Renouvellement d'une période d'essai

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 17 janvier 2011 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cobatis (la société) sur la base d'un contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que, par lettre du 8 avril 2011, cette période a été renouvelée pour une durée de trois mois expirant le 16 juillet suivant ; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y… a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

[…] 4°/ qu'en toute hypothèse, serait-il abusif, le renouvellement d'une période d'essai expressément accepté par écrit par le salarié est parfaitement licite et doit sortir tous ses effets ; qu'en décidant le contraire pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1221-19 et s. du code du travail ;

[…] selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que M me X… a été engagée le 4 mars 2004 en qualité de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 ; que par courrier du 29 mars 2004, […] AUX MOTIFS QUE « le renouvellement d'une période d'essai n'est possible, même avec l'accord écrit et préalable du salarié, que si la Convention Collective le prévoit expressément et que si le délai maximum de l'essai et les conditions de son éventuel renouvellement ont bien été respectés ; […]

[…] ne pouvait beneficier des dispositions relatives a la resiliation du contrat a duree indeterminee, […] l'acceptation du renouvellement d'une periode d'essai impliquant la renonciation aux dispositions protectrices du code du travail en matiere de licenciement ne saurait resulter du simple silence de l'interessee ainsi que celle-ci le faisait valoir dans ses conclusions delaissees ; […] que la cour d'appel a releve que la periode d'essai de six mois a laquelle etait soumise dame lemut x… en qualite d'animatrice au service de formation de la chambre d'agriculture pouvait etre renouvelee […]

[…] il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient, d'un commun accord, décider de renouveler la période d'essai prévue par la convention collective nationale pour une durée identique, cet avenant a fait l'objet le 16 décembre 1993 d'un arrêté d'extension, […] ainsi, de permettre à tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective du commerce de gros de prévoir, le cas échéant, le renouvellement d'une période d'essai d'un commun accord ; que l'accord des parties sur une prolongation de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois ans, concrétisé le 26 juin 2001, […]

[…] Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai et que la convention collective des industries laitières n'en imposait pas, la cour d'appel a pu décider que l'acceptation par le salarié du renouvellement d'une période d'essai, qui n'existait pas, était inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;

[…] alors, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant qu'il avait signé le contrat sans le lire et qu'en l'absence de dispositions dans la loi et la convention collective sur la durée de la période d'essai celle-ci devait être égale à celle du préavis fixé à 3 mois par la convention collective des coopératives fruits et légumes de la région Rhône-Alpes ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait envisager le renouvellement d'une période d'essai non prévue au contrat initial ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a tenu aucun compte du fait qu'avant la signature du contrat, […]

[…] Le renouvellement d'une période d'essai requiert l'accord express de la salariée lequel accord doit être clair et non équivoque. […]

[…] Il fait valoir que le renouvellement d'une période d'essai est possible lorsque le contrat de travail ou la convention collective le prévoit, que le délai prévu pour l'essai a été respecté et que le salarié a donné son accord ; qu'en l'espèce, Madame X a donné son accord pour une période d'essai de deux mois en signant sans réserve son contrat de travail.