Délai de prévenance pour le renouvellement d'une période d'essai

[…] Le salarié soutient que la rupture de la période d'essai est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un accident du travail et pendant l'arrêt travail, que la rupture est fondée sur des motifs sans lien avec l'objectif d'une période d'essai en raison de l'état de santé, […]

[…] 'Conformément aux dispositions de votre contrat de travail conclu le 1 er octobre 2010, prévoyant une période d'essai qui a été renouvelée, celle-ci ne nous ayant pas donné satisfaction, nous avons décidé d'y mettre fin ce jour. Le délai de prévenance d'un mois débutant ce jour, que nous vous dispensons de l'effectuer, n'ayant pas pour conséquence de prolonger votre période d'essai, il vous sera rémunéré. La durée du délai de prévenance excédant le terme normal de votre période d'essai donnera lieu au versement d'une indemnité compensatrice (…)'. […] Il convient donc de retenir que la période d'essai a été renouvelée régulièrement et qu'elle ne s'est pas poursuivie au-delà de son terme de sorte que sa rupture ne s'analyse pas en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[…] Par ailleurs, M me X soutient que ni l'accord de branche, ni le contrat de travail ne prévoient un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, mais que le délai de prévenance de 3 jours seulement observé par la société OGF ne correspond pas à un délai raisonnable.

[…] En réponse, la société 5 sur 5 soutient d'une part, que le renouvellement de la période d'essai de 2 mois était prévue au contrat de travail et que l'accord exprès et non équivoque de M. [M] a été recueilli le 23 janvier 2018. La société indique également que le non respect du délai de prévenance du renouvellement de la période d'essai ne saurait être sanctionné par l'allocation d'une indemnité.

[…] — constater que la période d'essai n'a pas été valablement renouvelée […] La période d'essai peut être rompue à l'initiative de l'employeur comme du salarié, l'article L1221-25 du code du travail imposant à l'employeur, à l'origine de la rupture, un délai de prévenance fonction de l'ancienneté du salarié.

[…] que l' argumentation de l' appelant a trait en effet , d'une part, au défaut de consentement, donné par lui au renouvellement de la période d'essai et d'autre part, au non respect du délai de prévenance qu'aurait dû observer la société DENOS MEDICAL ASSISTANCE avant de rompre le contrat ;

[…] La salariée soutient que la période d'essai ne pouvait être prolongée dans la mesure où le délai de prévenance relatif au renouvellement de ladite période n'a pas été respecté de sorte que le contrat est devenu définitif à compter 21 août 2011, soit à l'issue du délai de prévenance prévu au contrat. Elle soutient que la rupture du contrat survenue dans ces conditions s'analyse dès lors incontestablement en un licenciement de droit commun et non en une rupture de période d'essai.

[…] Que selon l'employeur, la période d'essai a été renouvelée par courrier du 19 décembre 2009, daté du 26 décembre par erreur ; que la rupture du contrat par courrier du 23 décembre 2009 avec un délai de prévenance d'une semaine est donc régulier ; qu'à titre subsidiaire, si le renouvellement est considéré comme daté du 26 décembre 2009, il soutient avoir mis fin au contrat pendant le renouvellement de la période d'essai, verbalement le 8 janvier 2010 et au plus tard le 12 janvier 2010 par l'envoi du certificat de travail ; qu'il ajoute que la rupture pendant la période d'essai n'est soumise à aucun formalisme et peut se faire verbalement ;

[…] DIT que la période d'essai prévue par le contrat de travail de Monsieur B X a été valablement renouvelée, mais que sa rupture par l'employeur sans respecter le délai de prévenance est irrégulière ; […]