Rente viagère

Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Par application de l'article 1975 du code civil, les contrats de rente viagere ne peuvent etre annules en raison du deces du credirentier survenu par suite d'une maladie dont il etait atteint au moment du contrat lorsque ce deces survient plus de vingt jours apres cette date. l'article 1975 prevoit la nullite du contrat de rente viagere lorsque le credirentier decede dans les vingt jours de la date du contrat et cette convention est en principe parfaite des l'echange des consentements. […]

Dès lors que l'exécution en nature d'un bail à nourriture s'avère impossible en raison de la détérioration des relations entre les parties, les juges du fond peuvent y substituer une rente viagère .

[…] Ainsi, une vente d'immeuble, intervenue entre deux parties par acte authentique, prévoyait que le vendeur se réserve un droit d'usage et organise le paiement du prix selon deux modalités: l'obligation des acquéreurs de rendre divers services au vendeur et le paiement d'une rente viagère annuelle déterminée en tenant compte de la réserve du droit d'usage et des charges supportées par les acquéreurs. […]

On ne saurait reprocher aux juges du fond, saisis d'une demande en majoration d'une rente viagère consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble, d'avoir déclaré cette demande recevable bien que le débirentier ait aliéné postérieurement au 1 er janvier 1959 une grande partie de l'immeuble avec l'accord du crédirentier, lequel avait consenti à décharger les nouveaux acquéreurs du payement de la rente pour le faire supporter entièrement par le crédirentier, une telle modification ne concernant que le gage affecté à la garantie du payement de la rente, […]

Des lors qu'ils relevent qu'un acte de vente d'immeuble a mis a la charge de l'acquereur le payement d'une rente viagere en contrepartie de la cession du bien, les juges du fond peuvent decider que l'obligation accessoire d'entretenir le vendeur sa vie durant n'etait pas de nature a enlever a la convention son caractere de contrat de rente viagere et lui ont fait justement application des dispositions de l'article 1975 du code civil.

Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit dans son intégrité.

Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur, sur le fondement de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'en solliciter la révision, une cour d'appel prend en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine

C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble rappelait que la vente avait été faite contre rente viagère, n'implique pas que le prix de l'adjudication comportait la continuation du service de la rente.