Renonciation
Décisions
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre d'acceptation" et d'une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l'article 1234 ancien du code civil la cour d'appel qui décide que cet assureur ne peut invoquer une renonciation de son assuré à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité d'une clause de limitation de garantie, au motif que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n'entraînent donc pas renonciation de l'assuré à toute contestation ultérieure relative au paiement d'une indemnité supplémentaire
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- Renonciation·
- Portée transaction·
- Inopposabilité·
- Détermination·
- Définition·
- Limitation·
- Assurance·
- Exclusion·
- Garantie
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est placée au jour de la renonciation et a recherché le moment auquel l'intéressé avait disposé des informations lui permettant d'exercer ce droit et a pris en considération sa situation concrète ainsi que sa qualité d'assuré averti ou profane
Lire la suite…- Renonciation prorogée·
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- Conditions·
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- Renonciation
Viole l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l''arrêt selon lequel l''envoi en recommandé avec demande d''avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d''assurance sur la vie n''est prévu que pour s''assurer du respect, par l''assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation
Lire la suite…- Faculté de renonciation·
- Renonciation·
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception·
- Assurance de personnes·
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- Lettre recommandée·
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- Souscripteur·
- Assurance·
- Modalités
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Découvrir un exempleC'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la renonciation à un contrat d'assurance-vie s'analyse en un acte d'administration pouvant être exercé, en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, par sa mère seule, sans autorisation du juge des tutelles
Lire la suite…- Renonciation à un contrat d'assurance-vie·
- Renonciation à un contrat d'assurance·
- Faculté de renonciation·
- Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire·
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- Acte d'administration·
- Administration légale·
- Administrateur légal·
- Assurance-vie·
- Souscripteur
La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du calcul opéré par les locataires et du paiement de loyers indexés sur la base du loyer minoré correspondant au seul loyer exigible avant renouvellement et le silence gardé postérieurement
Lire la suite…- Perception du loyer par le bailleur renonciation·
- Détermination renonciation·
- Renonciation tacite·
- Renonciation·
- Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer·
- Perception du loyer par le bailleur·
- Clause d'indexation·
- Bail commercial·
- Conditions·
- Nécessité
Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité
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- Immunité d'exécution·
- Caractère exprès·
- État étranger·
- Condition·
- Nécessité·
- Bénéfice·
- Immunités·
- Mission diplomatique·
- République du congo
Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date
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- Condition suspensive·
- Promesse de vente·
- Détermination·
- Modalités·
- Immeuble·
- Consorts·
- Acquéreur·
- Développement·
- Vente
Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés
Lire la suite…- Notification individuelle de la renonciation·
- Renonciation de l'employeur·
- Manifestation de volonté claire et non équivoque·
- Contrat de travail, rupture·
- Clause de non-concurrence·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Conditions·
- Exclusion·
- Modalités
N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme
Lire la suite…- Renonciation à la préemption par le titulaire de ce droit·
- Renonciation·
- 213-7 du code de l'urbanisme·
- Droit de préemption urbain·
- Décision définitive·
- Désistement d'appel·
- Fixation judiciaire·
- Chose jugée·
- Désistement·
- Préemption
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.356, Publié au bulletin
L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance
Lire la suite…- Renonciation à s'en prévaloir·
- Portée renonciation·
- Renonciation tacite·
- Renonciation·
- Péremption d'instance·
- Procédure civile·
- Prud'hommes·
- Péremption·
- Exclusion·
- Procédure
Commentaires
📝 Modifié le par La renonciation à succession constitue une option qui peut être avantageuse pour laisser des enfants hériter directement de leurs grands-parents. En cas de renonciation à succession, le successible prend une décision radicale puisqu'il décide de délaisser complètement ses droits dans la succession du défunt. […] La renonciation à succession permet au renonçant d'éviter de régler les dettes du défunt. Il permet également de réaliser un saut de génération pour la transmission du patrimoine du défunt. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la renonciation à succession, ainsi que ses conséquences en termes de fiscalité. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L132-5-2 du Code des assurances
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une
Lire la suite…Article 804 du Code civil
La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Lire la suite…Article L132-5-1 du Code des assurances
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de
Lire la suite…Article 2251 du Code civil
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Lire la suite…Article D526-28 du Code de commerce
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :
Lire la suite…Article 929 du Code civil
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
Lire la suite…Article L2192-14 du Code de la commande publique
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Lire la suite…Article 2250 du Code civil
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Lire la suite…Article L112-10 du Code des assurances
contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.
Lire la suite…Article 930-5 du Code civil
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
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