Rente invalidité fibromyalgie

[…] Monsieur X expose que le 14 avril 2005, il a souscrit auprès de Z un contrat d'assurance capital santé à effet du 22 janvier 2005 prévoyant des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et le versement d'une rente invalidité de 18 Euros par jour. […] ∙ de condamner Z à garantir les conséquences de la fibromyalgie dont il est atteint et à lui verser

[…] Le 14 avril 2005, M. D X a souscrit auprès de Groupama Rhône Alpes Auvergne un contrat “Capital santé” à effet du 22 janvier 2005, contrat prévoyant, entre autres garanties, le versement d'une rente invalidité de 18 € par jour avec une franchise de 15 % par accident et de 15 % pour maladie, le seuil d'intervention étant fixé à 15 %. […] Attendu que le docteur Y dans un certificat du 19 juillet 2008 indique que M. X présente une polypathologie, et notamment une fibromyalgie qui évolue seulement depuis le début de l'année 2006 ;

[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la fibromyalgie dont souffrait M me L… ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du préjudice et que le retentissement sur la profession de M me L… ne pouvait être imputé à l'accident qu'à hauteur de 10 %, de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus liées à l'ensemble des pathologies de la victime ne pouvait être déduite en totalité du préjudice indemnisable au titre de l'accident, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

[…] C Z réclame le paiement de la rente d'invalidité à hauteur de 100 %, en faisant état d'un taux d'invalidité de 70 %. Il produit un avis du 21 janvier 2015 du docteur Y, X, qui expose qu'il pense que C Z présente une intrication fibromyalgie, arthrose rachidienne et dépression, dont il est difficile d'évaluer les différentes proportions et qui sont à son avis de 50, 20 et 30 %. Cet avis, sollicité pour les besoins de la cause après le dépôt du rapport définitif d'expertise, est succint et non motivé. Il n'a pas pu être discuté contradictoirement devant l'expert, contrairement aux autres pièces médicales, et sera écarté.

[…] — d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après dénommée : « CNRACL ») de retenir la fibromyalgie comme invalidité et de lui appliquer un taux global d'invalidité qui ne saurait être inférieur à 60 % ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. / Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, […]

[…] 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé son taux global d'invalidité à 53% et la rente correspondante ; […] — les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la fibromyalgie et la névrose sont deux pathologies distinctes.

[…] Le 10 janvier 2007, elle a sollicité le bénéfice de la rente d'invalidité. […] — le diagnostic de fibromyalgie est à écarter ;

[…] — la somme de 36 140,39 € au titre des revalorisations des rentes invalidité d'IPP liées à la fibromyalgie pour la période courant du 20 novembre 2000 au 31 mars 2009 sauf à parfaire au jour de l'arrêt ;

[…] Par jugement en date du 8 mars 2012, le tribunal de grande instance de NANTES a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise , a débouté Monsieur D de sa demande de contre-expertise avec adjonction d'un sapiteur psychiatre , a dit que la fibromyalgie dont souffre Monsieur D est liée à des troubles psychiques et dépressifs exclus de la garantie de la MEDICALE DE FRANCE, a débouté Monsieur D de sa demande tendant à la condamnation de la MEDICALE DE FRANCE au paiement de la rente invalidité prévue au contrat du 25 juin 1998. […]