de distraction ;

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Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2016, n° 14/05290
Infirmation partielle

[…] — et au titre de diverses réparations la somme de 2.972,81 €( Poignée :136,96 €, cabine de douche : 1.320,38 €, réfection murs chambre et salle de bains : 499,69€, redressement du rail du séjour : 80,25 €, nettoyage de l'appartement : 367,01€, remplacement serrure boîte aux lettres :87,74 €, remplacement de la vitre : 480,78 €).

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 juillet 2020, n° 18/03739
Infirmation partielle

[…] 3/mise en peinture mur cuisine 7 m² 200 € 4/réparation cache moteur porte de garage 70 € 5/ remplacement serrure porte intérieures à clé 4x45 € 180 € 1585 € ht tva 10% 158,50 €

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Commentaires


leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

www.editions-legislatives.fr · 20 décembre 2019

www.editions-legislatives.fr · 27 avril 2020

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Gestion immobilièreAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 5 juin 2020

www.editions-legislatives.fr · 27 février 2020

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Lois et règlements


Article R4228-6 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

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Article L1242-2 du Code du travail
Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ;

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Article Annexe 2 de l'Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Version depuis le 1 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

Norme EN 1300 500 euros En cas de remplacement de la serrure d'origine ou en cas de rajout ultérieur d'une serrure. Pour conserver la certification A 2P ou équivalente, en cas de changement ou d'ajout d'une serrure, la référence de cette dernière doit figurer dans l'annexe du certificat délivré pour le coffre sur lequel elle est posée. Porte blindée équipée d'une serrure de sûreté ou bloc-porte blindé équipé d'une serrure de sûreté.

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Article Annexe 1 de l'Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] La demande concerne le ou les prestations ou matériel(s) suivant(es) : ☐ Étude préalable de sécurité ; ☐ Coffre-fort / serrure du coffre-fort (en cas de remplacement ou d'ajout) ; ☐ Serrure / cylindre / verrou (en cas de remplacement ou d'ajout – à l'exclusion des matériels équipant d'origine les portes ou blocs-portes) ; ☐ Porte

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Article L1242-7 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

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Article L5421-2 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.

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Article R125-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 6 mai 2016 au 1 juillet 2021

L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 125-1-1. A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes : 1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs

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Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2. A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes : 1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant

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Article L1251-6 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ;

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Documents parlementaires

[…] la rédaction que nous proposons conjointement pour l'article 24 bis, relatif à la réduction des délais pour demander une concertation préalable, remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations [...] proposition du Sénat de rétablir le principe d'une alimentation obligatoire du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur, en le conditionnant à la capacité des systèmes d'information de santé. […] qui trouve son domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal, occupé du fait d'une manoeuvre ou d'une voie de fait - effraction, changement des serrures, etc. - et ne peut plus rentrer chez lui. […] Lire la suite…
par ordonnance, en vertu d'une habilitation accordée par la loi Élan ; – l'encadrement du niveau du loyer, d'abord introduit par le législateur dans la loi Alur avant d'être annulé par le juge et remplacé dans la loi Élan par un dispositif qui a été étendu et prolongé cette année à l'occasion de la loi 3DS ([8]). […] Aussi l'amendement CE30 vise-t-il à ramener à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende la peine encourue par un propriétaire qui, excédé ou lourdement pénalisé par la situation de squat, déciderait, par exemple, de changer la serrure de la porte d'entrée de son appartement afin de récupérer son bien, en agissant sans violence ni [...] 30 000 à 15 000 euros d'amende. […] Lire la suite…
[…] excédé ou lourdement pénalisé par la situation de squat, déciderait, par exemple, de changer la serrure de la porte d'entrée de son appartement afin de récupérer son bien, en agissant sans violence ni [...] 30 000 à 15 000 euros d'amende. […] vous avez souligné l'absurdité de l'actuel quantum des peines : le squatteur risque trois fois moins que le propriétaire qui, en l'absence de l'occupant illicite, sort les valises de ce dernier, remplace la serrure de sa porte d'entrée et reprend possession de son bien – un comportement qui constitue un délit passible de trois ans de prison et de 30 000 [...] euros d'amende. […] Lire la suite…
[…] L'amendement n° 161, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer les références : L. 511-1 à L. 511-3 par les références : L. 511-11 ou L. 511-19 La parole est à Mme la rapporteure. […] Lire la suite…
[…] Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes… M. […] Il vous sera, par exemple, possible d'automatiser les entrées et les sorties des locataires avec une serrure connectée. » Le profit – le surprofit Lire la suite…
[…] Il s'agit de remplacer l'intégralité des réseaux de radio de la police – y compris ceux de la [...] futur (RRF) répond au triple objectif d'assurer la sécurité de nos concitoyens, d'offrir un système commun à l'ensemble des forces et de moderniser les équipements radio en dotant les forces d'un unique équipement individuel de communication, multifonctions. […] Lire la suite…
[…] Je ne voudrais en effet pas que ce « verrou de Bercy » soit en réalité une serrure trois points dont seuls les deux premiers auraient cédé. […] J'entends les arguments de Mme la rapporteure, mais malgré l'objectivité des sanctions qu'elle évoque, je soutiens l'amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui permettrait de lever définitivement le soupçon d'un remplacement du verrou de Bercy par une sorte de procédure serrure dont l'administration [...] avec de telles prérogatives, alors que nous préconisions il y a peu d'emprunter un autre chemin ? Il y a lieu d'avancer vers une autre articulation, valorisant un dialogue et une concertation entre l'administration et le parquet, […] Lire la suite…
[…] Le problème des faux baux se pose aussi : quelqu'un entre par effraction chez vous pendant que vous êtes en vacances, change la serrure et signe un bail pour louer votre logement à quelqu'un d'autre. La personne qui s'y trouve a alors un bail, même s'il est faux, et on peut [...] calendrier des fédérations sportives suivant le calendrier scolaire, nous serions favorables à l'amendement sous réserve de remplacer « avant » le 1er janvier 2022 par « après » cette date, ce qui reporterait un peu l'échéance. […] Lire la suite…
[…] J'ai fait en sorte que les substituts nicotiniques soient remboursés par la sécurité sociale, en remplacement du forfait d'aide au sevrage tabagique. […] Vous avez, au travers d'un amendement, consenti une ouverture sur le maintien de la chirurgie, mais j'ai le regret de vous dire, madame la ministre, qu'elle est de la taille d'un trou de serrure ! Déjà, la procédure du décret en Conseil d'État est tellement alambiquée que l'autorisation de pratiquer la chirurgie sera vraisemblablement renvoyée aux calendes grecques. […] Lire la suite…
[…] Martinet : en cas de violation de domicile, lorsque des gens entrent dans le domicile de quelqu'un et font changer les serrures, ils doivent encourir une peine de prison. […] Dans la formule « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». […] Lire la suite…
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